Impatriés et IFI : les biens situés hors de France exclus pendant 5 ans

Oui, pendant une période limitée. Une personne qui s’installe en France sans y avoir été domiciliée fiscalement pendant les cinq années civiles précédentes n’est imposée à l’IFI que sur ses biens et droits immobiliers situés en France. Ses biens immobiliers situés hors de France sont exclus de l’assiette jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle de l’établissement de son domicile fiscal. Ensuite, le droit commun s’applique : l’ensemble du patrimoine immobilier, en France et à l’étranger.

Cette règle ne dépend pas du régime des impatriés de l’article 155 B. La page de l’administration sur le régime des impatriés précise qu’aucune condition d’emploi n’est exigée. Le BOFiP ajoute que la mesure s’applique quel que soit le motif de l’installation.

Cette page suit le BOFiP (BOI-PAT-IFI-10-20-20, en vigueur depuis le 08/06/2018) et les pages de l’administration mises à jour le 08/04/2026. Elle présente l’article 964 du CGI tel que le BOFiP le commente. Elle ne traite ni l’évaluation des biens, ni les dettes, ni le plafonnement, ni les cases de la déclaration. Les pages de l’administration mises à jour le 08/04/2026 décrivent cette règle ; une modification éventuelle par une loi de finances se vérifie à la source.

Les conditions

Le domicile fiscal pour l’IFI se définit comme pour l’impôt sur le revenu. Il s’apprécie au 1er janvier de chaque année d’imposition.

Ce qui est retenu, et ce qui ne l’est pas

Pendant la période de faveur, le redevable est imposé sur ses biens et droits immobiliers situés en France. Le BOFiP entend par là les biens situés en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer. Les parts ou actions de sociétés sont retenues pour la fraction de leur valeur représentative de biens français.

Les biens immobiliers situés hors de France sont exclus.

À la fin de la période, un résident est imposé sur ses biens et droits immobiliers situés en France ou hors de France, au-delà du seuil de 1 300 000 € de valeur nette.

Combien de temps ?

La période court jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle de l’établissement du domicile fiscal. L’administration l’écrit sous la forme « jusqu’au 31/12/N+5 », N étant l’année de l’installation.

Le BOFiP donne un exemple. Un contribuable s’installe en France le 1er octobre 2017. Il est assujetti à l’IFI à compter du 1er janvier 2018. Pour 2018 à 2022, il n’est imposé que sur ses biens immobiliers situés en France. À partir de l’IFI 2023, il l’est sur l’ensemble de son patrimoine immobilier, en France comme à l’étranger, s’il reste résident fiscal.

Par analogie avec cet exemple, une installation en cours d’année 2026, donc un assujettissement à compter du 1er janvier 2027, correspond à une période de faveur pour les IFI 2027 à 2031, puis au droit commun à partir de l’IFI 2032. Cette déduction est un calcul d’exemple, pas une position de l’administration sur votre dossier.

Le BOFiP traite aussi deux cas particuliers :

• le bénéfice du régime n’est pas perdu en cas d’aller-retour entre la France et l’étranger ;
• en cas de retour en France avant le 1er janvier 2018, la durée du régime tient compte des années déjà écoulées. Les modalités se lisent dans le BOFiP.

Un lien avec le régime des impatriés ?

La page « Le régime des impatriés » de l’administration, mise à jour le 08/04/2026, mentionne l’IFI parmi les avantages : l’imposition est limitée aux seuls biens immobiliers situés en France jusqu’au 31 décembre de la 5e année suivant l’établissement du domicile fiscal en France, et aucune condition d’emploi n’est exigée. La page « Personnes imposables à l’IFI » décrit la même règle.

La règle de l’IFI ne suppose pas le régime de l’article 155 B : ses conditions sont celles du domicile fiscal et des cinq années. La durée de l’exonération d’impôt sur le revenu (8 ans) n’est pas la même que celle de l’exclusion à l’IFI (5 ans) : ne les confondez pas.

Le conjoint et les enfants

Le BOFiP consacre un paragraphe (§ 100) aux biens immobiliers étrangers appartenant au conjoint ou aux enfants d’un redevable domicilié en France. Cette page ne détaille pas ce cas : il se vérifie dans le BOFiP avant toute décision.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Paul, personne fictive, s’installe en France en 2026 après plusieurs années à l’étranger, sans domicile fiscal en France pendant les cinq années civiles précédentes. Il détient un appartement loué à Lyon, net de dettes, pour 1 200 000 €, et un bien immobilier situé hors de France, net de dettes, pour 1 500 000 €.

Hypothèses. Pas de résidence principale, donc pas d’abattement de 30 %. Aucune autre dette ni réduction. Barème et seuil de 2026 supposés inchangés pour l’exemple.

Problème. Quel est l’effet de l’exclusion des biens situés hors de France sur son IFI ?

Stratégie. Comparer l’assiette de la période de faveur (France seulement) avec celle du droit commun (France et étranger).

Résultat. Pendant la période de faveur, l’assiette est de 1 200 000 €, sous le seuil de 1 300 000 € : l’IFI est de 0 €. Au droit commun, l’assiette est de 2 700 000 €. L’IFI est de 12 690 €.

Barème utilisé (impots.gouv.fr, page « Calcul de l’IFI » modifiée le 08/04/2026) : 0 % jusqu’à 800 000 € ; 0,5 % de 800 000 € à 1 300 000 € ; 0,7 % de 1 300 000 € à 2 570 000 € ; 1 % de 2 570 000 € à 5 000 000 €. La décote, réservée aux patrimoines compris entre 1 300 000 € et 1 400 000 €, ne joue pas ici.

Le profil est fictif et ses montants sont des hypothèses. Le calcul ignore plafonnement, dons et exonérations. Il ne présage pas de votre situation.

Ce qui change selon votre cas

• La date d’installation et les cinq années civiles précédentes : un domicile fiscal en France sur une de ces années écarte la règle.
• La convention fiscale éventuellement applicable pour apprécier le domicile.
• La localisation de chaque bien : en France métropolitaine ou dans un DROM, ou hors de France.
• Les parts de sociétés détenant de l’immobilier : seule la fraction française est retenue.
• La situation du conjoint et des enfants.
• Un aller-retour entre la France et l’étranger pendant la période.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.