Comment la double imposition est-elle évitée entre la France et la Finlande ? L’article 23 de la convention
La convention de 1970 repose sur l’exonération : chaque État exonère les revenus imposables dans l’autre, tout en pouvant en tenir compte pour le taux. Seuls quelques revenus, dont les intérêts et les jetons de présence, donnent lieu à un crédit d’impôt.
- Côté France, les revenus imposables en Finlande sont exonérés d’impôt français, sauf ceux des articles 11, 16 et 17 (article 23, paragraphe 1, a).
- Pour les intérêts, tantièmes et revenus d’artistes et sportifs ayant supporté l’impôt finlandais, la France accorde un crédit d’impôt correspondant à cet impôt (article 23, paragraphe 1, b).
- L’impôt français peut être calculé sur un revenu correspondant au revenu global imposable, ce qui maintient l’effet des revenus exonérés sur le taux (article 23, paragraphe 1, c).
- Côté Finlande, la même logique s’applique : exonération, sauf crédit pour les articles 10, 11, 16 et 17, et taux calculé sur le revenu global (article 23, paragraphe 2).
Quel mécanisme pour quel revenu ?
Le texte de la convention
« 1. Dans le cas de la France : a) Les revenus autres que ceux visés à l'alinéa b ci-dessous sont exonérés des impôts français mentionnés au sous-paragraphe 3 a de l'article 2, lorsque ces revenus sont imposables en Finlande en vertu de la présente Convention. b) En ce qui concerne les revenus visés aux articles 11, 16 et 17 qui ont supporté l'impôt finlandais conformément aux dispositions desdits articles, la France accorde aux résidents de France percevant de tels revenus de source finlandaise un crédit d'impôt correspondant à l'impôt perçu en Finlande. Ce crédit d'impôt, qui ne peut excéder le montant de l'impôt perçu sur les revenus en cause, s'impute sur les impôts visés à l'alinéa 3 a de l'article 2 dans les bases desquels lesdits revenus sont inclus. c) Nonobstant les dispositions des alinéas a et b l'impôt français peut être calculé sur le revenu imposable correspondant au montant global du revenu imposable conformément à la législation française. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le calcul côté France, étape par étape
Pour un résident de France qui perçoit des revenus imposables en Finlande :
- 1Classer le revenuIntérêts, tantièmes, artistes et sportifs : crédit d’impôt ; tous les autres : exonération.
- 2ExonérationLes revenus concernés sont exonérés des impôts français visés à l’article 2.
- 3Taux effectifL’impôt français peut être calculé sur la base du revenu global, revenus exonérés compris.
- 4CréditPour les revenus des articles 11, 16 et 17, il correspond à l’impôt perçu en Finlande, dans la limite prévue au paragraphe 1, b.
La méthode de l’exonération est plus simple qu’un crédit d’impôt, mais les revenus finlandais d’un résident de France pèsent tout de même sur le taux de son impôt français. La nouvelle convention signée en 2023 pourrait modifier cette mécanique une fois en vigueur ; en attendant, chaque revenu se classe selon l’article 23 de la convention de 1970.
Faire contrôler ma déclaration franco-finlandaiseVisio · 30 min · sans engagementVous déclarez en France des revenus déjà imposés en Finlande, ou l’inverse ?
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Questions fréquentes
Mes revenus finlandais sont-ils exonérés en France ?
Oui pour la plupart, s’ils sont imposables en Finlande selon la convention (article 23, paragraphe 1, a), mais ils peuvent être pris en compte pour le taux (paragraphe 1, c).
Quels revenus donnent lieu à un crédit d’impôt plutôt qu’à une exonération ?
Côté France, les revenus des articles 11 (intérêts), 16 (tantièmes) et 17 (artistes et sportifs) ayant supporté l’impôt finlandais (article 23, paragraphe 1, b).
La nouvelle convention signée en 2023 change-t-elle ces règles ?
Pas pour l’instant. La convention signée le 4 avril 2023 n’est pas entrée en vigueur : c’est la convention du 11 septembre 1970, modifiée par la Convention multilatérale, qui s’applique.
Source : Convention signée à Helsinki le 11 septembre 1970, modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la Finlande modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune; Convention avec la Finlande signée le 04/04/2023 – Non entrée en vigueur (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mars 1972, modifiée par la Convention multilatérale. Une nouvelle convention a été signée à Helsinki le 4 avril 2023 : elle n’est pas encore entrée en vigueur et ne s’applique donc pas.. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
