Retraité en Zambie : votre pension française est-elle exonérée en France ? L’article 15 de la convention
Une pension privée de source française versée à un résident de la Zambie est exonérée d’impôt français, à condition que ce retraité soit soumis à l’impôt de la Zambie sur cette pension. La règle est réciproque. Les pensions publiques et certaines pensions militaires suivent l’article 13.
- Une pension ou une annuité de source française versée à un résident de la Zambie soumis à l’impôt de la Zambie sur cette pension est exonérée d’impôt français (article 15, paragraphe 1).
- Une pension ou une annuité de source zambienne versée à un résident de France soumis à l’impôt français sur cette pension est exonérée d’impôt en Zambie (article 15, paragraphe 2).
- Les pensions versées pour services rendus à un État dans des fonctions administratives relèvent de l’article 13 et non de l’article 15.
- L’annuité est une somme prédéterminée payable périodiquement, à vie ou pour une durée fixée, en échange d’une contrevaleur pleine et adéquate en argent (article 15, paragraphe 3).
Qui impose votre pension ?
Le texte de la convention
« Toute pension (autre qu'une pension appartenant à la catégorie mentionnée dans les paragraphes 1 ou 2 de l'article 13) et toute annuité ayant sa source en France et versées à une personne physique qui est un résident du Royaume-Uni et qui est soumise à l'impôt du Royaume-Uni relativement à cette pension ou à cette annuité, sont exonérées de l'impôt français. »
« Toute pension (autre qu'une pension de la catégorie mentionnée dans les paragraphes 1 ou 3 de l'article 13) et toute annuité ayant sa source dans le Royaume-Uni et versées à une personne physique qui est un résident de France et qui est soumise à l'impôt français relativement à cette pension ou à cette annuité, sont exonérées de l'impôt du Royaume-Uni. »
Dans le texte de 1950, « Royaume-Uni » se lit comme visant la Zambie (annexe à l’échange de lettres du 5 novembre 1963, point I, et échange de lettres du 31 décembre 1963). Texte publié par impots.gouv.fr.
Trois conditions pour l’exonération en France
Pour qu’une pension privée française échappe à l’impôt français, l’article 15, paragraphe 1, exige :
- 1Une pension de source françaisePension ou annuité ayant sa source en France, hors pensions publiques visées à l’article 13.
- 2Un résident de la ZambieAu sens de l’article 2, paragraphe 1, g : résident selon la loi de la Zambie et sans domicile fiscal en France.
- 3Une imposition en ZambieLe retraité est soumis à l’impôt de la Zambie relativement à cette pension.
L’exonération française n’est pas automatique : elle suppose que la pension soit effectivement soumise à l’impôt de la Zambie. Il faut donc pouvoir justifier à la fois de la résidence en Zambie et de l’imposition de la pension dans ce pays. À défaut, la France n’a pas renoncé à son droit d’imposer. La pension d’un ancien agent public obéit à une règle distincte, fondée sur la nationalité (article 13).
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Questions fréquentes
Ma pension privée française est-elle automatiquement exonérée en France si je vis en Zambie ?
Seulement si vous êtes résident de la Zambie au sens de la convention et soumis à l’impôt de la Zambie sur cette pension (article 15, paragraphe 1).
Les rentes sont-elles concernées ?
Oui pour les annuités au sens de l’article 15, paragraphe 3 : sommes prédéterminées payables périodiquement en échange d’une contrevaleur pleine et adéquate en argent.
Et une pension de fonctionnaire ?
Elle relève de l’article 13 : elle est exonérée en Zambie, sauf si le retraité a la nationalité de la Zambie sans avoir aussi la nationalité française.
Source : Convention entre la France et le Royaume-Uni signée à Paris le 14 décembre 1950, étendue à la Fédération de Rhodésie et du Nyassaland par l’échange de lettres du 5 novembre 1963, extension maintenue pour la Zambie par l’échange de lettres du 31 décembre 1963 — Convention avec la Zambie (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur : selon la note publiée avec le texte, la convention du 14 décembre 1950 continue de produire ses effets dans les relations de la France avec la Zambie ; l’extension s’applique en France aux impôts de l’année 1962 et des années suivantes. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
