Placements entre la France et la Nouvelle-Calédonie : qui impose les intérêts ? L’article 10 de la convention
Les intérêts ne sont imposables que dans le territoire où réside celui qui les perçoit. Le territoire d’où ils proviennent n’a pas de droit d’imposer, sauf si la créance se rattache à un établissement stable ou une base fixe. La résidence décide donc de tout.
- Les intérêts provenant d’un territoire et payés à un résident de l’autre ne sont imposables que dans ce dernier (article 10, paragraphe 1).
- Le terme couvre les revenus des créances de toute nature, fonds publics et obligations compris, mais pas les pénalités de retard (article 10, paragraphe 2).
- Si la créance se rattache à un établissement stable ou une base fixe dans le territoire d’origine, les règles des bénéfices ou des professions indépendantes s’appliquent (article 10, paragraphe 3).
Qui impose vos intérêts ?
Le protocole étend l’exonération de l’article 10 aux intérêts perçus par un établissement stable lorsque la créance s’y rattache effectivement (protocole, point 1).
Le texte de la convention
« Les intérêts provenant d'un territoire et payés à un résident de l'autre territoire ne sont imposables que dans cet autre territoire. »
« Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent article. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
À vérifier avant de placer
L’article 10 est simple, mais il repose sur trois conditions :
- 1Résidence du bénéficiaireLe territoire de résidence, au sens de l’article 4, est seul à imposer.
- 2Nature du revenuRevenus de créances de toute nature, y compris obligations et fonds publics.
- 3Pas de rattachement localLa créance ne doit pas se rattacher à un établissement stable ou une base fixe dans le territoire d’origine.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Revoir mes placements avant le départVisio · 30 min · sans engagementVous détenez des placements à intérêts dans l’autre territoire ?
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Questions fréquentes
Mes intérêts calédoniens peuvent-ils être imposés à Nouméa si je réside en France ?
Non au regard de l’article 10, paragraphe 1 : ils ne sont imposables qu’en France, sauf rattachement à un établissement stable ou une base fixe en Nouvelle-Calédonie.
Les intérêts d’obligations sont-ils concernés ?
Oui : l’article 10, paragraphe 2, vise notamment les revenus des fonds publics et des obligations d’emprunts, primes et lots compris.
Les pénalités de retard sont-elles des intérêts ?
Non, l’article 10, paragraphe 2, les exclut expressément.
Source : Convention signée à Nouméa le 31 mars 1983 et à Paris le 5 mai 1983, entrée en vigueur le 26 juillet 1983 (avec un protocole) — Convention avec la Nouvelle-Calédonie (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
