Retraite au Qatar : qui impose votre pension ? L’article 14 de la convention franco-qatarienne
Une pension liée à un ancien emploi privé n’est imposable que dans l’État où réside le retraité. Les pensions versées au titre de la sécurité sociale restent imposables dans l’État qui les paie. Les pensions publiques relèvent d’un autre article.
- Les pensions versées à un résident d’un État au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet État, sous réserve de l’article 15 (article 14, paragraphe 1).
- Les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d’un État sont imposables dans cet État (article 14, paragraphe 2).
- Les pensions publiques ne sont imposables que dans l’État qui les verse (article 15, paragraphe 1).
- La clause qui permet d’imposer un revenu non inclus dans la base de l’autre État exclut expressément les pensions (article 20, paragraphe 3).
Qui impose votre pension ?
Le texte de la convention
« 1. Sous réserve des dispositions de l'article 15, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat. 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d'un Etat sont imposables dans cet Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Trois questions pour classer votre pension
La convention distingue trois catégories de pensions :
- 1Pension publique ?Versée par l’État ou une collectivité au titre de services rendus : imposable dans cet État seulement (article 15).
- 2Pension de sécurité sociale ?Payée en application de la législation sur la sécurité sociale : imposable dans l’État qui la verse (article 14, paragraphe 2).
- 3Autre pension privée ?Imposable dans le seul État de résidence du retraité (article 14, paragraphe 1).
- 4Résidence établie ?Le tout suppose d’être résident du Qatar au sens de l’article 4.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Compte au Qatar sans mouvement et compte en Roumanie au nom d'un fils rattaché : amendes déchargées pour 2017 et 2018, maintenues à partir de 2019
Lire la décision →Footballeur professionnel d'un club saoudien dont la famille vit en France : salaires imposables en France, faute de foyer et d'imposition en Arabie saoudite
Lire la décision →Pour un retraité qui s’installe au Qatar, toutes les pensions françaises ne suivent pas la même règle : celles de sécurité sociale restent imposables en France, les pensions publiques aussi, et seules les autres pensions privées basculent vers le Qatar. Le classement de chaque pension, et la preuve de la résidence au Qatar, conditionnent le résultat.
Faire classer mes pensions avant le départVisio · 30 min · sans engagementVous percevez des pensions françaises et vous envisagez de vous installer au Qatar ?
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Questions fréquentes
Ma retraite de base française est-elle imposable au Qatar ?
Les pensions payées en application de la législation française sur la sécurité sociale sont imposables en France (article 14, paragraphe 2).
Et une pension complémentaire d’un ancien employeur privé ?
Si elle relève de l’article 14, paragraphe 1, elle n’est imposable que dans l’État de résidence du retraité.
La France peut-elle imposer une pension non taxée au Qatar ?
L’article 20, paragraphe 3, qui vise les revenus non inclus dans la base de l’autre État, exclut expressément les pensions.
Source : Convention signée à Paris le 4 décembre 1990, modifiée par l’échange de lettres du 12 janvier 1993, par l’avenant signé à Doha le 14 janvier 2008 et par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec le Qatar modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur ; la Convention multilatérale s’applique au Qatar depuis le 1er avril 2020. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
