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Dernière mise à jour : 21 novembre 2026 — Alexis Sagnier, Balmont Conseil, Lyon.

Une succession entre la France et la Mauritanie ne se règle pas seulement avec le droit français : la convention fiscale franco-mauritanienne du 15 novembre 1967 couvre aussi les impôts sur les successions, pour les décès survenus depuis le 1er mars 1969, selon le BOFiP. Le rapport du Sénat sur sa ratification résume la répartition qu’elle organise : les immeubles et les meubles corporels sont rattachés à l’État où ils se trouvent, les autres biens à l’État du domicile du défunt. Pour une famille installée à Nouakchott avec un appartement à Lyon et un portefeuille en France, cette règle se combine avec l’article 750 ter du CGI et avec un second étage, civil cette fois : la loi qui désigne les héritiers et leurs parts, où le Code mauritanien du statut personnel et le droit français ne disent pas la même chose.

Ce que l’on sait de la convention de 1967 en matière de successions

Le BOFiP (BOI-INT-CVB-MRT) rappelle que la convention a été approuvée par la loi n° 68-1174 du 27 décembre 1968 et publiée par le décret n° 69-391 du 25 mars 1969, qu’elle s’applique aux successions ouvertes à partir du 1er mars 1969 (article 43) et qu’elle suit le modèle de la convention conclue avec le Mali. Le rapport du Sénat n° 128 (1968-1969) décrit son volet successoral, aux articles 27 à 34 : immeubles et meubles corporels dans l’État de situation, bateaux et aéronefs dans l’État d’immatriculation, autres biens dans l’État du domicile du défunt, chaque État calculant l’impôt sur sa part au taux moyen qu’il aurait appliqué à l’ensemble de la succession.

Un point est acquis : un appartement à Lyon reste imposable en France, que le défunt ait vécu à Lyon ou à Nouakchott, et quelle que soit la résidence des héritiers. Pour les comptes bancaires et les titres détenus en France, le rapport de ratification les rattache à l’État du domicile ; le droit français, lui, les taxe en principe (article 750 ter du CGI), et il taxe même tous les biens reçus par un héritier domicilié en France depuis au moins six des dix dernières années. Avant de bâtir une transmission sur l’exclusion de ces avoirs, le texte de la convention doit être lu article par article, notamment sa définition du domicile. Le dossier fiscalité française à l’étranger en Afrique situe la Mauritanie parmi les autres conventions du continent, dont plusieurs ont cessé de s’appliquer depuis 2023.

Les droits français sur les biens imposables en France

Pour la part française, le barème est celui de droit commun. L’abattement de 100 000 euros par enfant de l’article 779 I du CGI s’applique sans condition de résidence : il n’est réservé ni aux résidents français, ni aux familles établies dans l’Union européenne. Au-delà, le tarif en ligne directe de l’article 777 monte par tranches de 5 % à 45 %, la tranche à 20 % s’étendant jusqu’à 552 324 euros par part. Le conjoint survivant et le partenaire de Pacs sont exonérés (article 796-0 bis). La déclaration de succession (formulaire 2705) se dépose dans les six mois lorsque le décès survient en France métropolitaine, et dans les douze mois lorsqu’il survient à l’étranger (article 641 du CGI) : c’est le délai qui s’applique à un décès à Nouakchott. Les héritiers comptent en pratique dix à quinze mois entre le décès et le versement des fonds, comme le détaille notre article sur la durée d’une succession.

Ordre de grandeur : un appartement lyonnais de 420 000 euros transmis à deux enfants laisse à chacun 210 000 euros, soit 110 000 euros taxables après abattement et 20 194 euros de droits par enfant, plus de 40 000 euros pour la fratrie. Si un compte-titres français de 300 000 euros s’y ajoute dans la base française, la facture monte à environ 100 400 euros. La règle du taux moyen décrite dans le rapport de ratification peut encore l’alourdir lorsque le patrimoine mauritanien est important.

Qui hérite de quoi : loi mauritanienne, loi française et choix de loi

Le partage civil obéit à d’autres règles que l’impôt. En Mauritanie, le Code du statut personnel (loi n° 2001-052 du 19 juillet 2001), d’inspiration malékite, fixe les parts des héritiers : le fils reçoit le double de la fille ; deux filles sans frère se partagent les deux tiers, le tiers restant revenant aux autres héritiers désignés par la loi, comme le père ou les frères du défunt ; l’épouse reçoit un huitième en présence d’enfants, le mari un quart. Le testament ne peut disposer que du tiers de la succession et ne peut, en principe, avantager un héritier sans l’accord des autres. Ces règles s’appliquent devant le notaire ou le juge mauritanien aux biens situés en Mauritanie.

Côté français, le notaire applique le règlement européen des successions n° 650/2012, qui a une portée universelle : il s’applique même si le défunt vivait hors de l’Union. Sans précaution, la loi de la dernière résidence habituelle régit toute la succession, donc la loi mauritanienne, y compris pour l’appartement de Lyon. Un ressortissant français, ou un binational franco-mauritanien, peut l’éviter en choisissant dans son testament la loi française (article 22 du règlement) : le notaire français appliquera alors l’égalité entre enfants et la réserve héréditaire aux biens qu’il règle. Ce choix ne lie pas les autorités mauritaniennes pour les biens situés à Nouakchott ; il faut donc organiser séparément les deux masses. Le régime matrimonial pèse aussi lourd que le testament : notre guide du contrat de mariage de l’expatrié montre comment il se combine avec la succession.

Assurance vie : l’article 990 I dépend de la résidence des bénéficiaires

Le contrat d’assurance vie français reste hors succession civile : le capital va aux bénéficiaires désignés, sans passer par le partage mauritanien. Côté fiscal, le prélèvement de l’article 990 I s’applique si l’assuré était domicilié en France au décès, ou si le bénéficiaire y est domicilié au décès et l’a été au moins six années sur les dix précédentes. Des enfants installés en France entrent donc dans son champ : chacun bénéficie d’un abattement de 152 500 euros sur les capitaux issus de primes versées avant 70 ans, puis d’un prélèvement de 20 % jusqu’à 700 000 euros taxables et de 31,25 % au-delà. Les primes versées après 70 ans relèvent de l’article 757 B : elles réintègrent la succession au-delà de 30 500 euros, tous contrats et bénéficiaires confondus. Notre article sur la taxation 990 I d’un bénéficiaire à l’étranger détaille les cas où aucun des deux n’est résident français, et celui sur le contrat conservé après le départ les formalités de gestion depuis l’étranger. La clause bénéficiaire doit nommer chaque bénéficiaire avec ses coordonnées : depuis Nouakchott, un capital non réclamé reste longtemps bloqué.

Cas pratique : Fatou, binationale, entre Lyon et Nouakchott

Situation. Fatou, 58 ans, franco-mauritanienne et veuve, est domiciliée à Nouakchott depuis quatre ans. Elle détient un appartement à Lyon (420 000 euros), un compte-titres chez une banque française (300 000 euros), deux studios à Nouakchott (120 000 euros au total) et une assurance vie française de 150 000 euros alimentée avant 70 ans. Ses deux filles vivent en France.

Problème. Sans préparation, la loi mauritanienne, loi de sa résidence, s’appliquerait à toute la succession : un tiers des studios reviendrait à ses frères, et le notaire français partirait de la même loi pour l’appartement. Fiscalement, l’appartement coûterait à lui seul environ 40 400 euros de droits à ses filles, et jusqu’à 100 400 euros avec le compte-titres si celui-ci reste dans la base française.

Stratégie. Testament choisissant la loi française pour la succession réglée en France ; donation aux deux filles de la nue-propriété de l’appartement lyonnais, évaluée à 50 % à son âge (article 669 du CGI), soit 105 000 euros par fille, couverts à 100 000 euros par l’abattement ; arbitrage du compte-titres vers le contrat d’assurance vie, après calcul de la plus-value, pour porter le contrat à 300 000 euros avant ses 70 ans ; clause bénéficiaire partagée par moitié ; transmission des studios organisée avec un conseil à Nouakchott.

Résultat. 250 euros de droits par fille sur la donation, soit 500 euros pour l’appartement ; au décès, l’usufruit s’éteint sans droits supplémentaires (article 1133 du CGI). Les 300 000 euros d’assurance vie reviennent aux filles sans prélèvement, 150 000 euros chacune restant sous l’abattement de 152 500 euros. Le résultat ne dépend plus de la lecture de la convention sur les avoirs financiers : la facture française passe de 40 400 à 100 400 euros possibles à 500 euros. Seule la transmission des studios reste à traiter en droit mauritanien.

Chiffres clés 2026

PointRègleSource
Convention France-MauritanieSignée le 15/11/1967 ; successions couvertes pour les décès depuis le 01/03/1969BOI-INT-CVB-MRT ; loi n° 68-1174
Répartition des biensImmeubles et meubles corporels : État de situation ; autres biens : État du domicile ; taux moyenRapport du Sénat n° 128 (1968-1969)
Abattement par enfant100 000 €, sans condition de résidenceCGI, art. 779 I
Délai de déclaration12 mois pour un décès hors de FranceCGI, art. 641
Assurance vie, primes avant 70 ans152 500 € par bénéficiaire, puis 20 % et 31,25 %CGI, art. 990 I
Parts successorales en MauritanieCode du statut personnel, legs limité au tiersLoi n° 2001-052

Questions fréquentes

Ma succession sera-t-elle taxée deux fois, en France et en Mauritanie ?

La convention de 1967 a été conçue pour l’éviter : selon son rapport de ratification, elle rattache chaque catégorie de biens à un État, l’immeuble au pays où il se trouve, les autres biens au pays du domicile du défunt. Le risque de double imposition revient surtout lorsque le domicile du défunt est contesté, par exemple s’il conservait un foyer en France : établir clairement le domicile à Nouakchott est donc la première précaution.

Mes enfants résidant en France perdent-ils l’abattement de 100 000 euros ?

Non. L’abattement de l’article 779 I s’applique à chaque enfant, que le parent décédé vive en France, en Mauritanie ou ailleurs. Il se renouvelle tous les quinze ans : une donation faite de son vivant le consomme, d’où l’intérêt de la faire porter sur les biens qui restent taxables en France, comme l’immobilier français.

Puis-je léguer mes biens mauritaniens librement par testament ?

Non : le Code du statut personnel limite le legs au tiers de la succession et interdit en principe d’avantager un héritier sans l’accord des autres. Pour ces biens, la transmission se prépare en Mauritanie, avec un professionnel local. Le choix de la loi française dans un testament vaut pour la succession réglée en France, pas pour les immeubles de Nouakchott.

L’assurance vie française protège-t-elle mes enfants vivant en France ?

Oui : le capital échappe au partage civil et, pour des primes versées avant 70 ans, chaque enfant reçoit jusqu’à 152 500 euros sans prélèvement. Au-delà de 70 ans, les nouvelles primes relèvent de l’article 757 B, beaucoup moins favorable : l’âge de chaque versement compte.

Par où commencer ?

Par un inventaire classé selon la convention : immeubles et meubles par pays, avoirs financiers, contrats d’assurance vie, régime matrimonial et testament éventuel. C’est ce classement qui permet d’appliquer la convention bien par bien et de repérer ce qui reste exposé aux droits français. Pour bâtir cette architecture entre Lyon et Nouakchott, prenez rendez-vous avec Balmont Conseil.

Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances — Balmont Conseil, Lyon, ORIAS n° 13003497.

Pour aller plus loin

Le cadre général d’une installation en Mauritanie est détaillé dans notre guide vivre en Mauritanie : fiscalité et résidence fiscale. La convention fiscale entre la France et la Mauritanie répartit le droit d’imposer entre les deux États ; notre analyse article par article traite la résidence fiscale du défunt et des héritiers. Avant le départ, lisez quitter la France pour la Mauritanie, puis les autres guides de la série : impôts des Français en Mauritanie, créer une société ou une holding en Mauritanie, épargne depuis la Mauritanie, coût de la vie d’une famille aisée à Nouakchott. Les notions utiles sont définies dans le lexique : succession internationale, loi applicable à la succession et réserve héréditaire. Pour une vue d’ensemble, consultez la fiscalité des Français installés en Afrique. Pour chiffrer votre propre situation, prenez rendez-vous avec le cabinet.

Mauritanie : nos guides pratiques

Alexis Sagnier, fondateur de Balmont Conseil, conseil en gestion de patrimoine à Lyon

Alexis Sagnier

Fort de bientôt 14 ans d'expertise en ingénierie financière, Alexis Sagnier accompagne les dirigeants et expatriés dans la sécurisation de leurs enjeux transfrontaliers.
Fondateur de Balmont Conseil en 2013, il chiffre chaque recommandation en euros (impôt, frais, transmission) avant toute décision.
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