Retraite à Nouméa : qui impose votre pension ? L’article 17 de la convention avec la Nouvelle-Calédonie
Une pension versée au titre d’un emploi antérieur n’est imposable que dans le territoire où réside le retraité. L’article 17 ne fait pas de distinction entre ancien employeur privé et public. Tout dépend donc de la résidence au sens de l’article 4.
- Les pensions et rémunérations similaires versées à un résident d’un territoire au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans ce territoire (article 17).
- L’article 17 ne distingue pas selon que l’ancien employeur est privé ou public ; l’article 14, paragraphe 4, qui vise les rémunérations publiques, écarte expressément les pensions.
- Le territoire de résidence se détermine par l’article 4 : assujettissement à l’impôt en raison du domicile ou de la résidence, puis foyer, centre des intérêts vitaux et séjour habituel.
Qui impose votre pension ?
Le texte de la convention
« Les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un territoire au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans ce territoire. »
« Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations, autres que les pensions, payées par l'Etat, une collectivité territoriale, ou une personne morale de droit public à une personne physique, ne sont imposables que dans le territoire dont le bénéficiaire est un résident. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le vrai sujet : la résidence
L’article 17 ne joue qu’une fois la résidence établie. Si les deux territoires vous considèrent comme résident, l’article 4 départage dans cet ordre :
- 1Foyer d’habitation permanentEn cas de double résidence : où disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre des intérêts vitauxFoyer des deux côtés : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Séjour habituelToujours indécis, ou aucun foyer : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4Accord des deux administrationsSéjour habituel des deux côtés ou nulle part : les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Questions fréquentes
Une pension de fonctionnaire suit-elle la même règle ?
Oui au regard du texte : l’article 17 vise toutes les pensions versées au titre d’un emploi antérieur, et l’article 14, paragraphe 4, propre aux rémunérations publiques, exclut les pensions.
Ma pension peut-elle être imposée dans les deux territoires ?
Non au regard de l’article 17 : elle n’est imposable que dans le territoire de résidence du retraité.
Comment savoir dans quel territoire je réside ?
L’article 4 exige un assujettissement à l’impôt en raison du domicile ou de la résidence, puis départage par le foyer, le centre des intérêts vitaux et le séjour habituel.
Source : Convention signée à Nouméa le 31 mars 1983 et à Paris le 5 mai 1983, entrée en vigueur le 26 juillet 1983 (avec un protocole) — Convention avec la Nouvelle-Calédonie (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
