La convention fiscale France-Turkménistan : le texte franco-soviétique de 1985

La convention applicable est celle conclue avec l’URSS : l’administration française indique que la convention franco-soviétique du 4 octobre 1985 continue de produire ses effets à l’égard du Turkménistan, État successeur de l’URSS. Elle plafonne la retenue à la source à 15 % sur les dividendes et à 10 % sur les intérêts. Son article 16 permet l’échange, sur demande, des informations nécessaires à l’application de la convention ; il ne comporte pas de clause d’échange pour l’application de la législation interne de chaque État. Cette page repose sur le commentaire officiel de l’administration (BOFiP) : le texte de la convention n’a pas pu être lu.

Une convention de l’URSS confirmée par un échange de lettres en 1994

La convention a été signée à Paris le 4 octobre 1985 et elle est entrée en vigueur le 28 mars 1987. Un échange de lettres signé à Achgabat, publié par le décret n° 94-988, est en vigueur depuis le 28 avril 1994. Les retenues à la source s’appliquent aux revenus payés à compter du 1er janvier 1988. Côté français, elle vise l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. La liste administrative la classe parmi les conventions sur le seul revenu ; le Turkménistan ne figure pas dans la liste des conventions modifiées par la MLI.

Statut. Selon le BOFiP (BOI-INT-CVB-TKM, version du 12/09/2012), cette convention « continue à produire ses effets à l’égard du Turkménistan, Etat successeur de l’URSS » ; elle figure dans la liste BOI-ANNX-000306 du 29/04/2026 (accords en vigueur au 1er janvier 2026), sans note de suspension. Aucune source lue ne mentionne de suspension ni de dénonciation ; la doctrine date toutefois de 2012.

Turkménistan : retenues maximales et règles clés

Le seuil de 183 jours se compte par année civile

Pour les rémunérations privées, l’imposition revient à l’État où l’activité est exercée. L’exception exige trois conditions : une mission de 183 jours au plus par année civile, un employeur non résident de l’État où la mission a lieu, et une rémunération non supportée par un établissement stable de l’employeur dans cet État. La fenêtre est l’année civile, et non douze mois glissants. Le commentaire cite aussi des exonérations pour certaines catégories : enseignants et chercheurs, boursiers, journalistes, personnel du transport international. Leurs durées ne sont pas détaillées ici.

Résidence, activités non salariées, gains

Les critères de résidence de l’article 1 sont hiérarchisés et non alternatifs : le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel, puis la nationalité ; pour une société, le siège de direction effective. Les bénéfices d’une activité non salariée sont imposés dans l’État de résidence, sauf représentation permanente dans l’autre État. Un chantier de construction ou de montage n’en constitue pas une si sa durée n’excède pas 24 mois. Les revenus et plus-values immobiliers sont imposables là où se situent les biens. Les autres gains en capital relèvent de l’État de résidence du cédant, sauf participation substantielle.

Éviter la double imposition

Pour un résident de France, les dividendes et intérêts retenus à la source au Turkménistan ouvrent droit à un crédit d’impôt, égal en principe à la retenue dans les limites de la convention et plafonné à l’impôt français sur ces revenus. Les autres revenus imposables au Turkménistan sont exonérés en France et pris en compte pour le taux effectif. Un résident du Turkménistan qui reçoit un revenu de source française doit justifier de sa résidence fiscale par tous moyens appropriés, par exemple une attestation des services fiscaux turkmènes.

Échange de renseignements, non-discrimination et procédure amiable

L’article 16 permet l’échange, sur demande, des informations nécessaires à l’application de la convention ; il ne comporte pas de clause d’échange pour l’application de la législation interne de chaque État. Les articles 13 (non-discrimination) et 17 (procédure amiable) existent. La procédure amiable est détaillée dans la doctrine de l’administration (BOI-INT-DG-20-30).

Ce que cette page ne traite pas

Le texte de la convention, la fortune, les successions et donations, le droit turkmène, les pensions de sécurité sociale et publiques et les durées des exonérations par catégorie ne sont pas traités.

Ce qui change selon votre cas

• Votre résidence au sens de l’article 1.
• La nature du revenu : dividende, intérêt, droit d’auteur, salaire, pension.
• Le nombre de jours passés dans l’État de mission sur l’année civile.
• Le droit turkmène, à valider avec un professionnel local.