Mise à jour : 20 novembre 2026 — Alexis Sagnier, Balmont Conseil, Lyon.
Quand un Français meurt à Singapour, Londres ou Montréal, la France ne renonce pas à taxer sa succession. Elle taxe toujours ses biens situés en France, et elle taxe tout ce que reçoit un héritier qui vit en France depuis au moins six ans. Deux enfants d’un même parent peuvent ainsi payer des droits très différents selon leur pays de résidence. La préparation consiste à connaître ce partage avant qu’il ne s’applique.
Ce que la France taxe : l’article 750 ter
Le défunt qui avait son domicile fiscal à l’étranger relève du deuxième et du troisième cas de l’article 750 ter du CGI. La France taxe d’abord les biens situés sur son territoire : immeubles, parts de sociétés à prépondérance immobilière française, comptes et titres français. Elle taxe ensuite l’ensemble des biens, français et étrangers, reçus par un héritier domicilié en France pendant au moins six des dix années précédant le décès. Un héritier qui vit lui aussi à l’étranger n’est taxé en France que sur sa part de biens français. Notre fiche sur l’article 750 ter détaille ces trois cas.
Les conventions peuvent modifier ce partage
La France a signé des conventions en matière de successions avec une trentaine d’États, dont l’Allemagne, l’Autriche, l’Italie, la Suède, les États-Unis et le Royaume-Uni. Lorsqu’elles existent, elles priment sur l’article 750 ter et répartissent l’imposition, souvent en laissant les immeubles à l’État de situation et les autres biens à l’État du domicile du défunt. La convention avec la Suisse a été dénoncée et ne s’applique plus depuis le 1er janvier 2015. Sans convention, l’article 784 A du CGI permet d’imputer sur l’impôt français l’impôt payé à l’étranger sur les biens situés hors de France.
Abattements, barème et déclaration
Les héritiers taxés en France bénéficient des abattements de droit commun : 100 000 euros par enfant (article 779), conjoint ou partenaire de PACS exonéré (article 796-0 bis), puis barème de l’article 777, jusqu’à 45 % en ligne directe. La déclaration de succession se dépose dans les douze mois lorsque le décès survient hors de France métropolitaine (article 641 du CGI), auprès du service des impôts compétent pour les non-résidents. L’assurance-vie souscrite auprès d’un assureur français suit son propre régime : 152 500 euros d’abattement par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans (article 990 I), quel que soit le pays de résidence du bénéficiaire. Voir notre page sur le bénéficiaire expatrié et le 990 I.
La loi civile : le règlement européen
La question fiscale ne dit pas qui hérite. Pour une succession ouverte depuis le 17 août 2015, le règlement (UE) n° 650/2012 applique la loi de la dernière résidence habituelle du défunt, même s’il s’agit d’un État tiers, sauf choix de la loi nationale par testament. Un Français installé à Singapour peut donc désigner la loi française pour l’ensemble de sa succession, vue de France. Notre fiche sur le règlement européen des successions en précise les effets.
Cas concret : Marc, résident de Singapour, et ses deux enfants
Situation. Marc, 66 ans, veuf, vit à Singapour depuis 2012. Il possède un appartement parisien de 600 000 euros et 900 000 euros de placements à Singapour. Sa fille Inès vit à Paris, son fils Paul à Singapour.
Problème. Inès, domiciliée en France, serait taxée sur toute sa part, 750 000 euros : environ 137 960 euros de droits. Paul ne serait taxé que sur sa moitié de l’appartement, soit 38 194 euros. Singapour ne prélève aucun droit de succession.
Stratégie. Avant ses 70 ans, Marc place 300 000 euros dans un contrat d’assurance-vie français désignant ses deux enfants à parts égales, 150 000 euros chacun, sous l’abattement de l’article 990 I. Un testament désigne la loi française.
Résultat. La part successorale d’Inès tombe à 600 000 euros : 98 194 euros de droits au lieu de 137 962, soit 39 768 euros économisés, sans changement pour Paul et sans droits sur l’assurance-vie.
Questions fréquentes
Mes enfants vivent tous à l’étranger : la France taxe-t-elle mes biens étrangers ?
Non, en l’absence de convention contraire : seuls vos biens situés en France sont taxables.
Le départ récent du défunt change-t-il la règle ?
Si son domicile fiscal est resté en France au sens de l’article 4 B, la France taxe tout son patrimoine mondial. Voir notre page sur la résidence fiscale.
Cela vous concerne ?
La fiscalité d’une succession internationale se calcule héritier par héritier : prenez rendez-vous avec Balmont Conseil.
Non, voir aussi :
- L’assurance-vie au départ de France
- Le prélèvement compensatoire
- Combien de temps dure une succession ?
Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances — Balmont Conseil, Lyon, ORIAS n° 13003497.
Pour aller plus loin
- Succession internationale (lexique)
- Certificat successoral européen (lexique)
- Donation internationale (lexique)
- Non-résident fiscal (lexique)
- Convention fiscale (lexique)
- Double imposition (lexique)
- Donation depuis l’étranger : quels droits de donation en France ?
- Donation à un enfant qui vit à l’étranger : quels droits de donation payer ?










