Vous louez un bien à Nouméa ou en métropole : qui impose les loyers ? L’article 6 de la convention avec la Nouvelle-Calédonie
Les revenus d’un bien immobilier sont imposables dans le territoire où il se trouve. L’autre territoire les exonère, mais peut en tenir compte pour fixer le taux d’impôt sur les autres revenus. L’exonération tombe si le revenu n’est pas imposable là où le bien est situé.
- Les revenus qu’un résident d’un territoire tire de biens immobiliers situés dans l’autre territoire sont imposables dans ce dernier (article 6, paragraphe 1).
- La règle couvre l’exploitation directe, la location, l’affermage et les biens d’une entreprise ou d’une profession indépendante (article 6, paragraphes 3 et 4).
- Un résident de France est exonéré d’impôt français sur des loyers imposables en Nouvelle-Calédonie, la France retenant le taux effectif (article 22, paragraphe 2, a et c).
- Aucune exonération n’est accordée si ces revenus ne sont pas imposables en Nouvelle-Calédonie selon sa réglementation interne (article 22, paragraphe 2, a).
Qui impose vos loyers ?
Le protocole exonère les résidents de Nouvelle-Calédonie disposant d’habitations en France de l’imposition forfaitaire sur la base de la valeur locative visée à l’article 164 C du code général des impôts (protocole, point 2).
Le texte de la convention
« Les revenus qu'un résident d'un territoire tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre territoire sont imposables dans cet autre territoire. »
« Les revenus autres que ceux visés à l'alinéa b ci-dessous sont exonérés des impôts français mentionnés à l'alinéa a du paragraphe 2 de l'article 2, lorsque ces revenus sont imposables en Nouvelle-Calédonie, en vertu de la présente Convention. Toutefois, aucune exonération n'est accordée si les revenus en cause ne sont pas imposables en Nouvelle-Calédonie en vertu de la réglementation interne ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Comment la double imposition est évitée
Pour un résident de France qui loue un bien en Nouvelle-Calédonie :
- 1Imposition sur placeLes loyers sont imposables en Nouvelle-Calédonie (article 6).
- 2Exonération en FranceIls sont exonérés d’impôt français (article 22, paragraphe 2, a).
- 3Taux effectifLa France calcule l’impôt sur les autres revenus au taux correspondant au total des revenus (article 22, paragraphe 2, c).
- 4ConditionL’exonération suppose que les loyers soient imposables en Nouvelle-Calédonie selon sa réglementation interne.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Retraités partagés entre Nouméa et la Haute-Loire : domiciliés en métropole, et pas résidents de Nouvelle-Calédonie faute d'y être imposés en raison de leur domicile
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Lire la décision →Les loyers d’un bien calédonien ne disparaissent pas de la déclaration française d’un résident de France : ils sont exonérés mais servent au calcul du taux, et l’exonération suppose qu’ils soient imposables en Nouvelle-Calédonie. À l’inverse, un résident calédonien qui loue en métropole reste imposable en France sur ces loyers. Chaque bien mérite donc d’être examiné selon le territoire où il se trouve et la résidence du propriétaire.
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Questions fréquentes
Mes loyers calédoniens sont-ils imposés en France ?
Ils sont exonérés d’impôt français s’ils sont imposables en Nouvelle-Calédonie, mais la France en tient compte pour le taux applicable aux autres revenus (article 22, paragraphe 2, a et c).
Je réside à Nouméa et je loue un appartement en métropole : où suis-je imposé ?
En France, territoire où se trouve le bien (article 6) ; la Nouvelle-Calédonie exonère ces revenus en retenant le taux effectif (article 22, paragraphe 1).
Que se passe-t-il si les loyers ne sont pas imposables en Nouvelle-Calédonie ?
L’article 22, paragraphe 2, a, prévoit qu’aucune exonération n’est alors accordée en France.
Source : Convention signée à Nouméa le 31 mars 1983 et à Paris le 5 mai 1983, entrée en vigueur le 26 juillet 1983 (avec un protocole) — Convention avec la Nouvelle-Calédonie (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
