Retraité installé au Mexique : où votre pension privée est-elle imposée ? L’article 18 de la convention franco-mexicaine
Une pension versée au titre d’un emploi antérieur n’est imposable que dans l’État où réside le retraité. Les pensions publiques suivent l’article 19 et restent imposables dans l’État qui les verse. Tout repose donc sur une question préalable : êtes-vous résident du Mexique au sens de la convention ?
- Les pensions et rémunérations similaires payées à un résident d’un État au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet État (article 18).
- Les pensions payées par un État, une collectivité ou une personne morale de droit public ne sont imposables que dans cet État (article 19, paragraphe 1).
- Les cotisations de retraite versées par un résident d’un État à une institution reconnue de l’autre État, où il résidait auparavant, sont traitées comme celles versées à une institution du premier État (protocole, point 14).
- L’article 18 suppose d’être résident du Mexique au sens de l’article 4 : foyer, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité.
Qui impose votre pension ?
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions du paragraphe 1 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat. »
« Les cotisations obligatoires ou qui se substituent à des cotisations obligatoires, payées par ou pour une personne physique qui est un résident d'un Etat contractant ou qui y séjourne temporairement, à une institution de retraite reconnue à des fins fiscales par l'autorité compétente de l'autre Etat contractant dont cette personne était précédemment un résident, sont traitées fiscalement dans le premier Etat de la même façon que les cotisations payées à une institution de retraite reconnue à des fins fiscales par l'autorité compétente de ce premier Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le vrai sujet : être résident du Mexique
L’article 18 ne joue qu’une fois la résidence établie. Si la France vous considère aussi comme résident, l’article 4, paragraphe 2, départage dans cet ordre :
- 1Foyer d’habitation permanentOù disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre des intérêts vitauxFoyer dans les deux pays : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Séjour habituelToujours indécis, ou aucun foyer : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitéSéjour habituel dans les deux pays ou dans aucun : l’État dont vous avez la nationalité.
- 5Accord des deux administrationsAucune des deux nationalités, ou les deux selon la législation française : les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Retraité franco-mexicain partagé entre une maison à Barcelonnette et Guadalajara : centre des intérêts vitaux indéterminable, il est résident de France où il séjourne plus de huit mois par an
Lire la décision →Résident à la fois en France et au Mexique : la lettre demandant au service de rectifier ses impositions selon la convention franco-mexicaine est une réclamation recevable
Lire la décision →Dividendes mexicains perçus par un résident français : aucun crédit d'impôt pour la retenue subie au Mexique, la convention réservant l'imposition de ces dividendes à la France
Lire la décision →La pension privée suit la résidence : un retraité installé au Mexique n’est plus imposable en France sur cette pension au regard de la convention. Mais dans les affaires jugées, un retraité qui partageait son temps entre une maison en France et une vie au Mexique est resté résident de France, faute de centre des intérêts vitaux déterminable, au vu du temps passé dans chaque pays. Le calendrier de présence compte autant que l’adresse.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Ma pension privée française sera-t-elle imposée en France si je vis au Mexique ?
Non au regard de l’article 18, si vous êtes résident du Mexique au sens de l’article 4 : elle n’est imposable qu’au Mexique.
Une pension de fonctionnaire suit-elle la même règle ?
Non. Les pensions payées par un État, une collectivité ou une personne morale de droit public ne sont imposables que dans cet État (article 19, paragraphe 1), sans exception liée à la nationalité.
Puis-je continuer à cotiser à ma caisse française en vivant au Mexique ?
Le protocole (point 14) prévoit que ces cotisations obligatoires, versées à une institution reconnue de l’État de résidence antérieure, sont traitées comme des cotisations à une institution de l’État où vous résidez.
Source : Convention signée à Mexico le 7 novembre 1991 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec le Mexique modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 31 décembre 1992 ; la CML est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er juillet 2023 pour le Mexique, et prend effet à l’égard de cette convention à compter du 1er janvier 2024. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
