Dividendes entre la France et la Serbie : quelle retenue à la source ? L’article 10 de la convention
Les dividendes sont imposables dans l’État de résidence de l’actionnaire. L’État de la société distributrice peut aussi prélever un impôt, plafonné à 5 % ou 15 % du montant brut. En France, cet impôt ouvre droit à un crédit d’impôt.
- Les dividendes payés par une société d’un État à un résident de l’autre État sont imposables dans ce dernier (article 10, paragraphe 1).
- L’État de la société peut aussi les imposer, dans la limite de 5 % du montant brut pour une société détenant directement au moins 25 % du capital pendant 365 jours incluant le jour du paiement, et de 15 % dans les autres cas (article 10, paragraphe 2).
- Un résident de France qui a supporté l’impôt serbe sur des dividendes bénéficie d’un crédit d’impôt égal à cet impôt, plafonné à l’impôt français sur ces revenus (article 23, A, b).
- Ces règles ne s’appliquent pas si la participation se rattache à un établissement stable dans l’État de la société (article 10, paragraphe 4).
Qui impose vos dividendes ?
La durée de détention de 365 jours résulte de la CML ; les changements de détention dus à une réorganisation, comme une fusion ou une scission, n’en tiennent pas compte. Côté serbe, l’article 23, B, prévoit une exonération des revenus imposables en France.
Le texte de la convention
« Toutefois, ces dividendes peuvent être imposés dans l’Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais l’impôt ainsi établi ne peut excéder : a) 5 p. cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire est une société qui dispose directement d’au moins 25 p. cent du capital de la société qui paie les dividendes tout au long d’une période de 365 jours incluant le jour du paiement des dividendes […] b) 15 p. cent du montant brut des dividendes dans tous les autres cas. »
La condition de détention pendant 365 jours (paragraphe 2, a) résulte de l’article 8 de la Convention multilatérale. Texte publié par impots.gouv.fr.
Le parcours d’un dividende serbe pour un résident de France
La convention organise trois étapes :
- 1Retenue en SerbieAu plus 15 % du montant brut pour un particulier (article 10, paragraphe 2, b).
- 2Imposition en FranceLe dividende est imposable en France, État de résidence (article 10, paragraphe 1).
- 3Crédit d’impôtLa France accorde un crédit égal à l’impôt serbe, dans la limite de l’impôt français sur ce revenu (article 23, A, b).
Pour un particulier résident de France, un dividende serbe peut supporter jusqu’à 15 % en Serbie, puis l’impôt français diminué d’un crédit plafonné : l’impôt serbe excédant l’impôt français n’est pas récupéré par ce crédit. Pour une société mère, le taux de 5 % suppose une détention directe d’au moins 25 % du capital pendant 365 jours, ce qui se vérifie avant toute distribution.
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Questions fréquentes
Quel taux de retenue pour un particulier ?
Au plus 15 % du montant brut des dividendes (article 10, paragraphe 2, b).
Quelles conditions pour le taux de 5 % ?
Le bénéficiaire doit être une société qui détient directement au moins 25 % du capital de la société distributrice pendant une période de 365 jours incluant le jour du paiement (article 10, paragraphe 2, a).
Le crédit d’impôt français peut-il dépasser l’impôt français ?
Non. Il est égal à l’impôt serbe mais ne peut excéder l’impôt perçu en France sur ces revenus (article 23, A, b).
Source : Convention entre la France et la Yougoslavie signée à Paris le 28 mars 1974, applicable aux relations entre la France et la Serbie, modifiée par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention applicable entre la Serbie et la France modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (convention entrée en vigueur le 1er août 1975 ; CML en vigueur le 1er octobre 2018 pour la Serbie et le 1er janvier 2019 pour la France). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
