Mise à jour : 20 novembre 2026 — Alexis Sagnier, Balmont Conseil, Lyon.
L’attestation de résidence fiscale française est le document qui fait jouer une convention fiscale à l’étranger. Sans elle, une banque suisse retient 35 % sur vos dividendes au lieu de 15 %, une caisse de retraite allemande hésite sur l’État d’imposition, un client étranger retient l’impôt sur vos redevances. Elle s’obtient auprès de votre service des impôts, et sa première utilité est souvent de récupérer de l’argent déjà prélevé.
À quoi sert l’attestation
Les conventions fiscales réduisent ou suppriment l’impôt prélevé à la source par l’État d’où proviennent les revenus, à condition que le bénéficiaire prouve qu’il est résident de l’autre État. Pour un résident de France, la preuve passe par une attestation de résidence fiscale ou par le visa du service des impôts sur le formulaire propre au pays concerné. Elle est demandée pour les dividendes et intérêts étrangers, les redevances, certaines pensions versées par une caisse étrangère, et parfois par une banque étrangère qui doit appliquer le bon taux. À l’inverse, un expatrié qui a quitté la France obtient l’attestation de son nouveau pays pour appliquer la convention à ses revenus français.
Comment l’obtenir
La demande se fait depuis l’espace particulier d’impots.gouv.fr, par la messagerie sécurisée adressée au service des impôts des particuliers, ou au guichet de ce service. L’administration délivre une attestation pour une année donnée, établie à partir de votre déclaration de revenus : un contribuable qui n’a jamais déposé de déclaration en France, ou qui vient d’arriver, doit d’abord régulariser sa situation déclarative. Lorsque le pays étranger exige son propre formulaire, celui-ci est complété par le contribuable puis visé par le service. Notre page sur la résidence fiscale au sens de l’article 4 B rappelle les critères qui fondent ce statut.
L’exemple suisse : 35 % retenus, 20 points à récupérer
La Suisse prélève un impôt anticipé de 35 % sur les dividendes de ses sociétés. La convention franco-suisse du 9 septembre 1966 limite l’imposition suisse à 15 % pour un actionnaire résident de France détenant une participation de portefeuille. La différence, 20 points, se récupère auprès de l’Administration fédérale des contributions avec le formulaire 83, visé par le service des impôts français, dans un délai de trois ans suivant la fin de l’année d’échéance du dividende. Les 15 % restants s’imputent sur l’impôt français, sous forme de crédit d’impôt, lors de la déclaration des dividendes.
Les autres usages fréquents
Un résident de France qui perçoit une retraite d’une caisse étrangère doit souvent justifier de sa résidence pour éviter une retenue dans l’État payeur, lorsque la convention réserve l’imposition à la France. Un consultant qui facture un client étranger fournit l’attestation pour que ses honoraires ne soient pas amputés d’une retenue sur redevances ou prestations. Enfin, une banque étrangère auprès de laquelle vous ouvrez un compte demande votre résidence fiscale au titre de l’échange automatique d’informations : la France recevra ensuite les données de ce compte, qui doit être déclaré sur le formulaire 3916, sous peine d’une amende de 1 500 euros par compte et par an.
Cas concret : Hélène et ses actions suisses
Situation. Hélène, 61 ans, résidente lyonnaise, détient un portefeuille d’actions suisses chez une banque genevoise. Ses dividendes bruts atteignent 10 000 francs par an depuis 2023.
Problème. La banque retient 3 500 francs chaque année. Hélène ignore que 2 000 francs par an lui reviennent, et le délai de trois ans court.
Stratégie. Nous demandons son attestation et faisons viser par son service des impôts les formulaires 83 pour les dividendes de 2023, 2024 et 2025, avant le 31 décembre 2026 pour 2023.
Résultat. 6 000 francs récupérés, et une procédure annuelle mise en place pour les dividendes suivants : 2 000 francs par an qui ne sont plus perdus.
Questions fréquentes
L’attestation a-t-elle une durée de validité ?
Elle porte sur une année d’imposition déterminée ; une nouvelle attestation est demandée pour chaque année concernée.
Je suis frontalier : en ai-je besoin ?
Oui, souvent pour l’employeur ou la caisse de pension suisse. Voir notre article sur le frontalier suisse selon le canton.
Cela vous concerne ?
Des retenues étrangères trop élevées se récupèrent dans un délai limité : prenez rendez-vous avec Balmont Conseil.
Non, voir aussi :
Textes de référence
Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances — Balmont Conseil, Lyon, ORIAS n° 13003497.
Pour aller plus loin
- Certificat de résidence fiscale (lexique)
- Résidence fiscale (lexique)
- Article 4 B du code général des impôts (lexique)
- Non-résident fiscal (lexique)
- Convention fiscale (lexique)
- Double imposition (lexique)
- Retenue à la source des non-résidents (lexique)
- Quitter la résidence fiscale française : formalités clés










