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Dernière mise à jour : 21 novembre 2026 — Alexis Sagnier, Balmont Conseil, Lyon.

Vous vivez à Belgrade et vous gardez un appartement à Lyon, une maison de famille en Bretagne ou des parts de SCPI ? Ces biens restent dans le champ de l’impôt français, et votre affiliation à la sécurité sociale serbe pèse plus lourd que vous ne le pensez. La Serbie n’appartient ni à l’Union européenne ni à l’Espace économique européen : le taux réduit de 7,5 % réservé aux affiliés de ces pays ne vous concerne pas, et vos loyers comme vos plus-values supportent 17,2 % de prélèvements sociaux. La convention fiscale franco-yougoslave du 28 mars 1974, appliquée à la Serbie, laisse en contrepartie l’essentiel de l’imposition à la France et prévoit que la Serbie exonère ces revenus. Voici comment louer, déclarer et vendre depuis la Serbie en 2026.

Louer un logement vide : impôt français et prélèvements sociaux

L’article 6 de la convention réserve l’imposition des revenus immobiliers à l’État où se trouve le bien. Vos loyers lyonnais sont donc imposés en France, dans la catégorie des revenus fonciers. Deux régimes s’offrent à vous. Le micro-foncier s’applique si vos loyers bruts ne dépassent pas 15 000 € par an : l’administration retient 70 % des loyers, après un abattement forfaitaire de 30 %. Au-delà, ou sur option, le régime réel permet de déduire les charges effectives : intérêts d’emprunt, travaux d’entretien, taxe foncière, frais de gestion, assurance.

Le calcul de l’impôt suit une règle propre aux non-résidents. L’article 197 A du CGI impose un taux minimum : 20 % sur la fraction du revenu imposable qui ne dépasse pas la limite haute de la tranche à 11 % du barème, puis 30 % au-delà. Vous pouvez y échapper en démontrant que le taux moyen calculé sur l’ensemble de vos revenus, français et serbes, serait plus faible. Les revenus fonciers ne subissent aucune retenue à la source : l’impôt est calculé sur votre déclaration annuelle, déposée en ligne auprès du service des impôts des particuliers non-résidents.

Viennent ensuite les prélèvements sociaux. Depuis 2019, un non-résident affilié à un régime obligatoire d’un État de l’EEE ou de la Suisse ne paie que le prélèvement de solidarité de 7,5 %. Un affilié au RFZO serbe ne remplit pas cette condition : il acquitte le taux plein de 17,2 %. La hausse de CSG votée pour 2026 a épargné les loyers de location nue, qui restent à 17,2 %. Notre article sur les prélèvements sociaux des non-résidents détaille la frontière entre affiliés européens et affiliés hors EEE.

En Serbie, ces loyers n’ajoutent pas d’impôt. L’article 23 de la convention prévoit que la Serbie exonère les revenus imposables en France, en se réservant le droit d’en tenir compte pour fixer le taux applicable à vos autres revenus. Notre fiche sur l’article 6 de la convention France-Serbie reprend le texte.

Location meublée et SCPI depuis Belgrade

Meubler change de catégorie : les recettes deviennent des bénéfices industriels et commerciaux. Pour une location meublée de longue durée, le micro-BIC retient la moitié des recettes jusqu’à 77 700 € par an. Les meublés de tourisme non classés relèvent d’un plafond de 15 000 € et d’un abattement de 30 % depuis la loi du 19 novembre 2024 sur les meublés de tourisme. Au régime réel, l’amortissement du bâti et du mobilier neutralise souvent le résultat pendant de longues années. Une contrepartie existe depuis la loi de finances pour 2025 : les amortissements déduits viennent réduire le prix d’acquisition retenu pour calculer la plus-value lors de la revente.

Le statut de loueur professionnel suppose plus de 23 000 € de recettes annuelles et des recettes supérieures aux autres revenus d’activité du foyer. Pour un salarié installé à Belgrade, le loueur reste presque toujours non professionnel. La déclaration de début d’activité se fait sur le guichet unique de l’INPI, et la cotisation foncière des entreprises est due sur le local loué en meublé, sauf si les recettes restent sous 5 000 € par an.

Les parts de SCPI de rendement distribuent pour l’essentiel des revenus fonciers, et non des dividendes : votre quote-part suit le régime des loyers nus, taux minimum de 20 % et prélèvements sociaux de 17,2 % compris. Seuls les produits financiers de trésorerie de la SCPI relèvent d’une autre catégorie. Notre article sur les SCPI détenues par un non-résident reprend chaque ligne de l’imprimé fiscal.

Vendre un bien français quand on réside en Serbie

L’article 13 de la convention attribue à la France l’imposition de la plus-value sur un immeuble situé en France. Le prélèvement de l’article 244 bis A du CGI s’élève à 19 %, auquel s’ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux pour un affilié au système serbe. L’abattement pour durée de détention est de 6 % par an de la sixième à la vingt et unième année, puis de 4 % la vingt-deuxième année : l’impôt disparaît après 22 ans. Pour les prélèvements sociaux, il faut attendre 30 ans. Une surtaxe s’applique en outre lorsque la plus-value nette imposable dépasse 50 000 €.

Un point de procédure vous concerne directement. Un vendeur domicilié hors de l’Union européenne, de l’Islande et de la Norvège doit désigner un représentant fiscal accrédité dès que le prix de cession dépasse 150 000 €, sauf exonération totale de la plus-value. Ce représentant garantit le paiement et engage sa responsabilité : choisissez-le avant de signer le compromis, car le notaire ne peut pas boucler la vente sans lui. Le calendrier complet figure dans notre guide sur la vente d’un bien en France par un non-résident et dans la définition du régime de la plus-value du non-résident.

La plus-value taxée en France n’est pas imposée une seconde fois en Serbie, qui l’exonère au titre de l’article 23. Le rapatriement du prix à Belgrade se fait sur un compte en devises ; votre banque serbe vous demandera l’acte de vente pour justifier l’origine des fonds. Notre article sur la gestion multi-devises aide à organiser ces flux.

IFI, taxe foncière et dividendes de source française

L’IFI d’un non-résident ne porte que sur ses biens et droits immobiliers situés en France (article 964 du CGI). Il est dû si leur valeur nette au 1er janvier dépasse 1,3 M€. Vos biens en Serbie n’entrent pas dans le calcul, et aucune règle ne tient compte de la part de votre patrimoine mondial située en France. La convention de 1974 ne comporte pas d’article sur la fortune, ce qui laisse la France appliquer son droit interne sans limite conventionnelle.

La taxe foncière reste due par le propriétaire, où qu’il réside. Un logement gardé meublé à votre disposition supporte aussi la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, avec une éventuelle majoration votée par la commune.

Si vous détenez des actions françaises, le dividende versé à un résident serbe subit une retenue de 12,8 %. L’article 10 de la convention plafonne l’imposition française des dividendes à 15 % pour un particulier : le taux interne, plus bas, s’applique donc. Les intérêts, eux, ne sont imposables qu’en Serbie selon l’article 11. Le parcours déclaratif d’une année type est décrit dans notre guide de la déclaration du non-résident.

Cas pratique : François loue et vend depuis Belgrade

Situation. François, 52 ans, salarié à Belgrade et affilié au RFZO, possède à Lyon un deux-pièces loué vide 850 € par mois et un trois-pièces meublé loué 1 450 € par mois, soit 620 000 € de patrimoine immobilier français. Il détient aussi une maison à Zlatibor.

Problème. Il pensait ne payer que 7,5 % de prélèvements sociaux, croyait devoir l’IFI à cause de la maison serbe, et veut vendre le deux-pièces 240 000 €, acheté il y a douze ans, avec une plus-value de 90 000 € après forfaits pour frais d’acquisition et travaux.

Stratégie. Le deux-pièces reste au micro-foncier : sur 10 200 € de loyers, 7 140 € sont imposables, soit environ 1 430 € d’impôt au taux minimum de 20 % et 1 230 € de prélèvements sociaux à 17,2 %. Le meublé passe au régime réel : l’amortissement ramène le résultat à zéro cette année. Pour la vente, l’abattement de 42 % (sept années au-delà de la cinquième) ramène l’assiette de l’impôt à 52 200 € : 9 920 € à 19 %, plus 650 € de surtaxe. L’abattement social de 11,55 % laisse 79 600 € taxés à 17,2 %, soit 13 690 €. François mandate un représentant fiscal accrédité dès la mise en vente.

Résultat. La vente lui coûte environ 24 260 € d’impôts, connus avant la signature, et aucun impôt serbe. L’IFI reste hors sujet : 620 000 € avant la vente, 380 000 € après, loin du seuil de 1,3 M€, la maison de Zlatibor n’étant pas prise en compte. Ses loyers annuels supportent environ 2 660 € de prélèvements, sans double imposition.

Chiffres clés 2026

IndicateurValeurSource
Prélèvements sociaux sur loyers nus et plus-value17,2 % pour un affilié hors EEE et Suisseimpots.gouv.fr ; CSS, art. L. 136-6
Impôt sur les revenus fonciersBarème avec taux minimum de 20 % / 30 %CGI, art. 197 A
Plus-value immobilière19 % + 17,2 % ; surtaxe au-delà de 50 000 €CGI, art. 244 bis A et 1609 nonies G
Exonération par la durée22 ans pour l’impôt, 30 ans pour les prélèvements sociauximpots.gouv.fr
Représentant fiscalObligatoire hors UE, Islande et Norvège si prix supérieur à 150 000 €impots.gouv.fr
IFIImmobilier français seul, seuil de 1,3 M€CGI, art. 964
ConventionFrance-Yougoslavie du 28 mars 1974 : art. 6, 10, 11, 13 et 23impots.gouv.fr

Questions fréquentes

Dois-je déclarer mes loyers français en Serbie ?

La convention réserve leur imposition à la France et impose à la Serbie de les exonérer, avec une éventuelle prise en compte pour le taux. Gardez vos avis d’imposition français : ils prouvent que le revenu a été taxé dans l’État du bien si l’administration serbe vous interroge.

Pourquoi 17,2 % et pas 7,5 % ?

Seul un assuré d’un régime obligatoire européen (EEE) ou suisse paie le taux réduit. Cotiser au RFZO ne vous ouvre pas ce taux, et votre passeport français n’y change rien.

Puis-je acheter en Serbie avec le produit de la vente ?

Oui. Les droits d’acquisition, la taxe sur le transfert et la fiscalité locative serbe sont détaillés dans notre article acheter un bien immobilier en Serbie. Le calendrier entre vente française et achat serbe se cale sur la libération du prix par le notaire.

La plus-value sur des parts de SCI est-elle traitée de la même façon ?

Pour des parts de société à prépondérance immobilière française, l’article 13 de la convention laisse aussi l’imposition à la France quand plus de 50 % de la valeur des parts vient d’immeubles situés en France au cours des 365 jours précédant la cession. Notre fiche sur l’article 13 de la convention France-Serbie précise la règle.

Un bien à mettre en location, un arbitrage meublé ou une vente à préparer depuis Belgrade ? Réservez un créneau sur l’agenda de Balmont Conseil pour chiffrer l’opération.

Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances — Balmont Conseil, Lyon, ORIAS n° 13003497.

Pour aller plus loin

Le cadre général d’une installation en Serbie est détaillé dans notre guide vivre en Serbie : fiscalité et résidence fiscale. La convention fiscale entre la France et la Serbie répartit le droit d’imposer entre les deux États ; notre analyse article par article traite les revenus immobiliers. Avant le départ, lisez quitter la France pour la Serbie, puis les autres guides de la série : acheter un bien immobilier en Serbie, travailler en Serbie, scolarité et vie de famille en Serbie, coût de la vie à Belgrade pour une famille aisée, santé et prévoyance en Serbie. Les notions utiles sont définies dans le lexique : plus-value immobilière, représentant fiscal et non-résident fiscal. Pour une vue d’ensemble, consultez la fiscalité des Français installés en Europe. Pour chiffrer votre propre situation, prenez rendez-vous avec le cabinet.

Alexis Sagnier, fondateur de Balmont Conseil, conseil en gestion de patrimoine à Lyon

Alexis Sagnier

Fort de bientôt 14 ans d'expertise en ingénierie financière, Alexis Sagnier accompagne les dirigeants et expatriés dans la sécurisation de leurs enjeux transfrontaliers.
Fondateur de Balmont Conseil en 2013, il chiffre chaque recommandation en euros (impôt, frais, transmission) avant toute décision.
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