Certificat de résidence fiscale : définition et usage

Le certificat de résidence fiscale est un document délivré par l’administration fiscale française pour attester de la résidence fiscale d’une personne. Il est destiné à une administration étrangère.

Comment ça marche

Les formulaires

L’administration française met à disposition plusieurs formulaires. Le formulaire intitulé « Attestation de résidence destinée à l’administration étrangère » sert à attester la résidence du bénéficiaire. Il est disponible en plusieurs langues : français, allemand, anglais, espagnol, italien, néerlandais, portugais et chinois. Un formulaire intitulé « Certificat de résidence fiscale pour les particuliers » existe aussi. Une attestation de résidence fiscale en France fait aussi l’objet d’un formulaire.

À quoi il sert

Le document justifie, auprès d’un État étranger, que son titulaire est résident fiscal de France. Il sert en pratique à demander l’application d’une convention fiscale, par exemple pour obtenir une retenue à la source réduite sur des revenus versés depuis l’étranger. L’autorité étrangère indique les pièces qu’elle demande.

Qui le délivre

Il est délivré par l’administration fiscale française, dont le site propose une page de contact et de prise de rendez-vous pour les questions pratiques. La notice qui accompagne le formulaire précise les conditions de remplissage.

Un exemple fictif

Madame J, résidente fiscale française, reçoit des dividendes d’une société étrangère. L’État de la société prélève une retenue à la source de 30 % sur 10 000 euros de dividendes, soit 3 000 euros. La convention prévoit un taux réduit de 15 %. Pour y avoir droit, elle remet à la société un certificat attestant sa résidence en France. Au taux de 15 %, la retenue est de 1 500 euros, soit 1 500 euros de moins.

Les points de vigilance

• Le certificat atteste la résidence à une date ou pour une période : il faut vérifier ce qu’exige l’administration étrangère.
• Il ne prouve pas à lui seul le droit au taux réduit, qui dépend aussi des conditions de la convention.
• Les délais de délivrance et les justificatifs varient : il vaut mieux le demander avant la date de versement des revenus.
• Les taux de l’exemple sont fictifs.
• Une personne considérée comme résidente de deux États peut se voir demander des pièces supplémentaires.

À consulter aussi dans le lexique

• Changement de résidence fiscale
• Caisse des Français de l’étranger (CFE)
• Clause de retour conventionnel
• Assurance-vie d’un non-résident
• Compte bancaire non-résident
• Assurance santé expatrié

Voir aussi