Une succession comprenant un bien à Achgabat peut-elle être imposable en France en 2026 ? Oui. L’article 750 ter du CGI peut faire entrer des biens étrangers dans l’assiette française lorsque le défunt est fiscalement domicilié en France ou lorsque l’héritier remplit le critère de six années de résidence fiscale française sur les dix précédant la transmission. L’abattement parent–enfant atteint normalement 100 000 € et les donations de moins de quinze ans peuvent influer sur son utilisation. Le Turkménistan applique son droit civil propre aux héritiers, aux testaments et au registre foncier. L’accord fiscal franco-soviétique du 4 octobre 1985 ne doit pas être présenté comme une convention générale de droits de succession. Les restrictions de conversion du manat sont également importantes lorsque les héritiers doivent payer des droits en euros.
Le décès à Achgabat nécessite d’abord une preuve d’état civil recevable
Une succession internationale commence par l’identification exacte du défunt et de ses ayants droit. L’acte de décès local, le mariage, les filiations et les éventuels actes de changement de nom doivent pouvoir être produits aux notaires concernés. Les formalités de reconnaissance et de traduction doivent être contrôlées auprès des autorités françaises et turkmènes. Une déclaration de succession française ne remplace pas la preuve de propriété demandée par l’administration foncière turkmène.
La qualification du bien transmis change l’interlocuteur compétent
Un appartement détenu personnellement à Achgabat n’est pas équivalent à des titres de société propriétaire d’un immeuble, ni à un dépôt bancaire. Le notaire local doit identifier le propriétaire au registre et la nature des droits transmissibles, y compris les éventuelles restrictions applicables aux ressortissants étrangers. Un héritier ne peut pas présumer qu’un titre de propriété établi au nom du défunt est automatiquement transféré par la seule signature d’un accord familial.
L’article 750 ter rattache certaines transmissions étrangères à la France
Un enfant établi fiscalement en France pendant au moins six années sur les dix précédant le décès peut être concerné, même si sa sœur vit au Turkménistan. Les dispositions françaises examinent aussi le domicile du défunt et la localisation des biens. La nationalité de l’héritier n’est pas le seul facteur. Il faut préparer une chronologie des domiciles fiscaux et une évaluation de chaque actif susceptible d’être imposé dans un pays ou l’autre.
L’abattement de 100 000 € ne se renouvelle pas à chaque succession
L’article 779 du CGI fixe l’abattement en ligne directe. L’article 784 organise le rappel fiscal de certaines donations intervenues au cours des quinze années précédentes. Si un enfant a bénéficié de 65 000 € de donations à titre de parent dans cette période, il ne doit pas retenir sans contrôle un nouvel abattement complet de 100 000 €. Les actes antérieurs doivent être rassemblés et leurs dates vérifiées.
La loi successorale et la loi fiscale sont deux questions différentes
Le règlement européen n° 650/2012, applicable dans son champ depuis le 17 août 2015, peut guider la loi successorale retenue par certaines juridictions européennes. Il ne force pas pour autant le registre foncier du Turkménistan à enregistrer un héritier sur la base d’un seul certificat européen. L’analyse de la succession doit articuler les règles locales, les pouvoirs du notaire français et l’imposition des biens selon les critères de chaque État.
Le taux de conversion officiel n’est pas une preuve de liquidité
La Central Bank of Turkmenistan maintient un taux officiel de 3,50 TMT par USD. Les études de l’OCDE décrivent des contraintes de conversion et de rapatriement. Un héritier qui doit régler des droits français en euros mais reçoit des liquidités en TMT ne doit pas supposer une conversion bancaire immédiate au cours officiel. Il lui faut obtenir la procédure et les documents de transfert acceptés par l’établissement financier.
Les bénéficiaires d’assurance-vie peuvent suivre une logique distincte
Un contrat français ou luxembourgeois souscrit par le défunt nécessite un examen des bénéficiaires, de l’âge aux versements et des textes français applicables, notamment les articles 990 I et 757 B du CGI. Ces règles ne se confondent pas avec la transmission d’un logement à Achgabat. La clause bénéficiaire doit être rapprochée des actes de famille, sans présenter le contrat comme une exonération universelle de toute fiscalité internationale.
Cas chiffré : deux enfants et un actif non convertible immédiatement
Situation. Un parent laisse une maison valorisée fictivement à 700 000 TMT et 300 000 TMT de comptes, partagés entre deux enfants. L’un réside en France depuis neuf ans.
Problème. Les héritiers convertissent 1 million TMT au taux officiel en USD et planifient un règlement fiscal immédiat.
Stratégie. Identifier les droits civils de chacun, la fiscalité française de l’héritier résident et les possibilités bancaires de transfert.
Résultat. Une quote-part théorique de 500 000 TMT ne constitue pas une somme transférable garantie ni une base fiscale finale.
Chiffres clés 2026
| Repère | Valeur | Source institutionnelle |
|---|---|---|
| Abattement français parent–enfant | 100 000 € | DGFiP, CGI article 779 |
| Résidence de l’héritier | 6 années sur les 10 précédentes | DGFiP, CGI article 750 ter |
| Rappel fiscal des donations | 15 ans | DGFiP, CGI article 784 |
| Application du règlement européen | 17 août 2015 | Parlement européen et Conseil, règlement 650/2012 |
| Change officiel manat/dollar | 3,50 TMT/USD | OCDE, panorama économique du Turkménistan 2025 |
Questions fréquentes
Un héritage turkmène est-il toujours exonéré en France ?
Non, les critères de l’article 750 ter peuvent s’appliquer.
Le testament français transfère-t-il directement la maison ?
Les formalités foncières et successorales locales subsistent.
L’abattement est-il toujours intégral ?
Les donations antérieures peuvent le réduire.
Le traité fiscal de 1985 règle-t-il l’héritage ?
Il ne constitue pas une convention générale de succession.
Le produit de vente est-il facilement transférable ?
La convertibilité doit être confirmée par une banque autorisée.
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Pour aller plus loin sur le Turkménistan
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