Travailler en Finlande ou en France : où est imposé votre salaire ? L’article 15 et la règle des 183 jours
Un salaire est imposable dans l’État où le travail est exercé. Une mission courte reste imposable seulement dans l’État de résidence si le séjour ne dépasse pas 183 jours dans l’année fiscale et si l’employeur et la charge du salaire sont hors de l’autre État.
- Les salaires d’un résident d’un État ne sont imposables que dans cet État, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, qui peut alors les imposer (article 15, paragraphe 1).
- Ils restent imposables seulement dans l’État de résidence si le séjour n’excède pas 183 jours au cours de l’année fiscale, si l’employeur n’est pas résident de l’autre État et si aucun établissement stable ou base fixe n’y supporte la charge (article 15, paragraphe 2).
- Les tantièmes et jetons de présence sont imposables dans l’État de la société (article 16) ; la France accorde alors un crédit égal à l’impôt finlandais (article 23, paragraphe 1, b).
- Pour un résident de France, un salaire imposable en Finlande est exonéré d’impôt français, mais pris en compte pour le taux (article 23, paragraphe 1, a et c).
Qui impose le salaire ?
Le texte de la convention
« 1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si : a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année fiscale considérée ; b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou au nom d'un employeur qui n'est pas résident de l'autre Etat, et c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat. »
« Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
La règle des 183 jours : trois conditions cumulatives
Le salaire d’une mission dans l’autre État reste imposable seulement dans l’État de résidence si :
- 1DuréeLe séjour n’excède pas 183 jours au total au cours de l’année fiscale considérée.
- 2EmployeurLa rémunération est payée par un employeur, ou en son nom, qui n’est pas résident de l’autre État.
- 3ChargeElle n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe de l’employeur dans l’autre État.
Pour un résident de France, un salaire imposable en Finlande n’est pas imposé une seconde fois en France, mais il relève le taux appliqué aux autres revenus du foyer. Dès qu’une mission dépasse 183 jours dans l’année fiscale, ou que le salaire est refacturé à une entité finlandaise, l’imposition bascule en Finlande. Le décompte des jours se tient au fil de l’année.
Faire vérifier mon détachementVisio · 30 min · sans engagementVous travaillez, même ponctuellement, en Finlande en restant résident de France, ou l’inverse ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Comment compter les 183 jours ?
Au cours de l’année fiscale considérée, en additionnant toutes les périodes de séjour dans l’autre État (article 15, paragraphe 2, a).
Mon salaire finlandais est-il imposé en France si je reste résident de France ?
Il est exonéré d’impôt français (article 23, paragraphe 1, a), mais l’impôt sur vos autres revenus peut être calculé au taux correspondant au revenu global (paragraphe 1, c).
La nouvelle convention signée en 2023 change-t-elle ces règles ?
Pas pour l’instant. La convention signée le 4 avril 2023 n’est pas entrée en vigueur : c’est la convention du 11 septembre 1970, modifiée par la Convention multilatérale, qui s’applique.
Source : Convention signée à Helsinki le 11 septembre 1970, modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la Finlande modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune; Convention avec la Finlande signée le 04/04/2023 – Non entrée en vigueur (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mars 1972, modifiée par la Convention multilatérale. Une nouvelle convention a été signée à Helsinki le 4 avril 2023 : elle n’est pas encore entrée en vigueur et ne s’applique donc pas.. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
