Revenus de Mongolie ou de France : comment l’article 23 de la convention évite-t-il la double imposition ?
Un résident de France inclut ses revenus de Mongolie dans le calcul de son impôt, puis obtient un crédit d’impôt dont le montant dépend du type de revenu. La Mongolie, pour ses résidents, déduit l’impôt payé en France dans la limite de son propre impôt.
- Les revenus de Mongolie d’un résident de France sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français, l’impôt mongol n’étant pas déductible de ces revenus (article 23, paragraphe 1, a).
- Pour les revenus non listés au ii, comme les salaires ou les loyers, le crédit est égal à l’impôt français correspondant, si le bénéficiaire est soumis à l’impôt mongol (article 23, paragraphe 1, a, i).
- Pour les dividendes, intérêts, redevances, plus-values immobilières, jetons de présence, revenus d’artistes et pensions de sécurité sociale, le crédit est égal à l’impôt mongol, plafonné à l’impôt français (article 23, paragraphe 1, a, ii).
- Un résident de Mongolie déduit de l’impôt mongol l’impôt dû en France, dans la limite de l’impôt mongol sur ces revenus (article 23, paragraphe 2, a).
Quel crédit pour quel revenu ?
Pour les intérêts et redevances, si l’impôt mongol dépasse l’impôt français correspondant, le résident de France peut soumettre son cas à l’autorité compétente française (article 23, paragraphe 1, b). L’article 23 traite aussi de la fortune (paragraphe 1, c).
Le texte de la convention
« Les revenus qui proviennent de la Mongolie et qui sont imposables ou ne sont imposables que dans cet Etat conformément aux dispositions de la présente Convention sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France et qu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l'impôt mongol n'est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux i et ii, à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. »
« ii) pour les revenus visés aux articles 10, 11, 12, au paragraphe 1 de l'article 13, au paragraphe 3 de l'article 15, à l'article 16, aux paragraphes 1 et 2 de l'article 17 et au paragraphe 2 de l'article 18, au montant de l'impôt payé en Mongolie conformément aux dispositions de ces articles ; ce crédit d'impôt ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus. »
« Lorsqu'un résident de la Mongolie reçoit des revenus de France, le montant de l'impôt dû en France sur ces revenus conformément aux dispositions de la Convention est déductible de l'impôt mongol dû par ce résident. Le montant de ce crédit ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt mongol sur ces revenus, calculé conformément à la législation mongole. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le mécanisme côté France
Pour un résident de France, l’article 23, paragraphe 1, se lit en trois temps :
- 1Prise en compteLes revenus de Mongolie entrent dans le calcul de l’impôt français ; l’impôt mongol n’en est pas déduit.
- 2Crédit de premier typeRevenus non listés au ii : crédit égal à l’impôt français correspondant, si le bénéficiaire est soumis à l’impôt mongol.
- 3Crédit de second typeRevenus listés au ii : crédit égal à l’impôt mongol supporté à titre définitif, plafonné à l’impôt français correspondant.
- 4Calcul du plafondAu barème progressif, l’impôt français correspondant se calcule avec le taux moyen issu du revenu net global (article 23, paragraphe 1, d).
Le crédit égal à l’impôt français neutralise l’impôt français sur le revenu concerné tout en le laissant compter dans le calcul de l’impôt dû sur les autres revenus. Pour les dividendes, intérêts ou pensions de sécurité sociale, seul l’impôt mongol supporté à titre définitif est imputable, dans la limite de l’impôt français. Conserver les justificatifs d’impôt payé en Mongolie et déclarer ces revenus en France est indispensable.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Dois-je déclarer en France des revenus déjà imposés en Mongolie ?
Oui : ils sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français, puis ouvrent droit à un crédit d’impôt (article 23, paragraphe 1, a).
Le crédit sur des intérêts mongols peut-il dépasser l’impôt français ?
Non en principe. Si l’impôt mongol l’excède, le résident de France peut soumettre son cas à l’autorité compétente française, qui peut admettre l’excédent en déduction de l’impôt sur ses autres revenus de source étrangère (article 23, paragraphe 1, b).
Comment la Mongolie évite-t-elle la double imposition de ses résidents ?
En déduisant de l’impôt mongol l’impôt dû en France conformément à la convention, dans la limite de l’impôt mongol sur ces revenus (article 23, paragraphe 2, a).
Source : Convention signée à Paris le 18 avril 1996 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par la Mongolie le 6 octobre 2022 — Version consolidée de la convention avec la Mongolie modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune; Convention avec la Mongolie (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er décembre 1998 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er janvier 2025 pour la Mongolie. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
