Dernière mise à jour : 16 novembre 2026 — Alexis Sagnier, Balmont Conseil, Lyon.
La succession d’un Français de N’Djamena s’ouvre dans un cadre juridique singulier : le Tchad applique depuis 1960 le Code civil français de 1958, comme le rappelle le président de l’Ordre national des notaires tchadiens, mais n’a toujours pas adopté de code des personnes et de la famille, et les contentieux successoraux s’empilent devant les tribunaux. À côté, la fiscalité française frappe les biens situés en France jusqu’à 45 % en ligne directe et 60 % entre personnes non parentes, l’abattement entre parent et enfant se chiffrant à 100 000 euros. Préparer sa succession depuis le Tchad suppose donc de croiser trois lois, un notariat local et la convention de change à 655,957 francs CFA pour un euro.
Le Tchad, un pays régi par le Code civil de 1958
Le droit tchadien des successions repose sur une curiosité historique : le Code civil français de 1958 continue de s’appliquer, le pays n’ayant jamais voté son propre code des personnes et de la famille, une lacune publiquement dénoncée par les praticiens du barreau de N’Djamena, qui décrivent un vide juridique où la loi de 1958 ne couvre plus tous les intérêts familiaux. Les conséquences sont concrètes : la dévolution successorale suit les lignes classiques du droit français, enfants puis conjoint, mais l’application pratique s’écarte parfois du texte, le droit musulman étant invoqué devant certains tribunaux pour écarter ou réaménager les parts, et les notaires tchadiens voient passer des dossiers où des héritiers se voient écartés par d’autres ayants droit. Pour un Français, ce contexte plaide pour des actes écrits, enregistrés et homogènes des deux côtés, plutôt que pour la seule confiance au droit local, prolongeant les conseils de notre page protection du conjoint expatrié.
Où s’ouvre la succession : la géographie juridique d’un décès à N’Djamena
Les immeubles suivent leur situation : une maison de Bordeaux se réglera devant un notaire français, une villa de Chagoua du droit tchadien et de ses tribunaux. Les meubles, placements et liquidités suivent en principe le dernier domicile du défunt, le Tchad, le Français pouvant toutefois choisir par testament la loi française pour l’ensemble de sa succession (article 22 du règlement européen n° 650/2012), un notaire français réglant les biens situés en France. Le règlement européen des successions n° 650/2012 s’applique en France même lorsque le défunt résidait hors de l’Union, sa logique frontalière restant exposée dans notre page sur le règlement européen des successions pour les familles à patrimoine partagé. En pratique, le patrimoine se règle en deux blocs parallèles, coordonnés par le même calendrier, dont les délais moyens sont détaillés dans notre page combien de temps dure une succession.
Les actes qui protègent : testament, donation entre époux, mandat posthume
Trois actes forment l’armature recommandée. Le testament olographe, daté, signé et écrit entier de la main du testateur, désigne les legs et lève les ambiguïtés du droit local, quitte à être déposé au fichier central des dispositions de dernières volontés pour la partie française. La donation entre époux, faite dans un pays sans code de la famille, sécurise le conjoint survivant sur les biens français, précisions juridiques dans notre page du contrat de mariage de l’expatrié pour les couples mariés sous un régime communautaire. Le mandat à effet posthume, enfin, autorise un enfant ou un proche à gérer les biens pendant l’indivision, utile quand les héritiers résident en France et que la succession comporte un locatif, dont la gestion depuis l’étranger suit les règles de notre page vente d’un bien en France pour un non-résident. L’assurance-vie, hors succession par son régime propre, complète le dispositif : ses capitaux passent au bénéficiaire désigné, avec la fiscalité de l’article 990 I du CGI, 152 500 euros d’abattement puis 20 % pour les primes versées avant 70 ans, 30 500 euros au-delà, détailée pour le bénéficiaire habitant à l’étranger.
Fiscalité : les biens français paient, les biens tchadiens selon le domicile des héritiers
Pour un défunt domicilié au Tchad, les droits de succession français frappent d’abord les biens situés en France : la maison de Bordeaux entre dans l’assiette, l’abattement de 100 000 euros par enfant s’applique et le barème de l’article 777 du CGI grimpe par paliers jusqu’à 45 %. Les biens tchadiens, villa de N’Djamena et comptes locaux, entrent aussi dans l’assiette française lorsque l’héritier est domicilié en France depuis au moins six des dix dernières années (article 750 ter du CGI), l’impôt tchadien éventuellement payé s’imputant sur les droits français (article 784 A du CGI), rappel des principes dans notre page fiscalité française en Afrique. Les capitaux tchadiens rapatriés par les héritiers se convertissent à la parité fixe de 655,957 francs CFA pour un euro sous l’égide de la BEAC, sans aléa de change, la preuve de la qualité d’héritier s’administrant côté tchadien par voie notariée et côté français par acte de notoriété.
Cas pratique : Marcelline, une villa à Chagoua et une maison à Bordeaux
Situation. Marcelline, 58 ans, coordinatrice de projet de santé installée depuis douze ans à N’Djamena, possède une villa à Chagoua, une maison bordelaise louée 1 400 euros et deux enfants majeurs en France.
Problème. Sans testament ni donation entre époux, la villa tchadienne suivrait la dévolution locale devant des tribunaux encombrés, et la maison française tomberait en indivision entre ses deux enfants sans mandat pour gérer le locatif.
Stratégie. Testament olographe déposé au fichier central pour les biens français, acte notarié tchadien pour la villa de Chagoua, donation entre époux sur les biens français, mandat à effet posthume confié à l’aînée pour la gestion locative, et assurance-vie de 95 000 euros au bénéfice des deux enfants, primes versées avant 70 ans.
Résultat. Le décès éventuel se déroulerait sur des rails : villa attribuée par acte tchadien clair, maison gérée sans blocage pendant l’indivision, capitaux d’assurance-vie versés hors succession aux enfants sans droit à payer sous l’abattement de 152 500 euros, chaque flux converti à parité fixe.
Chiffres clés 2026
| Poste | Valeur 2026 | Source |
|---|---|---|
| Droit civil applicable au Tchad | Code civil français de 1958, pas de code des personnes et de la famille | Ordre national des notaires du Tchad |
| Loi applicable à la succession | Loi de la dernière résidence habituelle, sauf choix de la loi française par testament | Règlement (UE) n° 650/2012, art. 21 et 22 |
| Abattement parent-enfant | 100 000 €, barème jusqu’à 45 % | CGI, art. 777 et 779 |
| Assurance-vie (primes avant 70 ans) | Abattement 152 500 €, puis 20 % | CGI, art. 990 I |
| Assurance-vie (primes après 70 ans) | Abattement global de 30 500 € | CGI, art. 757 B |
| Change franc CFA | 655,957 FCFA = 1 € | BEAC |
Questions fréquentes
Un testament rédigé en France vaut-il au Tchad ?
Il organise les biens français et, s’il est olographe, peut guider la partie tchadienne, mais la villa de N’Djamena relève des formes locales et des tribunaux tchadiens, un acte notarié local sécurisant l’ensemble.
Les droits français s’appliquent-ils à la villa tchadienne ?
Oui lorsque l’héritier est domicilié fiscalement en France depuis au moins six des dix dernières années (article 750 ter du CGI) : la villa de Chagoua entre alors dans l’assiette française, l’impôt tchadien éventuellement payé sur ce bien s’imputant sur les droits français (article 784 A du CGI).
Le droit musulman peut-il écarter un héritier au Tchad ?
Des praticiens tchadiens constatent des contradictions entre l’égalité du droit positif et des pratiques inspirées du droit musulman devant certains tribunaux : des actes écrits et enregistrés neutralisent ces écarts.
Comment les héritiers récupèrent-ils l’argent d’un compte tchadien ?
Par acte notarié tchadien établissant leur qualité d’héritier, puis virement vers la France à la parité fixe de 655,957 francs CFA pour un euro garantie par le Trésor français, seuls les frais bancaires s’ajoutent.
Qui peut coordonner une succession franco-tchadienne ?
Prenez rendez-vous sur https://app.balmontconseil.com/rdv : Balmont Conseil dresse la cartographie des biens, rédige le plan successoral avec les notaires des deux pays et optimise l’assurance-vie, avec les repères de notre page expatriation.
Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances — Balmont Conseil, Lyon, ORIAS n° 13003497.
Pour aller plus loin :
- Quitter la France pour le Tchad
- Revenir du Tchad en France
- Retraite au Tchad
- Société et holding au Tchad
- Coût de la vie à N’Djamena
- Scolarité et vie de famille au Tchad
- Fiscalité des Français installés en Afrique
- Fiscalité et résidence fiscale pays par pays
- Jurisprudence fiscale des non-résidents
- Loi applicable à la succession (lexique)
- Convention fiscale (lexique)
- Prendre rendez-vous avec Balmont Conseil










