PPVE : plan de partage de la valorisation de l’entreprise, règles et calendrier

Le PPVE est un dispositif facultatif ouvert à toute entreprise, quel que soit son effectif. Il dure 3 ans. À la fin, les salariés qui ont l’ancienneté requise reçoivent une prime seulement si la valeur de l’entreprise a augmenté. Cette prime ne peut pas dépasser 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Pour les primes versées de 2026 à 2028, service-public.gouv.fr l’exonère du forfait social et des cotisations sociales, hors CSG et CRDS.

Le taux de la contribution patronale spécifique est à vérifier auprès de l’Urssaf. Cette page ne traite pas la situation du dirigeant lui-même, les non-résidents, la déductibilité pour l’entreprise ni les taux de CSG et de CRDS.

Ce qu’est le PPVE, et ce qu’il n’est pas

Le plan de partage de la valorisation de l’entreprise relève de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 et du décret n° 2024-644 du 29 juin 2024. Selon service-public.gouv.fr, « Le PPVE est un dispositif facultatif. » Il verse une prime liée à l’évolution de la valeur de l’entreprise sur 3 ans.

Il ne faut pas le confondre avec la prime de partage de la valeur (PPV). Service-public.gouv.fr décrit la PPV comme « un dispositif pérenne que les entreprises peuvent mettre en place chaque année », avec deux primes possibles par année civile. Le PPVE se construit sur une période de 3 ans. Selon economie.gouv.fr, il « ne peut pas se substituer à un élément de rémunération ».

Qui peut le mettre en place, qui en bénéficie

Le montant de référence de chaque salarié est fixé en application de l’accord.

Comment le plan se met en place

Le plan repose sur un accord. Selon service-public.gouv.fr, il peut être conclu avec les organisations syndicales représentatives ou le CSE, ou résulter de la ratification, à la majorité des 2/3 du personnel, d’un projet d’accord proposé par l’employeur.

Ensuite, l’accord est déposé sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail. Selon economie.gouv.fr, l’Urssaf dispose alors de trois mois pour examiner le plan.

Comment la prime est calculée

La prime d’un salarié est son montant de référence multiplié par le taux de variation de la valeur de l’entreprise sur la période de 3 ans.

• Entreprise cotée : la valeur correspond à la capitalisation boursière moyenne sur les 30 derniers jours.
• Entreprise non cotée : l’accord détermine la formule de valorisation.
• Variation nulle ou négative : « le salarié ne perçoit pas de prime ».
• Plafond : la prime ne peut pas dépasser 75 % du montant du plafond annuel de la sécurité sociale.

Le PASS est de 48 060 € au 1er janvier 2026 (economie.gouv.fr). Les trois quarts font 36 045 €, à titre d’illustration. Pour une prime versée en 2027 ou 2028, le PASS à retenir est à vérifier à la date de versement.

Le calendrier à retenir

Le salarié est averti qu’il a 15 jours pour demander le versement de tout ou partie de sa prime sur un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite d’entreprise. S’il décide de percevoir la prime immédiatement, elle est soumise à l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions qu’un salaire.

Régime social et fiscal

Avec le PASS 2026, 5 % des trois quarts donnent 1 802,25 €. C’est une illustration : le dépliant ministériel cite 1 739 € pour 2024.

Le taux de la contribution patronale spécifique est à vérifier auprès de l’Urssaf, avant de budgéter un plan.

Une limite de date : ce régime est écrit pour les primes versées de 2026 à 2028. Avec 3 ans de plan, 7 mois de calcul et 12 mois de versement, comparez vos dates réelles à cette fenêtre. Pour une prime versée après 2028, vérifiez la règle applicable.

PPVE : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Une entreprise non cotée a mis en place un PPVE le 1er octobre 2024. Le plan se termine le 30 septembre 2027. Hugo, salarié avec l’ancienneté requise, a un montant de référence de 8 000 € fixé par l’accord. Hypothèses : la valeur de l’entreprise progresse de 12 % selon la formule de l’accord, la prime est versée en une fois en décembre 2027, et son taux marginal d’imposition est de 30 %.

Problème. Hugo doit choisir dans les 15 jours entre percevoir la prime et la placer sur le plan d’épargne salariale de l’entreprise. Il se demande aussi ce qui se passerait si la valeur reculait.

Stratégie. Calculer la prime, la comparer aux deux plafonds, puis comparer les deux options.

Résultat.

Les calculs ne tiennent compte ni de la CSG et de la CRDS, ni de la contribution patronale, dont les taux sont à vérifier auprès de l’Urssaf. Le profil est fictif et le taux de 30 % est une hypothèse. Les sommes placées sur un plan d’épargne salariale peuvent être investies en valeurs mobilières, ce qui comporte un risque de perte en capital. Ces chiffres illustrent le mécanisme et ne préjugent pas de votre situation.

PPVE : ce qui change selon votre cas

• La rédaction de l’accord : montant de référence, ancienneté exigée, formule de valorisation d’une entreprise non cotée.
• Entreprise cotée ou non cotée.
• La date réelle de versement, au regard de la période 2026 à 2028 visée par service-public.gouv.fr.
• Le PASS retenu pour les deux plafonds, à vérifier pour 2027 et 2028.
• Le taux de la contribution patronale, à confirmer auprès de l’Urssaf.
• Le choix de chaque salarié : percevoir la prime ou la placer.
• La situation du dirigeant lui-même, que cette page ne traite pas.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.