Dernière mise à jour : 9 novembre 2026 — Alexis Sagnier, Balmont Conseil, Lyon.
Succession franco-italienne : quel droit s’applique, et combien coûte la transmission ? Deux textes structurent tout. Le règlement européen 650/2012 soumet la succession à la loi de la résidence habituelle du défunt — le droit italien pour un Français installé durablement à Florence ou Milan — sauf choix exprès de la loi française par testament. Et la convention du 20 décembre 1990, rare atout du couple franco-italien, élimine la double imposition des droits. Côté tarifs : l’Italie taxe à 4 % au-delà d’un million d’euros par bénéficiaire pour le conjoint et la ligne directe, la France applique l’abattement de 100 000 € et son barème jusqu’à 45 % ; les deux droits réservent une part des héritiers — la legittima italienne, la réserve française. Le détail, texte par texte.
La loi applicable : le règlement européen et le choix de la loi française
Depuis 2015, le règlement (UE) n° 650/2012 organise les successions internationales européennes : la loi de la résidence habituelle du défunt s’applique par défaut — notre lexique du règlement européen des successions détaille le mécanisme. Un Français installé durablement en Italie décède donc sous le droit italien : la legittima protège le conjoint et les enfants, les formalités passent par le notaire ou le juge italien. Mais le règlement autorise un choix exprès : par testament, le défunt peut élire la loi de sa nationalité — le droit français, avec sa réserve héréditaire et ses règles propres de donation entre époux. Ce choix change les quotités disponibles, l’articulation avec le régime matrimonial et le sort des donations déjà faites : il se documente avec les deux droits sous les yeux.
Le formalisme italien, lui, suit son cours : la dichiarazione di successione se dépose à l’Agenzia delle Entrate dans les douze mois du décès, avec inventaire des biens italiens. Pour les familles réparties entre les deux pays, la coordination des deux procédures — règlement notarié français, dichiarazione italienne — se planifie avant le décès, pas pendant.
Les droits français : abattement de 100 000 € et barème jusqu’à 45 %
Côté français, chaque enfant dispose d’un abattement de 100 000 € — renouvelable tous les quinze ans pour les donations — et la part au-delà suit le barème progressif jusqu’à 45 %. Le conjoint survivant est exonéré de droits de succession, et le régime matrimonial (communauté, séparation, participation) détermine la masse à transmettre : notre article sur le contrat de mariage de l’expatrié montre comment le régime choisit avant le départ organise la composition des masses — un point décisif quand la famille vit entre deux droits.
Pour un patrimoine français reçu par des enfants résidant en Italie, c’est ce barème qui s’applique : la France impose ses immeubles et les droits y afférents quel que soit le lieu de résidence des héritiers, et la convention de 1990 évite que l’Italie ne taxe les mêmes masses.
Les droits italiens : 4 % au-delà du million, 6 % et 8 % pour les autres
La fiscalité successorale italienne est l’une des plus légères d’Europe : selon les barèmes de l’Agenzia delle Entrate, les transferts au profit du conjoint ou des parents en ligne directe — ascendants et descendants — sont taxés à 4 % sur la valeur nette excédant un million d’euros par bénéficiaire ; la fratrie paie 6 % au-delà de 100 000 € chacun ; les autres bénéficiaires, 8 % au-delà de 15 000 €. Les handicapés bénéficient d’une franchise élargie, et certains biens — entreprises transmises, terrains agricoles — suivent des règles propres.
La comparaison s’impose d’elle-même : là où la France taxe jusqu’à 45 % la part reçue au-delà de l’abattement, l’Italie prélève 4 % au-delà du million. Pour une famille installée en Italie avec des enfants en France, le différentiel sur un patrimoine successoral se chiffre en centaines de milliers d’euros — c’est l’un des arguments patrimoniaux les plus puissants de l’installation italienne, à condition que la localisation des biens suive.
La convention de 1990 : l’atout que le Portugal n’a pas
La France et l’Italie sont liées par la convention de Rome du 20 décembre 1990 en matière de successions et de donations . Elle répartit le droit d’imposer — chacun des deux États taxe les biens situés sur son territoire selon son droit, et les autres biens selon la résidence du défunt — et surtout organise l’élimination de la double imposition : les droits payés d’un côté s’imputent, dans la limite prévue, sur l’assiette de l’autre.
C’est un avantage rare : à la différence du Portugal, qui n’a pas de convention successorale avec la France (l’Espagne en a une, plus ancienne, de 1963 : voir notre analyse de la convention franco-espagnole), le couple franco-italien dispose d’un texte dédié — les héritiers savent à l’avance qui taxe quoi, et le notaire comme le commercialista y trouvent leurs clauses d’imputation. Concrètement, un immeuble parisien d’un défunt résident italien est taxé en France ; une villa toscane du même défunt, en Italie ; et les actifs financiers suivent la convention sans cumul.
La legittima italienne face à la réserve française
Le droit italien protège les legittimari — conjoint, enfants, et à défaut de descendants, les parents — par une quotité de réserve qui ne peut pas leur être retirée, avec ses propres règles de calcul des donations rapportées. Le droit français réserve une part aux enfants et, à défaut de descendants, au conjoint survivant (article 914-1 du Code civil) ; les ascendants ne sont plus réservataires depuis la réforme de 2006. Les deux mécanismes se ressemblent, mais leurs quotités et leurs computations diffèrent : un testament organisé sous la loi française peut heurter la legittima si le défunt conservait des biens immobiliers italiens, et la collation des donations ne se calcule pas pareil.
Pour les familles, la planification se fait dans les deux droits : notre article sur la protection du conjoint expatrié détaille les outils du conjoint survivant, et nos principes d’optimisation sécurisée du patrimoine des expatriés s’appliquent succession incluse — le choix de la loi applicable, la localisation des biens et la chronologie des donations se décident ensemble.
Les donations du vivant suivent la même logique à deux fiscalités : en France, l’abattement de 100 000 € par enfant se recharge tous les quinze ans, et la convention de 1990 couvre les donations comme les successions — l’immeuble donné reste taxé au lieu de sa situation. En Italie, la donation en ligne directe subit le même 4 % au-delà du million par donataire. Un plan de donation franco-italien se construit avec les deux barèmes et les deux délais de rechargement sous les yeux : la chronologie fait souvent plus que la structure juridique elle-même.
Une holding peut aussi structurer les actifs professionnels, comme l’explique notre guide de la holding patrimoniale internationale.Cas pratique : deux millions et demi entre Florence et Paris
Un couple installé à Florence depuis dix ans détient 2,5 millions d’euros : une villa toscane de 1,5 million, un appartement parisien de 700 000 € et 300 000 € d’actifs financiers. Le décès du mari laisse le conjoint survivant et deux enfants résidant en France. Le déroulé : le conjoint est exonéré de droits français, et la convention de 1990 répartit l’assiette — la villa est taxée en Italie (4 % au-delà du million par bénéficiaire, la part du conjoint étant exonérée et celles des enfants n’atteignant pas le million en Italie), l’appartement parisien suit le droit français avec l’abattement de 100 000 € par enfant et le barème au-delà ; les actifs financiers relèvent en principe de l’Italie, État du domicile du défunt, sous réserve du droit d’imposer que la France conserve pour des héritiers domiciliés chez elle, avec imputation conventionnelle. Le choix de la loi applicable — française ou italienne — avait été documenté par testament dix ans plus tôt. Résultat : une transmission organisée, sans cumul des deux administrations, et des droits calculés chacun dans son assiette.
Chiffres clés 2026
| Poste | Valeur 2026 | Source |
|---|---|---|
| Droit applicable | Résidence habituelle du défunt ; choix possible de la loi nationale | Règlement (UE) 650/2012 |
| Droits italiens — conjoint et ligne directe | 4 % au-delà de 1 M€ par bénéficiaire | Agenzia delle Entrate (barèmes) |
| Droits italiens — fratrie | 6 % au-delà de 100 000 € par bénéficiaire | Agenzia delle Entrate (barèmes) |
| Droits italiens — autres | 8 % au-delà de 15 000 € par bénéficiaire | Agenzia delle Entrate (barèmes) |
| Droits français | Abattement 100 000 €/enfant ; barème jusqu’à 45 % ; conjoint exonéré | CGI |
| Convention successions FR-IT | Rome, 20/12/1990 ; imputation des droits | Convention du 20 décembre 1990 |
| Déclaration italienne | Déposée dans les 12 mois du décès | Agenzia delle Entrate |
| Héritiers réservataires (Italie) | Conjoint, descendants ; à défaut, ascendants (legittima) | Code civil italien |
Questions fréquentes
Le droit italien s’applique-t-il automatiquement à ma succession ?
Oui, si votre résidence habituelle au décès est italienne — le règlement européen 650/2012 le prévoit. Mais le choix exprès de la loi française par testament reste possible : ce choix, qui ramène la réserve et les donations françaises, se décide avec les deux droits chiffrés côte à côte. Sans testament, c’est la résidence qui commande.
Combien paient les enfants sur une succession en Italie ?
4 % sur la part nette qui dépasse un million d’euros chacun — et rien en dessous. C’est la fiscalité la plus douce d’Europe occidentale pour la ligne directe : là où la France taxe jusqu’à 45 % au-delà de l’abattement de 100 000 €, l’Italie prélève 4 % au-delà du million. Le différentiel se calcule sur votre patrimoine réel, biens localisés inclus.
Comment la double imposition est-elle évitée ?
Par la convention de 1990 : chaque État taxe les biens situés chez lui et l’autre masse suit la résidence du défunt, avec imputation des droits payés dans l’autre État selon ses clauses. Concrètement, un immeuble français n’est pas retaxé en Italie, et réciproquement — à condition que les héritiers documentent chaque paiement pour obtenir l’imputation.
Peut-on déshériter partiellement ses enfants comme en France ?
La legittima italienne protège conjoint et enfants avec ses propres quotités, plus larges que la réserve française dans certaines configurations — le droit italien réserve aussi les ascendants à défaut de descendants. Le testament organisé sous la loi française peut être attaqué en Italie sur les biens italiens : la seule réponse fiable est le choix documenté de la loi applicable, et une répartition des masses cohérente avec ce choix.
Faut-il un notaire dans chaque pays ?
En pratique, oui : un notaire ou avocat pour la partie italienne (declaration, immatriculation des biens), un notaire pour la partie française (actes, fiscalité). La convention de 1990 et le règlement européen donnent le cadre, mais chaque procédure suit ses formes locales — et c’est la coordination des deux dossiers, dans les délais (douze mois en Italie, six mois en France pour la déclaration, douze si le décès survient à l’étranger), qui évite les pénalités. Un calendrier unique, suivi des deux côtés, suffit à tenir tout le monde.
Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances — Balmont Conseil, Lyon, ORIAS n° 13003497.
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