La convention fiscale France-Nouvelle-Calédonie : plafonds de 15 %, 5 % et 10 %

La convention de 1983 plafonne la retenue à la source à 15 % sur les dividendes d’une personne physique ou d’une société de personnes, à 5 % pour une société autre qu’une société de personnes, et à 10 % sur les redevances. Les pensions et, sous réserve de l’établissement stable, de la fraction excédentaire et du protocole (non détaillés ici), les intérêts ne sont imposables que dans le territoire de résidence du bénéficiaire. Cette fiche s’appuie sur le commentaire BOFiP (version du 24/02/2021), pas sur le texte signé.

Une convention de 1983 avec un territoire qui fixe ses impôts

Signée à Nouméa le 31 mars 1983 et à Paris le 5 mai 1983 avec un protocole, la convention a été approuvée par la loi du 26 juillet 1983. La Nouvelle-Calédonie a la compétence fiscale (loi organique du 19 mars 1999, article 22).

La liste BOI-ANNX-000306 (29 avril 2026) la classe parmi les conventions visant le revenu, les successions, les donations et les droits d’enregistrement. Le commentaire précise qu’elle vise « également les impôts sur les successions et les donations » sans en détailler les règles.

Retenues maximales et règles clés

Plus-values : quatre cas à distinguer

• Immeubles et parts ou droits analogues : le territoire où se trouve le bien.
• Biens d’un établissement stable ou d’une base fixe : le lieu de cet établissement.
• Participation substantielle d’un particulier (plus de 25 % des bénéfices sociaux) : le territoire de résidence de la société.
• Autres gains : exclusivement le territoire de résidence du cédant.

Salaires, professions libérales, pensions : le lieu de l’activité décide

Pour les rémunérations privées, l’article 14 retient en règle générale le territoire de l’activité personnelle. Les rémunérations publiques ne sont imposables que dans le territoire de résidence du bénéficiaire, à l’exclusion des rémunérations de services à caractère industriel et commercial (article 14 § 4).

Les professions libérales relèvent du seul territoire de résidence, sauf base fixe dans l’autre (article 13). Les jetons de présence suivent la société qui les verse (article 15) ; ceux d’une société métropolitaine à un résident calédonien restent soumis à la retenue de l’article 117 bis du CGI.

Immeubles et chantiers

Les revenus d’un bien immobilier sont imposés là où il se situe (article 6). Un chantier de construction ou de montage ne forme un établissement stable que s’il dépasse douze mois (article 5 § 3).

Dividendes de 40 000 € : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un particulier résident de Nouvelle-Calédonie, profil fictif, reçoit 40 000 € de dividendes bruts d’une société française.

Problème. Quelle retenue maximale la France peut-elle opérer ?

Stratégie. Plafond de l’article 9 § 2 b ; résidence justifiée par l’attestation 5000-SD et l’annexe 5001-SD.

Résultat. Le plafond est de 6 000 € (15 % de 40 000 €), soit au moins 34 000 € avant tout impôt dans son territoire de résidence. Pour une société autre qu’une société de personnes, il serait de 2 000 € (5 %). C’est un maximum prévu par la convention, pas l’impôt dû.

Éliminer la double imposition en France

Un revenu imposable dans le seul territoire calédonien reste hors de la base française mais compte pour le taux effectif (article 22 § 2 a et c). Pour les dividendes et redevances, un crédit égal à l’impôt calédonien est imputé, plafonné à l’impôt français correspondant (§ 2 b).

Ce que cette fiche ne traite pas

Les impôts calédoniens et leurs taux, les missions temporaires (sans nombre de jours dans le commentaire), les règles de succession et de donation et les évolutions postérieures à 2021 ne sont pas traités.

Ce qui change selon votre cas

• Votre résidence au sens de la convention.
• La nature du revenu et l’existence d’un établissement stable ou d’une base fixe.
• Le type de bénéficiaire : particulier, société de personnes ou autre société.

Un article se lit avec les faits de votre dossier ; aucun résultat n’est acquis d’avance.