Revenir en France depuis le Royaume-Uni : départ britannique, déclarations françaises et exit tax

Un retour du Royaume-Uni se joue des deux côtés de la Manche. Côté britannique, vous pouvez être non résident dès le lendemain de votre départ, mais deux « queues » durent plus longtemps : la non-résidence temporaire (absence de 5 ans ou moins) et l’Inheritance Tax (jusqu’à 10 années fiscales). Côté français, un seul critère de l’article 4 B suffit à vous rendre domicilié. Si vous aviez bénéficié d’un sursis d’exit tax en partant, le retour en France est un événement de dégrèvement ou de restitution.

Quitter le Royaume-Uni : P85, jour du départ, année partagée

HMRC invite à le prévenir si l’on quitte le Royaume-Uni pour vivre à l’étranger de façon permanente. Le formulaire P85 dit à HMRC que l’on a quitté ou que l’on va quitter le pays, et permet de récupérer l’impôt payé sur un emploi britannique. Il ne s’utilise pas si vous déposez une déclaration Self Assessment pour l’année du départ. HMRC écrit : « You may be non-resident the day after you leave the UK ». Un non-résident peut devoir l’impôt britannique sur ses revenus britanniques.

L’année fiscale britannique va du 6 avril au 5 avril, et le Statutory Residence Test décide de votre résidence. Avec 183 jours ou plus au Royaume-Uni dans l’année, vous êtes résident. Vous êtes non résident si vous passez moins de 16 jours dans le pays (résident l’une des trois années précédentes), ou moins de 46 jours (non résident les trois années précédentes), ou si vous travaillez à temps plein à l’étranger. Dans ce dernier cas, trois conditions s’ajoutent : moins de 91 jours au Royaume-Uni, moins de 31 jours de travail de plus de 3 heures au Royaume-Uni, et aucune interruption significative (« significant break ») du travail à l’étranger. Pour l’année du départ, HMRC décrit des cas d’année partagée : cas 1 (début d’un travail à temps plein à l’étranger), cas 2 (le partenaire de cette personne), cas 3 (fin du logement au Royaume-Uni). La page lue ne précise pas les effets de l’année partagée sur vos revenus et gains étrangers. Voir le Statutory Residence Test.

Les deux queues britanniques

La non-résidence temporaire. Une personne est « temporairement non résidente » si elle a été résidente exclusive du Royaume-Uni pendant 4 ans ou plus parmi les 7 années précédant l’année de son départ, et si sa période de non-résidence dure 5 ans ou moins. Certains revenus et gains reçus pendant l’absence peuvent alors être imposés au retour au Royaume-Uni. L’aide-mémoire HS278 donne un exemple : départ le 25 mars 2019, retour le 2 février 2024, gain de 35 000 £ réalisé le 15 septembre 2019, imposé en 2023-24. Selon l’aide-mémoire HS278, les gains sur des actifs acquis après le départ ne sont normalement pas traités comme réalisés à la reprise de la résidence britannique, sauf exceptions prévues par ce document.

L’Inheritance Tax. On est « long-term UK resident » après 10 ans ou plus de résidence fiscale sur les 20 années précédentes. Ce statut peut être conservé jusqu’à 10 années fiscales après le départ, et les biens situés hors du Royaume-Uni peuvent être soumis à l’impôt. La queue est plus courte si l’on n’a pas résidé au Royaume-Uni toutes les 20 années précédentes : 3 ans après le départ pour 10 à 13 ans de résidence, 4 ans pour 14 ans, 5 ans pour 15 ans. La page lue ne donne pas de durée au-delà de 15 ans. Voir le régime FIG et l’Inheritance Tax.

Le jour où la France redevient votre domicile

La doctrine administrative (BOI-IR-CHAMP-10) retient trois critères : foyer ou lieu de séjour principal, activité professionnelle, centre des intérêts économiques. Il suffit que l’un soit rempli, et plus de six mois de séjour dans l’année n’est pas un critère absolu.

Si la France et le Royaume-Uni vous jugent chacun résident, l’article 4 de la convention du 19 juin 2008 départage. N’est pas résidente la personne assujettie dans un État seulement pour ses revenus de source située dans cet État. Vient ensuite le foyer d’habitation permanent ; si vous en avez un dans les deux États, l’État avec lequel vos liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; puis le séjour habituel, la nationalité, l’accord des autorités.

Les déclarations du retour en France

• Mettez à jour votre adresse dans votre espace Finances publiques.
• Sans revenu de source française avant le retour, pas de 2042-NR : vous déclarez tous vos revenus, de la date du retour au 31 décembre. Le formulaire 2043 sert à fixer le taux de prélèvement.
• Avec des revenus de source française avant le retour, la 2042-NR couvre ces revenus et la 2042 la période de résidence en France.
• Joignez le 3916 ou le 3916-bis pour vos comptes, contrats d’assurance-vie et comptes d’actifs numériques à l’étranger. L’administration annonce 1 500 € d’amende par compte non déclaré. Voir comptes et contrats à l’étranger.

Nous n’avons pas pu lire le traitement français des comptes d’épargne et des régimes de retraite britanniques : faites-le examiner avant le départ.

Les revenus britanniques après le retour : la convention de 2008

Pour la France, l’article 24 § 3 a) prévoit que les revenus imposables au Royaume-Uni sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français lorsqu’ils ne sont pas exemptés, que l’impôt britannique n’est pas déductible, et que le résident de France a droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français, sous les conditions et limites prévues par la convention.

Le paragraphe 6 de l’article 14 réserve en outre le droit de chaque État de prélever, selon sa législation, un impôt sur les gains tirés de l’aliénation de « tout bien » par des personnes que le texte définit par leur résidence dans cet État, au regard des six années fiscales précédentes et de l’année fiscale de la cession. Le libellé exact des conditions de résidence se lit dans le texte de la convention. Nous n’en tirons pas de règle pour votre cas : l’année de votre départ et la date de vos cessions se lisent au texte complet. Voir la convention France-Royaume-Uni.

Le régime des impatriés

La page de l’administration, modifiée le 8 avril 2026, vise les personnes domiciliées fiscalement hors de France pendant les cinq années civiles précédant leur prise de fonctions. Le régime court jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivante. Les personnes venues « de leur propre initiative » en sont exclues. La page vise deux situations : le salarié appelé par une entreprise établie en France et liée à l’entreprise qui l’employait à l’étranger, ou le salarié directement appelé de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise en France. L’IFI se limite aux biens situés en France jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant l’établissement du domicile. Voir l’IFI des impatriés.

L’exit tax au retour

Le rétablissement du domicile fiscal en France (« retour en France ») est un événement de dégrèvement ou de restitution de l’exit tax lorsque vous détenez encore les titres ou créances concernés. La notice 2074-ETD prévoit aussi un dégrèvement à l’expiration de 2 ans si la valeur globale des titres était inférieure à 2,57 millions d’euros à la date du transfert, de 5 ans au-delà. Pour un apport-cession, le transfert du domicile hors de France avait mis fin au report de l’article 150-0 B ter.

Retour avec un sursis d’exit tax de 188 400 € : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un entrepreneur, profil fictif, a transféré son domicile au Royaume-Uni le 1er mars 2026. Ses titres valaient 2 200 000 €, pour une plus-value latente de 600 000 €. Hypothèses : le Royaume-Uni figurait dans la liste du cas n° 1 de la notice à la date du transfert et il bénéficie du sursis ; impôt sur le revenu à 12,8 % sans option pour le barème. Il revient en France le 15 septembre 2027, moins de deux ans après le transfert.

Problème. Il veut savoir ce que son retour change pour l’impôt en sursis, et ce qu’il doit déclarer.

Stratégie. Il vérifie qu’il détient encore ses titres, dépose la 2042 de son année de retour avec le 3916 pour ses comptes britanniques, et fait contrôler son suivi 2074-ETS3.

Résultat. L’impôt en sursis s’élevait à 188 400 € : 76 800 € d’impôt sur le revenu (12,8 %) et 111 600 € de prélèvements sociaux (18,6 %, taux des départs de 2026), soit 31,4 % de la plus-value. Ses titres valaient moins de 2 570 000 € : le délai de dégrèvement est de 2 ans. Le retour en France étant un événement de dégrèvement, l’impôt en sursis est dégrevé s’il détient encore ses titres. Une cession préalable des titres est un événement d’exigibilité de l’impôt en sursis ; la notice prévoit un dégrèvement partiel si la plus-value réellement réalisée est inférieure ou en cas de moins-value.

Ce qui change selon votre cas

• Le nombre d’années passées au Royaume-Uni, qui fixe vos queues britanniques.
• La date de votre retour et de vos cessions éventuelles.
• La nature de vos revenus britanniques : dividendes, pensions, gains.
• Un éventuel sursis d’exit tax et la détention de vos titres.
• Vos comptes et contrats ouverts à l’étranger.

Aucun résultat n’est acquis d’avance : chaque point se lit avec les pièces de votre dossier.