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Quelle fiscalité s’applique à une société créée à Saint-Marin en 2026 ? La Camera di Commercio sammarinaise indique un taux général d’impôt sur les bénéfices (IGR) de 17 %. Certaines entreprises nouvelles peuvent bénéficier d’un taux de 8,5 % pendant leurs cinq premières années, à condition de satisfaire aux règles de recrutement et d’éligibilité. La République ne pratique pas une TVA générale équivalente à celle de l’Union européenne : une taxe monofase au taux ordinaire de 17 % frappe principalement les importations de biens et certains services liés. Les dividendes versés à certaines personnes physiques supportent une retenue locale de 5 %, et des intérêts de prêts peuvent relever de 13 %. Une société enregistrée à Saint-Marin mais dirigée ou exploitée depuis la France peut néanmoins relever de la fiscalité française selon les faits. L’accord franco-sammarinais du 22 septembre 2009 porte sur l’échange de renseignements, sans constituer une convention générale de double imposition. Il faut donc documenter la direction effective et les contrats avant de recommander une holding transfrontière.

L’IGR de société suit la loi n° 166 du 16 décembre 2013

Le Secrétariat d’État aux Finances renvoie à la loi sammarinaise n° 166/2013, mise à jour dans sa version consolidée au 12 décembre 2025. Le taux ordinaire d’impôt sur les bénéfices s’établit à 17 % dans le régime général. La base imposable doit être calculée après détermination des recettes fiscalement pertinentes, charges admises et corrections prévues par la loi. Le montant des fonds inscrits au compte courant de l’entreprise ne constitue pas son bénéfice.

La réduction à 8,5 % concerne des entreprises nouvelles éligibles

La Chambre de commerce présente un dispositif incitatif ramenant le taux d’impôt sur les bénéfices à 8,5 % pendant cinq ans pour certaines nouvelles activités. Les conditions documentées comprennent notamment l’absence d’activité des associés dans une période déterminée et des exigences relatives à l’embauche. Les critères exacts du dossier doivent être vérifiés dans la version légale applicable à l’année de constitution. La création d’une nouvelle dénomination commerciale ou le transfert d’une société déjà active ne justifie pas, à lui seul, le taux réduit.

Les dividendes distribués au fondateur ne sont pas le bénéfice comptable

La Camera di Commercio indique une retenue de 5 % sur certains dividendes versés à des personnes physiques. Une société qui a payé 17 % d’IGR peut ensuite distribuer des bénéfices nets de cette imposition, mais le traitement du bénéficiaire dépend de sa résidence. Pour un actionnaire fiscalement domicilié en France, l’existence de la retenue sammarinaise ne signifie pas qu’aucun impôt français ne sera dû. Les décisions de distribution et les preuves de retenues doivent être établies.

La monofase se distingue d’une TVA sur chaque vente

La taxe indirecte sammarinaise vise principalement les biens importés au taux ordinaire de 17 %. Des taux spécifiques de 2 % et 6 % concernent certaines catégories de produits, tandis que des biens d’équipement peuvent bénéficier d’un taux de 1 % selon les conditions exposées par la Chambre de commerce. Une société de conseil qui vend des services à une entreprise française ne doit pas ajouter sans examen une « TVA sammarinaise de 17 % » à tous ses honoraires. La nature de la prestation et son lieu de taxation doivent être examinés séparément.

La holding ne peut pas remplacer les fonctions réelles par une simple adresse

Si une entreprise possède son siège à Saint-Marin mais que les décisions importantes et les prestations sont exclusivement réalisées depuis Lyon, le lieu de direction et l’existence d’une activité française doivent être étudiés. Les autorités peuvent examiner les contrats, les procès-verbaux, l’emploi du personnel et la réalité des services intragroupe. Les factures portant la mention « assistance stratégique » ne démontrent pas seules le lieu d’exécution. La présence d’un administrateur local sans pouvoir effectif doit être rapprochée de la gouvernance réelle.

Les articles 209 B et 123 bis du CGI nécessitent une analyse du contrôle

L’article 209 B du CGI concerne certaines entreprises françaises contrôlant des structures étrangères soumises à un régime fiscal privilégié dans son champ. L’article 123 bis vise certains droits détenus dans des entités étrangères par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Ces dispositifs ne frappent pas toute société sammarinaise sans examen, mais leur exclusion ne peut pas résulter du seul certificat d’immatriculation. Les participations, activités et impôts effectivement payés doivent être documentés.

L’accord fiscal de 2009 n’est pas un accord de répartition des bénéfices

Le décret français n° 2010-1210 a publié l’accord d’échange de renseignements conclu le 22 septembre 2009 entre la France et Saint-Marin. Il encadre la coopération entre autorités mais ne fixe pas un régime général de retenue sur dividendes ou de définition d’établissement stable comparable à celui des conventions d’impôt sur le revenu. Une stratégie de facturation ou de localisation d’entreprise doit reposer sur les droits internes et les instruments réellement applicables, sans citer un article conventionnel inexistant.

Le titre de résidence du dirigeant suit la loi migratoire n° 118/2010

Le ministère des Affaires étrangères distingue les résidences accordées aux personnes établissant une activité à Saint-Marin et exerçant des fonctions de gestion dans les sociétés de la République. La résidence élective correspond à d’autres conditions d’investissement et n’autorise pas automatiquement toutes les activités professionnelles. Un fondateur français qui souhaite gérer quotidiennement une entreprise locale doit identifier le bon statut migratoire, les éventuels permis et les obligations sociales correspondantes.

Le traitement des intérêts de prêts d’associés doit être séparé des dividendes

La Chambre de commerce indique une retenue de 13 % sur certains intérêts de prêts consentis par des particuliers ou non-résidents. Une avance en compte courant peut donc produire un revenu de nature différente d’une distribution de bénéfice. Les contrats de prêt, le taux, le calendrier de remboursement et les justificatifs bancaires sont indispensables. Un remboursement de principal ne doit pas être présenté comme une distribution exonérée sans preuve du financement initial.

Cas chiffré : un projet d’implantation et un dividende annoncé

Situation. Une société nouvellement constituée à Saint-Marin projette 900 000 € de chiffre d’affaires et 600 000 € de charges admises, avec un associé domicilié à Paris.

Problème. Elle suppose être admissible à l’IGR réduit de 8,5 % sans vérifier les conditions, puis annonce à l’associé un dividende équivalant au bénéfice avant impôt.

Stratégie. Vérifier l’éligibilité au taux réduit, les fonctions réellement exercées et la retenue sur distribution, en distinguant l’impôt personnel français.

Résultat. Sur 300 000 € de bénéfice fiscal, l’IGR théorique est de 51 000 € au taux ordinaire ou 25 500 € si le taux réduit était applicable. Aucun des deux scénarios ne constitue une distribution nette garantie.

Chiffres clés 2026

ParamètreValeurOrganisme
IGR société générale17 %Camera di Commercio, Favourable Taxation
IGR de certaines entreprises nouvelles8,5 % sur 5 ansCamera di Commercio, incitations à la création
Monofase ordinaire17 %Camera di Commercio, Single-stage Tax
Retenue sur certains dividendes5 %Camera di Commercio, distributions
Retenue sur certains intérêts13 %Camera di Commercio, Interest Withholding

Questions fréquentes

Le taux réduit de 8,5 % est-il automatique ?

Non, les conditions du dispositif doivent être remplies.

Saint-Marin applique-t-il une TVA européenne standard ?

La monofase obéit à un fonctionnement distinct.

Une holding sammarinaise supprime-t-elle la fiscalité française ?

Les règles de contrôle et de direction doivent être étudiées.

Le dirigeant peut-il travailler avec n’importe quel titre de résidence ?

Les catégories de séjour et d’activité ne sont pas interchangeables.

Les intérêts de prêt sont-ils des dividendes ?

Il s’agit de revenus de nature juridique différente.

Guides : fiscalité locale, sociétés internationales, flux bancaires, résidences fiscales, conventions, jurisprudence, placements transfrontières, ressources. Examiner la société et ses associés.

Pour aller plus loin sur Saint-Marin

Alexis Sagnier, fondateur de Balmont Conseil, conseil en gestion de patrimoine à Lyon

Alexis Sagnier

Fort de bientôt 14 ans d'expertise en ingénierie financière, Alexis Sagnier accompagne les dirigeants et expatriés dans la sécurisation de leurs enjeux transfrontaliers.
Fondateur de Balmont Conseil en 2013, il chiffre chaque recommandation en euros (impôt, frais, transmission) avant toute décision.
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