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Un Français vivant à La Paz ou Santa Cruz conserve des obligations fiscales lorsque ses immeubles restent en France. L’article 6 de la convention fiscale entre la France et la Bolivie, signée le 15 décembre 1994, prévoit que les revenus immobiliers sont imposables dans l’État où les biens sont situés. La loi française soumet les plus-values immobilières taxables à un impôt de base de 19 %, avant abattements et autres prélèvements; le seuil d’assujettissement à l’IFI est de 1,3 million d’euros de patrimoine immobilier net taxable. Le RC-IVA bolivien de 13 %, ou l’IUE à 25 % applicable aux bénéfices des entreprises, ne se substitue pas à ces règles françaises.

Article 6: le loyer lyonnais reste un revenu d’immeuble français

La convention bilatérale publiée par le décret 96-1032 établit une règle claire pour les revenus de l’exploitation directe, de la location et d’autres utilisations de biens immobiliers. Un appartement situé à Lyon reste en France même si le bailleur vit à Santa Cruz et fait créditer les loyers sur un compte étranger. La conséquence n’est pas une double taxation systématique, mais une obligation d’étudier la fiscalité française et le traitement de résidence suivant la convention. Le dossier sur l’article 6 précise cette répartition. La nature du bail, la qualité du propriétaire et les dépenses admises doivent être documentées avant de déterminer le revenu net.

Location nue: séparer les flux bruts et les charges foncières

En France, la location nue peut relever des revenus fonciers. Le propriétaire doit examiner l’accès au micro-foncier ou au régime réel, les conditions particulières de chaque option et les conséquences d’une détention via SCI. Les dépenses de travaux, frais de gestion et intérêts d’emprunt ne sont pas tous déductibles sans limite ni selon la même méthode. Le gestionnaire immobilier doit transmettre les factures et justificatifs datés. Un loyer de 1 600 € par mois représente 19 200 € bruts par an, mais un revenu foncier taxable plus faible peut résulter des dépenses effectivement admises. Les déclarations françaises du non-résident restent à préparer sur la base des règles de l’exercice.

Location meublée: la catégorie BIC change le calcul

Un logement loué avec des meubles adaptés à une occupation normale peut être imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Le choix du régime micro-BIC ou réel dépend de conditions propres et peut nécessiter des obligations comptables spécifiques. Il serait erroné de reprendre la déclaration d’un appartement nu pour un meublé touristique sans examiner la qualification de l’activité. La fiscalité des locations de courte durée a aussi évolué au cours des dernières années, avec des distinctions selon le classement du logement et les seuils applicables. Les règles en vigueur à la date des recettes doivent être vérifiées auprès de la DGFiP. La résidence bolivienne du propriétaire ne simplifie pas la tenue d’une comptabilité française.

Les prélèvements sociaux exigent une analyse de l’affiliation

La situation d’un résident de Bolivie ne se confond pas avec celle d’un résident d’un État de l’EEE disposant d’une affiliation sociale pertinente pour certaines exceptions aux prélèvements immobiliers français. Les prélèvements qui s’ajoutent à l’impôt sur le revenu doivent être calculés à partir du statut exact du propriétaire et des règles applicables aux revenus ou aux plus-values. Une retenue bolivienne sur salaire n’a pas d’effet automatique sur ces contributions. Il faut éviter de recopier une simulation établie pour une famille expatriée en Allemagne. Pour les projets de vente, demande un décompte notarial mentionnant chaque poste plutôt qu’un taux global présenté comme universel.

Plus-value: le taux de 19 % ne porte pas sur tout le prix de cession

Pour un immeuble vendu en France, le notaire reconstitue le prix de vente corrigé et le prix d’acquisition majoré, dans les limites prévues, de certains frais et travaux. Les abattements pour durée de détention peuvent diminuer l’assiette et des exonérations particulières peuvent concerner certains anciens domiciles principaux des non-résidents. L’article 13 de la convention traite les gains de cession; voir la page correspondante. Pour un prix de cession de 700 000 € et une valeur d’acquisition de 450 000 €, l’écart brut est de 250 000 €, avant tous les ajustements. Le calcul final peut donc être très différent de 19 % du prix encaissé.

IFI: ne pas confondre patrimoine et loyers annuels

Le seuil français de 1,3 million d’euros concerne le patrimoine immobilier net taxable au 1er janvier. Le non-résident doit étudier les immeubles français détenus directement et, sous conditions, la composante immobilière française de certaines participations et placements. Les dettes sont déductibles selon des règles strictes; il ne suffit pas de retrancher tout emprunt contracté par le foyer, quel qu’en soit l’usage. Une SCI familiale détenant un immeuble à Paris peut donc demander un calcul distinct du compte courant d’associé et des dettes de la structure. Un portefeuille ordinaire d’actions non immobilières n’est pas assimilé intégralement à la valeur d’immeubles français.

La SCI à l’IR et la SCI à l’IS sont deux stratégies différentes

Une SCI translucide à l’impôt sur le revenu et une SCI soumise à l’impôt sur les sociétés n’offrent pas le même traitement des résultats ni des plus-values de cession. Le choix influence également la trésorerie disponible lorsque les revenus sont réinvestis. Un résident bolivien détenant des parts doit examiner l’effet de la convention sur les revenus immobiliers et la fiscalité française de distributions éventuelles. La modification d’une structure existante n’est pas neutre; certains changements peuvent déclencher une taxation ou des coûts de mutation. Avant de créer une holding étrangère, vérifie la localisation réelle de l’immeuble et les clauses du financement immobilier français.

Gestion à distance et risque monétaire du financement

Un prêt souscrit en euros doit rester financé selon son échéancier français, même si les salaires du propriétaire sont versés en bolivianos. Les loyers peuvent couvrir une part du crédit, mais la vacance, les charges de copropriété et les travaux imposent une réserve. Un gestionnaire local en France doit disposer d’un mandat définissant les limites de dépense, les conditions de recouvrement et les procédures de travaux urgents. Prévois aussi une procuration adaptée si le propriétaire ne peut pas se déplacer rapidement chez le notaire. La conversion EUR/BOB concerne surtout les apports en provenance de Bolivie: il faut conserver les pièces bancaires attestant l’origine du transfert.

Cas chiffré: Situation / Problème / Stratégie / Résultat

Situation. Un investisseur installé à La Paz possède deux logements français valant 1,1 million d’euros avec 350 000 € de dettes. Leur location nue produit 42 000 € de loyers bruts annuels et 13 000 € de charges potentiellement admises.

Problème. Il estime que la valeur totale de 1,1 million déclenche nécessairement l’IFI et veut appliquer un taux bolivien de 13 % aux loyers.

Stratégie. Déterminer l’assiette française: revenu foncier simplifié de 29 000 € avant autres corrections et patrimoine immobilier net simplifié de 750 000 €, sous réserve de la déductibilité des dettes. Vérifier ensuite l’IFI et les règles du non-résident.

Résultat. Avec ces seuls immeubles et dettes admissibles supposées, le montant de 750 000 € resterait sous le seuil de 1,3 million. L’absence d’IFI dans cet exemple n’élimine pas l’impôt français sur les loyers. Les 29 000 € ne sont pas imposables à un taux bolivien choisi arbitrairement.

Chiffres clés 2026

IndicateurValeurSource
Impôt de base sur plus-value immobilière taxable19 %DGFiP, plus-values immobilières des non-résidents
Seuil français d’IFI1,3 M€DGFiP, assujettissement à l’IFI
Taux légal RC-IVA bolivien, sans application automatique aux loyers français13 %SIN Bolivie, RC-IVA
Article conventionnel de l’immobilierArticle 6Légifrance, convention franco-bolivienne

Questions fréquentes

Un résident de Santa Cruz doit-il déclarer un loyer français?

Oui, lorsque les règles françaises de source le soumettent à déclaration.

Une location meublée est-elle toujours un revenu foncier?

Non, elle peut relever des BIC.

Le seuil IFI de 1,3 million vise-t-il le loyer annuel?

Non, il concerne une valeur de patrimoine net taxable.

Les abattements de plus-value s’appliquent-ils à tous les biens?

Ils dépendent des conditions légales, notamment de la durée et de l’exonération éventuelle.

La convention supprime-t-elle tous les prélèvements sociaux français?

Non, chaque prélèvement doit être étudié selon ses propres textes.

Pour compléter le dossier: domicile fiscal, dividendes, crédit d’impôt conventionnel, fiscalité pays et diagnostic patrimonial et pensions et retraite en Bolivie. Prendre rendez-vous.

Pour aller plus loin

Alexis Sagnier, fondateur de Balmont Conseil, conseil en gestion de patrimoine à Lyon

Alexis Sagnier

Fort de bientôt 14 ans d'expertise en ingénierie financière, Alexis Sagnier accompagne les dirigeants et expatriés dans la sécurisation de leurs enjeux transfrontaliers.
Fondateur de Balmont Conseil en 2013, il chiffre chaque recommandation en euros (impôt, frais, transmission) avant toute décision.
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