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Dernière mise à jour : 12 novembre 2026 — Alexis Sagnier, Balmont Conseil, Lyon.

La succession d’un Français domicilié en Israël tient en quatre chiffres : 0 euro — l’impôt successoral israélien, inexistant depuis l’Inheritance Law de 1965, qui organise la dévolution des biens sans aucune fiscalité ; 100 000 euros — l’abattement français par enfant sur la part successorale portant sur vos immeubles situés en France, taxés au barème de 5 à 45 % faute de convention successorale entre Paris et Tel Aviv ; 152 500 euros — l’abattement par bénéficiaire sur l’assurance-vie française, sous réserve du 990 II pour un souscripteur non-résident ; et six mois — le délai de dépôt de la déclaration 2705 au service des non-résidents de Besançon, ou un an si un seul des héritiers réside hors de France. Le règlement européen 650/2012 ne s’applique pas — Israël est hors Union — et le domicile fiscal français des six dernières années sur dix de l’article 750 ter du CGI détermine si Bercy taxe la succession mondiale ou seulement vos actifs français. Voici la mécanique complète, du testament au probate order israélien.

Deux systèmes, aucune convention : la règle des attaches

La France et Israël n’ont signé aucune convention en matière de succession : chaque État applique ses règles de conflit. Côté français, l’article 750 ter du CGI taxe la succession mondiale du défunt domicilié en France au sens fiscal — six ans de domicile sur les dix précédant le décès ; le Français installé douze ans à Tel Aviv échappe à cette assise mondiale, et seuls ses actifs français restent dans le champ : immeubles situés en France, quelle que soit la loi du testament, et droits de créance sur des débiteurs français. Côté israélien, l’Inheritance Law de 1965 régit les successions des résidents par le dernier domicile du défunt : la liberté testamentaire est totale, sans réserve d’héritiers ni quotité disponible à respecter, et aucun impôt successoral ne s’applique. Le règlement européen 650/2012 — notre page sur le règlement européen des successions — ne joue pas pour un défunt domicilié en Israël : pas d’élection de la loi française par professio juris, la succession mobilière suit le droit israélien du dernier domicile ; notre page sur la convention de La Haye de 1978 éclaire les régimes matrimoniaux internationaux qui s’y superposent.

La succession israélienne : liberté testamentaire et protection du conjoint

Le droit israélien de 1965 repose sur la liberté du testateur : il dispose de ses biens comme il l’entend, sans quotité disponible — un testament olographe, sous seing privé ou devant notaire israélien s’impose pour écarter l’ordre légal, qui favorise le conjoint et les enfants ; sans testament, le conjoint survivant reçoit la moitié de la succession mobilière et une part sur les immeubles, et la loi lui garantit de plein droit le véhicule et les meubles du foyer, avec une option sur l’appartement familial contre une dette envers les autres héritiers. Le testament français reste valable en Israël s’il satisfait aux formes de son État d’origine — la Convention de La Haye sur les testaments l’accepte —, mais son exécution passe par un probate order : la demande au registraire des successions israélien, avec traduction certifiée, légalisation et inventaire des biens locaux ; l’ordonnance rendue conforte les héritiers dans leurs droits sur les actifs israéliens — comptes bancaires, immeubles, véhicules. La double formalité — déclaration française 2705 pour les actifs français, probate israélien pour les actifs locaux — se pilote en parallèle, le délai israélien courant sans contrainte fiscale, la page combien de temps dure une succession donnant les durées réelles.

Les actifs français : barème, abattements et assurance-vie

Les immeubles français du défunt domicilié en Israël tombent dans le champ de l’article 750 ter par la situation du bien : la part de chaque enfant après l’abattement de 100 000 euros suit le barème progressif — 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % à 12 109, 15 % à 15 932, 20 % à 242 143, 30 % à 552 324, 40 % à 902 838, 45 % au-delà —, sans aucune décote liée à la résidence étrangère. Les biens mobiliers — comptes bancaires français, portefeuilles de titres — échappent en principe au barème français du non-résident de longue date, la règle de conflit israélienne du dernier domicile les emportant vers un régime sans impôt ; les litiges se tranchent sur les conventions d’assistance administrative et la preuve du domicile. L’assurance-vie française conserve sa fiscalité propre : l’article 990 I du CGI applique l’abattement de 152 500 euros par bénéficiaire sur les primes versées avant soixante-dix ans — puis 20 % et 31,25 % au-delà de 700 000 euros ; les primes versées après soixante-dix ans relèvent de l’article 757 B (abattement global de 30 500 euros) —, mais le 990 II conditionne l’exonération du souscripteur non-résident à l’appartenance à une liste d’États coopératifs : la vérification se fait contrat par contrat, notre page sur la taxation 990 I du bénéficiaire à l’étranger détaille les cases. La déclaration 2705 — dépôt au service des non-résidents de Besançon dans les six mois du décès, douze mois si tous les héritiers habitent hors de France — centralise immeubles et assurance-vie, le workflow déclaratif du non-résident récapitulant les pièces.

Le couple et la protection : mariage, testament et organisation

Le conjoint survivant d’un Français domicilié en Israël se protège par empilement : la réversion des pensions françaises le suit où qu’il réside ; le contrat de mariage de l’expatrié clarifie le régime des biens — sans élection, les couples mariés en Israël relèvent souvent d’une séparation de biens de fait qui surprend au partage ; la page sur la protection du conjoint expatrié détaille les clauses à insérer — donation entre époux, testament conjonctif, clauses bénéficiaires croisées sur l’assurance-vie. La donation de biens français à des enfants résidents israéliens suit le même barème que la succession — abattement de 100 000 euros par enfant et par quinze ans, avec obligations déclaratives au service des non-résidents —, et la transmission anticipée d’immeubles français se compare toujours à la vente : pour un patrimoine concentré sur un seul immeuble locatif, la donation-partage du bien ou le démembrement lisse la facture. Le testament doit dire le droit applicable autant que les volontés : un testament rédigé en France désigne la loi française pour les immeubles hexagonaux, et s’abstient de déshériter le conjoint protégé par la loi israélienne — les deux systèmes se superposent sans se contredire quand les clauses sont calées.

Le point mort fiscal : l’installation longue et la vente de l’immeuble

La trajectoire successorale se pilote du vivant : un départ pour Tel Aviv suivi de plus de dix années de résidence efface l’assise mondiale française — le compte à rebours de six années sur dix de l’article 750 ter se referme —, mais l’immeuble français conservé reste taxé au barème, quelle que soit la durée. Trois arbitrages se comparent : conserver et transmettre — barème de 5 à 45 % après abattement ; vendre du vivant en tant que non-résident — impôt de 19 % sur la plus-value nette après abattements de détention et prélèvements sociaux de 17,2 %, acquittés par le notaire, avec un représentant fiscal au-delà de 150 000 € de prix — ; donner en démembrement — nue-propriété aux enfants, usufruit conservé, la valeur transmise sortant progressivement du champ à mesure que l’âge baisse la valeur de l’usufruit. La vente anticipe aussi la trésorerie des héritiers : la liquidation d’un immeuble de 500 000 euros finance les droits d’une succession plus large, et l’assurance-vie — souscrite pour un souscripteur dans un État du 990 II — garde le capital hors du barème avec l’abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, la résidence fiscale du souscripteur au jour des versements comptant pour le régime applicable.

Cas concret : Yohanan, douze ans à Tel Aviv, et sa maison de Lyon

Situation. Yohanan, 71 ans, vit depuis douze ans à Tel Aviv avec son épouse ; il décède en laissant une maison de Lyon évaluée à 480 000 euros, une assurance-vie française de 300 000 euros alimentée avant ses soixante-dix ans, 120 000 euros sur des comptes français, et deux enfants résidant l’un à Paris, l’autre à Tel Aviv.

Problème. Sans organisation, la maison tombait au barème français sans optimisation — l’abattement de 100 000 euros par enfant ne couvrant que le premier cinquième du bien —, et le probate israélien menaçait d’immobiliser les comptes pendant des trimestres.

Stratégie. Testament israélien coordonné avec le testament français — la maison aux deux enfants, le conjoint bénéficiant des meubles du foyer et de l’option sur l’appartement israélien selon la loi locale —, clause bénéficiaire de l’assurance-vie à 50/50 entre les enfants, dépôt de la 2705 dans les six mois au service des non-résidents, demande du probate order au registraire israélien dès l’obtention des actes de décès traduits.

Résultat. Maison de Lyon : base taxable de 140 000 euros par enfant après abattements — environ 26 200 euros de droits chacun, soit 52 400 euros au total ; assurance-vie : 150 000 euros par bénéficiaire, sous l’abattement de 152 500 euros — zéro droit ; comptes français : règle du dernier domicile israélien — zéro impôt. Total : 52 400 euros de droits sur un patrimoine de 900 000 euros, soit 5,8 % — contre plus de 130 000 euros pour un défunt domicilié en France, l’écart finançant les études des petits-enfants.

Chiffres clés 2026

IndicateurValeur 2026Source
Impôt successoral israélien0 % — aucun droit de successionInheritance Law 1965
Domicile fiscal français (750 ter)6 ans sur les 10 précédant le décèsCGI, art. 750 ter
Abattement enfant (immeubles France)100 000 € ; barème 5 à 45 %CGI, art. 779 I
Assurance-vie (990 I)152 500 € par bénéficiaire (primes < 70 ans) ; primes après 70 ans : 30 500 € global (art. 757 B)CGI, art. 990 I
Déclaration 27056 mois — 12 mois si tous les héritiers hors de FranceCGI, art. 641
Probate israélienSuccession order du registraire des successionsInheritance Regulations

Questions fréquentes

Existe-t-il une convention successorale entre la France et Israël ?

Non : aucun traité ne lie les deux États en matière de succession, chaque État applique ses règles de conflit — la France taxe les immeubles situés sur son sol et la succession mondiale des défunts encore domiciliés fiscalement en France, Israël applique le droit du dernier domicile pour les meubles sans aucun impôt successoral. La coordination se fait par les testaments et les conventions d’assistance administrative, pas par un traité.

Le règlement européen des successions s’applique-t-il ?

Non pour un défunt domicilié en Israël : le règlement 650/2012 ne concerne que les successions ouvertes dans les États membres ; l’élection de la loi française par professio juris n’est pas disponible, et la loi israélienne du dernier domicile régit les meubles — avec sa liberté testamentaire totale. Les immeubles français restent régis par la loi de leur situation et taxés par la France.

Les comptes bancaires français du défunt sont-ils taxés en France ?

Pour un défunt domicilié en Israël depuis plus de dix ans, les biens mobiliers échappent en principe au barème français : la règle de conflit israélienne du dernier domicile les rattache à un régime sans impôt successoral. La preuve du domicile — statut d’olé, résidence effective, années de séjour — conditionne le traitement, et les banques gelant les comptes au décès attendent le probate order pour débloquer les fonds.

L’assurance-vie française échappe-t-elle aux droits ?

L’abattement de 152 500 euros par bénéficiaire s’applique aux primes versées avant les soixante-dix ans du souscripteur — les primes versées après soixante-dix ans relevant de l’article 757 B et de son abattement global de 30 500 euros —, mais le 990 II conditionne le régime du souscripteur non-résident à une liste d’États : la vérification du contrat se fait dès la souscription, la clause bénéficiaire nominative — avec répartition chiffrée — évitant les blocages au décès. Les capitaux restent déclarés dans la 2705 même exonérés.

Comment organiser ses testaments quand on vit en Israël ?

Par paire coordonnée : un testament israélien pour les actifs locaux et les volontés personnelles — le registraire exige des formes locales —, et un testament français pour les immeubles hexagonaux, chaque texte renvoyant à l’autre sans se contredire. La clause bénéficiaire de l’assurance-vie, la donation entre époux et le point régulier sur la durée d’une succession complètent l’ensemble. Pour caler vos dispositions, réservez un rendez-vous avec Balmont Conseil.

Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances — Balmont Conseil, Lyon, ORIAS n° 13003497.

Alexis Sagnier, fondateur de Balmont Conseil, conseil en gestion de patrimoine à Lyon

Alexis Sagnier

Fort de bientôt 14 ans d'expertise en ingénierie financière, Alexis Sagnier accompagne les dirigeants et expatriés dans la sécurisation de leurs enjeux transfrontaliers.
Fondateur de Balmont Conseil en 2013, il chiffre chaque recommandation en euros (impôt, frais, transmission) avant toute décision.
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