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Publié le :
16 novembre 2026

Alexis Sagnier, fondateur de Balmont Conseil, conseil en gestion de patrimoine à Lyon

Alexis Sagnier

Dernière mise à jour : 17 novembre 2026 — Alexis Sagnier, Balmont Conseil, Lyon.

Résident à Malte et propriétaire d’un logement loué en France, vous payez l’impôt français sur vos loyers au taux minimum de 20 % (30 % au-delà de 29 579 € pour les revenus 2025), mais seulement 7,5 % de prélèvement de solidarité au lieu de 17,2 % si vous êtes affilié à la sécurité sociale maltaise. Malte ne taxe ces loyers que si vous les y transférez, tant que vous n’y êtes pas domicilié. À la revente, la plus-value supporte 19 % plus 7,5 %, sans représentant fiscal puisque Malte est membre de l’Union européenne.

L’addition française : barème minimum et prélèvement de solidarité

La convention franco-maltaise signée à La Valette le 25 juillet 1977, modifiée par les avenants de 1994 et de 2008, donne à la France le droit d’imposer les revenus des biens immobiliers situés sur son territoire (article 6). Vous déclarez donc vos loyers en France comme non-résident, au micro-foncier si les loyers bruts ne dépassent pas 15 000 € (abattement de 30 %), ou au réel avec déduction des charges effectives.

L’impôt sur le revenu s’applique au barème avec un plancher : 20 % jusqu’à 29 579 €, 30 % au-delà. Si votre taux moyen calculé sur vos revenus mondiaux est inférieur, vous pouvez le demander en joignant vos justificatifs maltais (avis d’imposition du Commissioner for Tax and Customs, bulletins de salaire). Un salarié maltais imposé dans la tranche supérieure n’y gagne en général rien ; un retraité aux revenus modestes, si.

Le vrai levier est social. Les revenus fonciers des non-résidents supportent normalement 17,2 % de prélèvements sociaux. Si vous relevez d’un régime obligatoire de sécurité sociale d’un État de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse, la CSG et la CRDS disparaissent et seul reste le prélèvement de solidarité de 7,5 %. Un salarié ou un travailleur non salarié cotisant au régime maltais remplit cette condition ; il la prouve par une attestation d’affiliation de l’organisme maltais. L’adhésion volontaire à la Caisse des Français de l’étranger ne suffit pas : elle ne remplace pas une affiliation à un régime maltais.

Malte : le régime des résidents non domiciliés appliqué à vos loyers

Le droit maltais distingue résidence et domicile. Un Français installé à Malte est en général résident ordinaire mais non domicilié, puisqu’il garde son domicile d’origine en France. Dans ce cas, il n’est imposable à Malte que sur ses revenus maltais et sur ses revenus étrangers effectivement transférés à Malte. Vos loyers français laissés sur un compte en France échappent donc à l’impôt maltais.

Une fois rapatriés, ils s’ajoutent à vos autres revenus imposables au barème maltais (0 % jusqu’à 12 000 €, puis 15 %, 25 % et 35 % au-delà de 60 000 € pour un célibataire en 2026). Malte accorde alors un crédit pour l’impôt français, prévu à l’article 24 de la convention. L’article 24 §3 ajoute une règle propre aux régimes de remise : lorsqu’un État n’impose que les sommes transférées, l’allègement conventionnel accordé par l’autre État ne porte que sur ces sommes.

Une taxe minimale annuelle de 5 000 € vise depuis 2018 les résidents non domiciliés qui perçoivent au moins 35 000 € de revenus de source étrangère sans les rapatrier en totalité, et qui ne relèvent d’aucun programme prévoyant déjà un impôt minimum. Tout impôt maltais acquitté, retenues comprises, s’impute sur ce plancher. Avec des loyers inférieurs à 35 000 € et aucun autre revenu étranger, vous n’êtes pas concerné. Notre guide vivre à Malte : fiscalité et résidence fiscale détaille les critères de résidence et de domicile.

Vendre le bien français : 19 % + 7,5 %, sans représentant fiscal

L’article 13 de la convention permet à la France d’imposer la plus-value tirée d’un immeuble français. Côté maltais, une plus-value de source étrangère n’est pas imposable pour un non-domicilié, même transférée à Malte : l’impôt français est donc votre seul coût.

  • Impôt : 19 % sur la plus-value nette après abattement pour durée de détention, exonération totale au bout de 22 ans (CGI art. 244 bis A).
  • Prélèvements sociaux : 7,5 % pour un affilié au régime maltais, au lieu de 17,2 %, exonération après 30 ans. Sur 40 000 € de plus-value imposable, l’écart représente 3 880 €.
  • Surtaxe : de 2 % à 6 % si la plus-value nette imposable dépasse 50 000 €.
  • Représentant fiscal : non requis, le vendeur étant domicilié dans l’UE, quel que soit le prix.

Deux exonérations s’ajoutent. L’ancienne résidence principale est totalement exonérée si elle est vendue au plus tard le 31 décembre de l’année suivant votre installation à Malte et qu’elle n’a été ni louée ni prêtée entre-temps. Pour un bien loué, l’article 150 U II 2° reste la meilleure carte : 150 000 € de plus-value nette exonérée par vendeur, pour un ressortissant européen ayant été domicilié fiscalement en France au moins deux ans d’affilée, à condition de vendre au plus tard le 31 décembre de la dixième année suivant le départ. L’exonération ne vise qu’un logement par contribuable et ne joue pas pour un bien logé dans une SCI. Faites tourner notre simulateur de plus-value immobilière avant de fixer votre prix ; la notion de plus-value immobilière est détaillée dans notre lexique.

Au-delà de 1,3 M€ de patrimoine immobilier français net, l’IFI s’applique, même depuis Malte (CGI art. 964). Les placements financiers n’entrent pas dans son assiette.

Cas concret : Claire, juriste à St Julian’s, un T2 à Nantes

Situation. Claire, 41 ans, est salariée d’un opérateur de jeux en ligne à St Julian’s depuis 2021 et cotise au régime maltais de sécurité sociale. Son salaire la place dans la tranche maltaise de 35 %. Elle possède à Nantes un T2 loué nu 900 € par mois, soit 10 800 € par an. Ses charges réelles s’élèvent à 3 400 € : taxe foncière 950 €, intérêts d’emprunt 1 400 €, assurance 180 €, frais de gestion 870 €.

Problème. Elle déclare au micro-foncier et son avis applique 17,2 % de prélèvements sociaux. Elle vire chaque mois ses loyers sur son compte maltais, ce qui les rend imposables à Malte au taux marginal de 35 %, sous déduction du crédit pour l’impôt français.

Stratégie.

  • Option pour le régime réel : 3 400 € de charges contre 3 240 € d’abattement forfaitaire.
  • Réclamation pour le taux de 7,5 %, attestation d’affiliation maltaise à l’appui, et mention de cette affiliation dans chaque déclaration.
  • Arrêt des virements : les loyers restent en France pour rembourser le prêt et alimenter une épargne française.

Résultat.

PosteAvantAprès
Revenu foncier imposable7 560 € (micro)7 400 € (réel)
Impôt sur le revenu à 20 %1 512 €1 480 €
Prélèvements sociaux1 300 € (17,2 %)555 € (7,5 %)
Total France2 812 €2 035 €
Impôt maltais sur les loyersDû sur les sommes virées0 €

Claire économise 777 € par an en France et supprime l’impôt maltais sur ses loyers. Avec 10 800 € de revenus étrangers, elle reste loin du seuil de 35 000 € de la taxe minimale. Partie de France en 2021, elle peut vendre avec l’exonération de 150 000 € jusqu’au 31 décembre 2031.

Chiffres clés 2026

IndicateurValeur 2026Source
Plancher d’imposition des loyers20 %, puis 30 % au-dessus de 29 579 € de revenu net (revenus 2025)CGI, art. 197 A ; DGFiP, fiche-relais non-résidents de mars 2026
Prélèvement de solidarité (affilié à Malte)7,5 % au lieu de 17,2 %CGI, art. 235 ter ; impots.gouv, espace international
Imposition des loyers et plus-valuesEn France, État de situationConvention France-Malte du 25/07/1977, art. 6 et 13
Loyers français à Malte (non-domicilié)Imposables seulement s’ils sont transférésIncome Tax Act (Malte) ; Commissioner for Tax and Customs
Taxe minimale des non-domiciliés5 000 € si revenus étrangers ≥ 35 000 €Income Tax Act (Malte), modifié en 2018 ; PwC Worldwide Tax Summaries, Malte
Plus-value immobilière19 % + 7,5 %, surtaxe au-delà de 50 000 €CGI, art. 244 bis A et 1609 nonies G
Exonération des anciens résidents150 000 € de plus-value netteCGI, art. 150 U II 2°
Seuil IFI1,3 M€CGI, art. 964

Questions fréquentes

Le taux de 7,5 % s’applique-t-il automatiquement ?

Non. Signalez votre affiliation maltaise dans la déclaration de revenus et conservez l’attestation de l’organisme maltais. Si l’avis applique 17,2 %, une réclamation permet de récupérer la différence.

Ai-je besoin d’un représentant fiscal pour vendre ?

Non. Le vendeur domicilié dans l’Union européenne en est dispensé, quel que soit le prix. Le notaire calcule et verse l’impôt lors de la signature.

Où lire le texte de la convention ?

La version consolidée de la convention franco-maltaise est publiée par impots.gouv.fr. Notre lecture article par article figure sur la page convention fiscale France-Malte et dans la fiche conventions fiscales : Malte.

Dois-je vendre avant la fin de la dixième année suivant mon départ ?

Si le bien est loué, c’est la seule fenêtre pour l’exonération de 150 000 €. Pour comparer vente, conservation et transmission, réservez un rendez-vous avec Balmont Conseil.

Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances — Balmont Conseil, Lyon, ORIAS n° 13003497.

Alexis Sagnier, fondateur de Balmont Conseil, conseil en gestion de patrimoine à Lyon

Alexis Sagnier

Fort de bientôt 14 ans d'expertise en ingénierie financière, Alexis Sagnier accompagne les dirigeants et expatriés dans la sécurisation de leurs enjeux transfrontaliers.
Fondateur de Balmont Conseil en 2013, il chiffre chaque recommandation en euros (impôt, frais, transmission) avant toute décision.
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