Mise à jour : 20 novembre 2026 — Alexis Sagnier, Balmont Conseil, Lyon.
Votre fille vit à Montréal, votre fils à Londres : la donation que vous leur consentez depuis la France reste taxée en France, exactement comme s’ils habitaient Lyon. Ce qui change, c’est le pays d’accueil, qui peut taxer à son tour. Le bon calendrier combine l’abattement de 100 000 euros, le don familial de 31 865 euros et la connaissance de l’impôt local de l’enfant.
La règle française : le domicile du donateur décide
L’article 750 ter du CGI soumet aux droits de donation tous les biens, situés en France ou à l’étranger, donnés par une personne domiciliée fiscalement en France. Le lieu de résidence de l’enfant n’y change rien. Chaque parent peut transmettre 100 000 euros à chaque enfant en franchise de droits (article 779), abattement qui se reconstitue tous les quinze ans (article 784). Au-delà, le barème en ligne directe de l’article 777 s’applique, de 5 % jusqu’à 45 %. Notre fiche sur l’article 750 ter du CGI détaille ce champ territorial.
Le don familial de sommes d’argent s’ajoute
L’article 790 G du CGI exonère en plus 31 865 euros de dons en numéraire consentis par un parent de moins de 80 ans à un enfant majeur. La condition tient à l’âge du donateur et à la forme du don, un virement ou un chèque, pas à la résidence de l’enfant. Un couple peut donc transmettre à un enfant expatrié 263 730 euros sans droits : deux fois 100 000 euros d’abattement et deux fois 31 865 euros de don familial. Le don se déclare en ligne depuis l’espace particulier du donateur, ou par acte notarié lorsqu’il porte sur un bien immobilier ou s’inscrit dans une donation-partage.
Le pays de l’enfant : de l’absence d’impôt à la double imposition
Le Canada, et donc le Québec, ne connaît pas d’impôt sur les donations : l’enfant reçoit les fonds sans déclaration fiscale spécifique au titre du don. D’autres pays taxent le bénéficiaire résident : l’Espagne applique son impuesto sobre donaciones, modulé par communauté autonome, la Belgique ses droits de donation régionaux lorsqu’un acte y est enregistré. Le risque est alors une double imposition. Quelques conventions fiscales couvrent aussi les donations, notamment celles conclues avec l’Allemagne et les États-Unis ; à défaut, certains États accordent un crédit pour l’impôt français, comme l’Espagne par l’article 23 de sa loi sur les successions et donations. Le dossier se prépare donc en lisant les deux législations, avant le virement.
Donner un bien ou des titres, pas seulement de l’argent
La donation de la nue-propriété d’un appartement ou d’un portefeuille réduit l’assiette taxable : à 62 ans, la nue-propriété ne vaut que 60 % de la pleine propriété selon le barème de l’article 669 du CGI, et l’usufruit s’éteindra au décès sans droits supplémentaires. Pour un enfant non résident, la donation d’un bien immobilier français entraîne des obligations à distance : procuration notariée, déclaration des loyers comme non-résident et, en cas de revente, imposition de la plus-value en France. La donation de titres d’une société française se prépare, elle, avec la convention fiscale du pays de l’enfant, qui peut attribuer les futurs dividendes et plus-values.
Cas concret : Laurent aide sa fille installée à Montréal
Situation. Laurent, 63 ans, résident lyonnais, veut aider sa fille Camille, 31 ans, ingénieure à Montréal, à acheter un condo. Elle a besoin de 130 000 euros d’apport. Laurent ne lui a encore rien donné.
Problème. Il croit que la donation échappe à l’impôt français parce que Camille vit au Canada, et s’apprête à virer la somme sans déclaration.
Stratégie. Nous découpons le virement en un don familial de 31 865 euros au titre de l’article 790 G et un don manuel de 98 135 euros imputé sur l’abattement de 100 000 euros, déclarés en ligne dans le mois.
Résultat. Zéro droit en France, zéro impôt au Canada, et une donation datée qui fait courir le délai de quinze ans : en 2041, Laurent pourra à nouveau donner 131 865 euros à Camille sans droits.
Questions fréquentes
Un don non déclaré à un enfant à l’étranger peut-il être découvert ?
Oui. Les virements internationaux sont tracés et l’échange automatique d’informations bancaires couvre plus de cent États. Un don révélé plus tard est taxé avec intérêts de retard, et peut l’être d’après la valeur au jour de la révélation.
Et si c’est moi qui vis à l’étranger ?
La règle change : la France ne taxe alors que les biens français, sauf si votre enfant est domicilié en France depuis six des dix dernières années. Voir notre article sur la donation depuis l’étranger.
L’assurance-vie est-elle une meilleure voie ?
Pour transmettre au décès, souvent : 152 500 euros par bénéficiaire hors droits pour les primes versées avant 70 ans. Notre page bénéficiaire expatrié et 990 I détaille le régime.
Cela vous concerne ?
Donner à un enfant installé à l’étranger se chiffre dans les deux pays : prenez rendez-vous avec Balmont Conseil.
Non, voir aussi :
Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances — Balmont Conseil, Lyon, ORIAS n° 13003497.
Pour aller plus loin
- Donation internationale (lexique)
- Donner un contrat d’assurance vie à ses enfants : est-ce possible ?
- Convention fiscale (lexique)
- Double imposition (lexique)
- Non-résident fiscal (lexique)
- Donation depuis l’étranger : quels droits de donation en France ?
- Succession d’un Français vivant à l’étranger : que taxe la France ?










