Agent public en poste à Nouméa : qui impose votre traitement ? L’article 14 de la convention avec la Nouvelle-Calédonie
Contrairement à beaucoup de conventions, le texte ne réserve pas l’imposition des traitements publics à la collectivité qui les verse. L’article 14, paragraphe 4, les rend imposables dans le seul territoire où réside l’agent. Les pensions publiques suivent l’article 17, qui retient lui aussi la résidence.
- Les rémunérations, autres que les pensions, versées par l’État, une collectivité territoriale ou une personne morale de droit public ne sont imposables que dans le territoire de résidence du bénéficiaire (article 14, paragraphe 4).
- Les rémunérations liées à une activité industrielle ou commerciale d’une personne publique suivent les règles des salaires et des jetons de présence (article 14, paragraphe 4, seconde phrase).
- Les pensions, y compris publiques, ne sont imposables que dans le territoire de résidence du retraité (article 17).
Qui impose votre traitement ou votre pension ?
Le texte de la convention
« Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations, autres que les pensions, payées par l'Etat, une collectivité territoriale, ou une personne morale de droit public à une personne physique, ne sont imposables que dans le territoire dont le bénéficiaire est un résident. Toutefois, les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article et de l'article 15 s'appliquent aux rémunérations payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par l'Etat, une collectivité territoriale ou une personne morale de droit public. »
« Les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un territoire au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans ce territoire. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Trois questions dans l’ordre
Pour un agent public entre la France et la Nouvelle-Calédonie, la convention raisonne ainsi :
- 1Qui verse la rémunération ?L’État, une collectivité territoriale ou une personne morale de droit public.
- 2Activité industrielle ou commerciale ?Si oui, ce sont les règles des salaires qui s’appliquent (article 14, paragraphes 1 à 3).
- 3Où l’agent réside-t-il ?Le traitement n’est imposable que dans le territoire de résidence, déterminé par l’article 4.
- 4Et à la retraite ?La pension publique n’est imposable que dans le territoire de résidence du retraité (article 17).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Retraités partagés entre Nouméa et la Haute-Loire : domiciliés en métropole, et pas résidents de Nouvelle-Calédonie faute d'y être imposés en raison de leur domicile
Lire la décision →Assurance vie dénouée au décès d'un père domicilié en France : les prélèvements sociaux restent dus même si les bénéficiaires résident hors de France
Lire la décision →Départ en Nouvelle-Calédonie daté de 2011 et non de 2012 : la vente de la maison de Saint-Chamas en 2017 intervient trop tard pour l'exonération des non-résidents
Lire la décision →Pour un agent public affecté en Nouvelle-Calédonie, l’employeur public ne fixe pas à lui seul le lieu d’imposition : c’est la résidence au sens de l’article 4 qui décide, avec l’assujettissement à l’impôt local en raison du domicile puis le foyer et le centre des intérêts vitaux. Une famille restée en métropole ou un séjour mal documenté peut maintenir la résidence en France. La situation se vérifie à l’affectation, puis au moment du départ en retraite.
Faire vérifier ma situation d’agent publicVisio · 30 min · sans engagementVous êtes agent public et vous partez en poste en Nouvelle-Calédonie ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Mon traitement d’agent de l’État est-il imposé en France ?
Seulement si vous restez résident de France au sens de l’article 4 : l’article 14, paragraphe 4, attribue l’imposition au territoire de résidence du bénéficiaire.
Ma future pension publique sera-t-elle imposée en France ?
Elle n’est imposable que dans le territoire où vous résiderez à la retraite (article 17).
Cette règle vaut-elle pour un établissement public commercial ?
Non : pour une activité industrielle ou commerciale, ce sont les règles des salaires des paragraphes 1 à 3 de l’article 14 qui s’appliquent.
Source : Convention signée à Nouméa le 31 mars 1983 et à Paris le 5 mai 1983, entrée en vigueur le 26 juillet 1983 (avec un protocole) — Convention avec la Nouvelle-Calédonie (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
