Non-résident avec des revenus en France : où déclarer, et quand l'administration exige un représentant
Le Français parti à l'étranger qui garde des revenus en France — loyers, bénéfices, salaires — continue de les déclarer, auprès du service des impôts des non-résidents. Hors Union européenne, l'administration peut lui demander de désigner un représentant en France ; ne pas répondre expose à une taxation d'office.
- Le non-résident déclare ses revenus de source française au service des impôts des non-résidents ; les résidents de Monaco déclarent à Menton. (§ 1, § 10)
- Il déclare aussi ses revenus de l'année du départ dans les conditions de droit commun. (§ 20)
- S'il exerce une activité ou possède des biens en France et réside hors de l'Union européenne, l'administration peut lui demander de désigner un représentant en France dans un délai de quatre-vingt-dix jours. (§ 70, § 75)
- Celui qui ne perçoit que des pensions ou des revenus mobiliers français n'est pas concerné ; en revanche, l'absence de réponse à la demande expose à une taxation d'office. (§ 100, § 120)
Ce que dit le texte
« Le lieu d'imposition des personnes physiques qui n'ont pas leur domicile fiscal en France et celui des fonctionnaires ou agents de l'État qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et dont le foyer n'est pas resté en France, est fixé en principe au service des impôts des non-résidents. »
« Conformément aux dispositions de l'article 164 D du CGI, les personnes physiques exerçant des activités en France, ou y possédant des biens sans y avoir leur domicile fiscal, ainsi que les agents de l'État mentionnés au 2 de l'article 4 B du CGI (BOI-IR-CHAMP-10) peuvent être invités par le service des impôts à désigner, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de cette demande, un représentant en France autorisé à recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt. »
« En revanche, la règle de la désignation d'un représentant en France ne s'applique pas aux contribuables qui perçoivent seulement des pensions ou des revenus mobiliers de source française. »
« En cas de défaut de désignation d'un représentant en France ou à défaut de réponse dans le délai fixé, les personnes concernées sont en situation d'être taxées d'office à l'impôt sur le revenu (LPF, art. L. 72 et BOI-CF-IOR-50). Le contribuable taxé d'office ne peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition qu'en apportant la preuve de son exagération (LPF, art. L. 193 et LPF, art. R.* 193-1 ). Mais l'administration est tenue, de son côté, d'apporter la preuve que le contribuable se trouvait dans le cas d'être taxé d'office et notamment d'établir (BOI-CF-IOR-50) : – que le contribuable en cause a disposé au cours de l'année considérée de revenus de source française ; – que le montant de ces revenus excède le chiffre limite d'exonération ; – que le service a effectivement adressé au contribuable une demande l'invitant à désigner un représentant en France et qu'il lui a ensuite adressé une mise en demeure d'avoir à souscrire sa déclaration. »
Texte officiel recopié mot pour mot · BOFiP-Impôts, BOI-IR-DOMIC-10-20-30-20160728, § 1, 70, 100 et 120. Lire le document complet sur bofip.impots.gouv.fr
Un entrepreneur installé à Singapour loue deux appartements à Bordeaux. Il continue de déclarer ses loyers en France, au service des impôts des non-résidents. L'administration lui demande de désigner un représentant : il nomme un proche à Bordeaux dans les quatre-vingt-dix jours.
Ce représentant reçoit les courriers de l'administration, mais il ne paie pas l'impôt à sa place. Sans désignation, l'entrepreneur aurait pu être taxé d'office et aurait dû prouver lui-même l'exagération de l'impôt.
Les décisions des juges sur ce point
Les conventions concernées
Partir ne supprime pas la déclaration française dès qu'un revenu reste en France. Désigner d'emblée un interlocuteur fiable évite qu'un courrier non lu tourne à la taxation d'office.
Organiser mes déclarations en FranceVisio · 30 min · sans engagementSource : BOFiP-Impôts, BOI-IR-DOMIC-10-20-30-20160728 (Licence ouverte). Explication : Balmont Conseil, à jour de la version du 28/07/2016. Cette page ne se substitue pas au texte qui fait foi. Information générale, pas un conseil personnalisé.
