Installé en Finlande, êtes-vous encore résident de France ? L’article 4 de la convention franco-finlandaise
La convention franco-finlandaise répartit l’impôt en fonction de l’État de résidence. Si la France et la Finlande vous considèrent toutes deux comme résident, l’article 4, intitulé « Domicile fiscal », vous rattache à un seul État selon un ordre précis de critères.
- Est résident d’un État la personne qui, en vertu de sa législation, y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou d’un critère analogue (article 4, paragraphe 1).
- Une personne physique résidente des deux États est rattachée à un seul : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, séjour habituel et nationalité (article 4, paragraphe 2).
- En dernier recours, les autorités compétentes des deux États tranchent d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, d).
- Une personne autre qu’une personne physique résidente des deux États est réputée résidente de l’État de son siège de direction effective (article 4, paragraphe 3).
Quel État vous considère comme résident ?
Le départage ne joue que si chacun des deux États vous considère comme résident selon sa propre législation (article 4, paragraphe 1).
Le texte de la convention
« 1. Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. »
« 2. Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, le cas est résolu d'après les règles suivantes : a) Cette personne est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent. Lorsqu'elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; b) Si l'Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle séjourne de façon habituelle ; c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des Etats contractants ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité ; d) Si cette personne possède la nationalité de chacun des Etats contractants ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
L’ordre des critères de départage
Les critères s’examinent l’un après l’autre ; on ne passe au suivant que si le précédent ne permet pas de conclure (article 4, paragraphe 2) :
- 1Foyer d’habitation permanentOù disposez-vous d’un logement de façon durable ?
- 2Centre des intérêts vitauxFoyer dans les deux pays : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Séjour habituelToujours indécis : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitéSinon, l’État dont vous avez la nationalité.
- 5Accord des deux administrationsEn dernier recours, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Partir en Finlande ne suffit pas à cesser d’être résident de France : un logement conservé, une famille restée sur place ou des revenus surtout français peuvent faire pencher le départage du côté français. Or la convention de 1970 exonère en France la plupart des revenus imposables en Finlande d’un résident de France, et inversement : la résidence se prépare et se documente donc avant le départ.
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Questions fréquentes
Que se passe-t-il si la France et la Finlande me considèrent toutes deux comme résident ?
L’article 4, paragraphe 2, vous rattache à un seul État : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité et, à défaut, accord entre les deux administrations.
Qu’est-ce que le foyer d’habitation permanent ?
C’est le premier critère de l’article 4, paragraphe 2, a : l’État où vous disposez d’un foyer permanent. Si vous en avez un dans les deux États, on regarde le centre des intérêts vitaux.
La nouvelle convention signée en 2023 change-t-elle ces règles ?
Pas pour l’instant. La convention signée le 4 avril 2023 n’est pas entrée en vigueur : c’est la convention du 11 septembre 1970, modifiée par la Convention multilatérale, qui s’applique.
Source : Convention signée à Helsinki le 11 septembre 1970, modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la Finlande modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune; Convention avec la Finlande signée le 04/04/2023 – Non entrée en vigueur (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mars 1972, modifiée par la Convention multilatérale. Une nouvelle convention a été signée à Helsinki le 4 avril 2023 : elle n’est pas encore entrée en vigueur et ne s’applique donc pas.. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
