Accéder à mon espace client
Prendre rendez-vous
Accéder à mon espace client
Prendre rendez-vous

Une société constituée à Guernesey ne bénéficie pas automatiquement d’une fiscalité nulle. Le système d’imposition du bailliage applique généralement 0 % au revenu ordinaire des sociétés, 10 % à certaines activités financières et fiduciaires et 20 % à plusieurs autres activités dont certains revenus immobiliers. Une holding contrôlée ou dirigée depuis la France peut rester exposée aux règles françaises de territorialité et de structures étrangères, même si Guernesey n’est pas un ETNC français en 2026. La Economic Substance et la réalité des décisions prises à Saint-Pierre-Port sont plus importantes que l’adresse d’immatriculation.

Les activités financières ne sont pas toutes imposables au taux standard de 0 %

Guernesey applique la structure dite « zero-ten », avec un taux standard de 0 % et un taux intermédiaire de 10 % à des activités comme la banque, l’assurance domestique, la gestion fiduciaire réglementée, l’administration de fonds agréée et certains services de gestion d’investissements. Les revenus immobiliers guernesiais et diverses activités réglementées peuvent relever du taux de 20 %.

Une société de détention passive doit être distinguée d’un gestionnaire qui facture des clients : la qualification de l’activité détermine le taux applicable et les autorisations professionnelles. Les textes et barèmes figurent dans la documentation de la Guernsey Revenue Service relative à l’Income Tax (Guernsey) Law 1975. States of Guernsey, Revenue Service, Income Tax.

La substance économique encadre les entreprises qui réalisent certaines activités

Le régime de substance de Guernesey vise différentes activités pertinentes, notamment la banque, l’assurance, le financement et crédit-bail, les sièges de groupe, la distribution et les centres de service, certaines holdings et les actifs de propriété intellectuelle. Les obligations peuvent porter sur la direction et la gestion sur place, le personnel adapté, les dépenses réelles et les locaux nécessaires. Les holdings pures bénéficient potentiellement de modalités allégées, mais non d’une dispense absolue de justificatifs.

La Guernsey Financial Services Commission supervise les activités financières concernées. Une licence réglementaire ne dispense pas de respecter les déclarations fiscales, et une immatriculation sans services réels ne suffit pas pour établir la résidence fiscale du groupe.

Une holding fiscalement à 0 % peut rester en cause sous les dispositifs français

Les articles 209 et 209 B CGI peuvent devenir pertinents lorsque la direction effective de l’entreprise ou le contrôle de filiales étrangères recoupent le territoire fiscal français. Une société immatriculée à Guernesey dont les investissements, financements et conseils sont intégralement décidés depuis Paris peut provoquer une contestation du lieu de direction effective et une qualification fiscale différente de celle recherchée.

La France a signé avec Guernesey un accord d’échange de renseignements fiscaux le 24 mars 2009, en vigueur depuis le 4 octobre 2010. L’accord organise la transparence et non un taux d’impôt français réduit pour les sociétés guernesiaises. BOFiP, accords d’échange de renseignements fiscaux.

Le statut ETNC 2026 ne constitue pas un agrément de montage

L’arrêté du 15 avril 2026 relatif à l’article 238-0 A ne classe pas Guernesey parmi les États et territoires non coopératifs français. Cette précision évite de qualifier à tort toute structure guernesiaise comme relevant de sanctions ETNC. Toutefois, le droit fiscal français contient d’autres dispositifs concernant les participations à fiscalité privilégiée, les trusts et les relations avec les sociétés apparentées.

Une société à Guernesey n’est pas automatiquement assimilable à un trust. Les contentieux déjà publiés par Balmont Conseil, comme CAA Paris, 19 mars 2025, Basco Settlement et article 123 bis, concernent une autre qualification juridique. Légifrance, liste ETNC 2026.

La taxation du dirigeant reste distincte de celle des bénéfices

Un actionnaire résidant à Saint-Pierre-Port peut être soumis à l’impôt personnel local au taux standard de 20 % sur certains revenus, avec un abattement individuel 2026 de 15 200 £. Un entrepreneur demeuré résident français peut, lui, devoir déclarer des distributions, plus-values ou certains revenus réputés d’une entité étrangère selon les textes français. Le taux de 0 % applicable à une société ne doit pas être appliqué aux revenus personnels sans analyse de leur nature.

Le régime des personnes physiques de Guernesey prévoit aussi des plafonnements d’impôt pour certaines catégories de résidents et de revenus, selon conditions. Ces plafonds individuels ne sont pas des taux de l’impôt sur les sociétés. States of Deliberation, Budget 2026.

Les pensions secondaires renforcent le coût d’un salarié en 2026

En plus de la Social Insurance à 7,1 % employeur et 7,5 % salarié, les employeurs éligibles doivent tenir compte de la Secondary Pensions Law mise en place depuis juillet 2024. En 2026, les cotisations minimales ordinaires des pensions secondaires représentent 1 % employeur et 1,5 % salarié, soit 2,5 % au total. Ces montants augmentent par paliers et doivent être intégrés au coût de personnel d’une société de services.

Guernsey Parliament, Social Insurance Ordinance 2026 ; Your Island Pension, contributions.

Chiffres clés 2026

PosteValeurAdministration
Impôt standard des sociétés0 %Guernsey Revenue Service, Zero-Ten Framework
Impôt de certaines activités financières10 %Guernsey Revenue Service, Income Tax (Guernsey) Law
Impôt de certaines activités immobilières20 %Guernsey Revenue Service, Income Tax (Guernsey) Law
Cotisation patronale Social Insurance 20267,1 %Guernsey Parliament, Social Insurance Ordinance 2026
Cotisation salariale 20267,5 %Guernsey Parliament, Social Insurance Ordinance 2026
Pension secondaire, part patronale minimum1 %Your Island Pension, contribution schedule
Accord d’échange avec la France4 octobre 2010, entrée en vigueurBOFiP, accords d’échange de renseignements

Cas chiffré : le faux bénéfice sans impôt

Situation. Une société de gestion fiduciaire réglementée à Guernesey dégage 320 000 £ de bénéfice taxable annuel. Son associé français lui applique par erreur le taux général à 0 %.

Problème. Le business plan prévoit une distribution intégrale des 320 000 £ sans charge fiscale locale.

Stratégie. Si l’activité relève bien du taux de 10 %, l’impôt local théorique est de 32 000 £, laissant 288 000 £ de bénéfice après impôt avant toute distribution et taxation de l’actionnaire. La qualification doit être confirmée auprès des autorités.

Résultat. La structure doit être évaluée sur son activité réelle et sa conformité, non sur l’étiquette de « holding offshore ».

Questions fréquentes

Une société guernesiaise est-elle systématiquement taxée à 0 % ?

Non, certaines activités relèvent de 10 % ou 20 %.

Une holding pure doit-elle justifier sa substance ?

Les exigences de substance varient avec l’activité, mais ne disparaissent pas automatiquement.

Le droit français ignore-t-il la société parce qu’elle est immatriculée à Guernesey ?

Non, la direction effective et les règles anti-abus peuvent entrer en jeu.

Guernesey est-elle un ETNC français ?

Non selon l’arrêté du 15 avril 2026.

Le taux d’imposition de la société s’applique-t-il aux dividendes de l’actionnaire ?

La fiscalité personnelle constitue un étage distinct à analyser.

Arbitrer entre capital productif et distribution

Les dossiers du cabinet sur les holdings internationales, le réemploi des bénéfices, les enveloppes assurantielles, la fiscalité immobilière, la transmission des parts, l’imposition française transfrontalière, la retraite du dirigeant et ses garanties de prévoyance complètent la réflexion.

Étudier la structuration d’une holding à Guernesey.

Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances.

Pour aller plus loin sur Guernesey

Alexis Sagnier, fondateur de Balmont Conseil, conseil en gestion de patrimoine à Lyon

Alexis Sagnier

Fort de bientôt 14 ans d'expertise en ingénierie financière, Alexis Sagnier accompagne les dirigeants et expatriés dans la sécurisation de leurs enjeux transfrontaliers.
Fondateur de Balmont Conseil en 2013, il chiffre chaque recommandation en euros (impôt, frais, transmission) avant toute décision.
✕