Dividendes entre la France et le Mexique : quel pays peut les imposer ? L’article 10 de la convention franco-mexicaine
En principe, les dividendes ne sont imposables que dans l’État où réside leur bénéficiaire effectif. La France conserve toutefois un droit de prélever jusqu’à 15 % sur les dividendes de sociétés françaises versés à un résident du Mexique autre qu’une société détenant au moins 10 % du capital.
- Les dividendes payés par une société d’un État à un résident de l’autre État qui en est le bénéficiaire effectif ne sont imposables que dans cet autre État, sous réserve du paragraphe 2 (article 10, paragraphe 1).
- Les dividendes d’une société française versés à un résident du Mexique autre qu’une société détenant au moins 10 % du capital pendant 365 jours sont aussi imposables en France, dans la limite de 15 % du brut (article 10, paragraphe 2, b).
- Les dividendes versés à une société détenue à plus de 50 % par des résidents d’États tiers peuvent être imposés dans l’État de la société distributrice, dans la limite de 5 % (article 10, paragraphe 2, a).
- Le crédit d’impôt français ne vise que l’impôt payé au Mexique conformément à la convention (article 21, paragraphe 1, a, ii, et protocole, point 8).
Qui impose vos dividendes ?
Les paragraphes 4 et 5 de l’article 10 visent l’avoir fiscal et le précompte prévus par la législation française : leur portée dépend de l’existence de ces mécanismes dans le droit français applicable.
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat, si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif. »
« Nonobstant les dispositions du a, les dividendes payés par une société qui est un résident de France à un résident du Mexique autre qu’une société détenant directement ou indirectement au moins 10 p. cent du capital de la première société tout au long d’une période de 365 jours incluant le jour du paiement des dividendes […] sont aussi imposables en France, selon la législation française, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p. cent du montant brut des dividendes »
Paragraphe 2, b, de l’article 10 dans sa rédaction issue de la Convention multilatérale (article 8 de la CML), qui a ajouté la condition de détention de 365 jours. Texte publié par impots.gouv.fr.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Dividendes mexicains perçus par un résident français : aucun crédit d'impôt pour la retenue subie au Mexique, la convention réservant l'imposition de ces dividendes à la France
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Faire vérifier la fiscalité de mes dividendesVisio · 30 min · sans engagementVous percevez des dividendes d’une société mexicaine ou française en résidant dans l’autre pays ?
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Questions fréquentes
Puis-je imputer en France une retenue mexicaine sur mes dividendes ?
Le crédit ne vise que l’impôt payé au Mexique conformément à la convention (article 21, paragraphe 1, a, ii). Or les dividendes perçus par un résident de France bénéficiaire effectif ne sont imposables qu’en France (article 10, paragraphe 1).
Quelle retenue la France peut-elle appliquer à un résident du Mexique ?
Au plus 15 % du montant brut, sauf pour une société détenant au moins 10 % du capital tout au long d’une période de 365 jours incluant le paiement (article 10, paragraphe 2, b).
Qu’est-ce qu’un dividende au sens de la convention ?
Les revenus d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur et autres parts bénéficiaires, ainsi que les revenus soumis au régime des distributions par la législation de l’État de la société (article 10, paragraphe 6).
Source : Convention signée à Mexico le 7 novembre 1991 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec le Mexique modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu; Convention avec le Mexique – Impôts sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 31 décembre 1992 ; la CML est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er juillet 2023 pour le Mexique, et prend effet à l’égard de cette convention à compter du 1er janvier 2024. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
