Vous louez un bien à Madagascar ou en France : quel pays impose les loyers ? L’article 6 de la convention franco-malgache
Les loyers d’un bien immobilier sont imposables dans le pays où il se trouve. Un résident de France n’est pas imposé en France sur des loyers malgaches, à condition qu’ils soient imposables à Madagascar selon la loi malgache ; ils servent au calcul du taux.
- Les revenus qu’un résident d’un État tire de biens immobiliers situés dans l’autre État sont imposables dans cet autre État (article 6, paragraphe 1).
- La règle vise la location, l’affermage et toute autre forme d’exploitation, y compris par une entreprise ou pour une profession indépendante (article 6, paragraphes 3 et 4).
- Sont aussi des revenus immobiliers ceux que la législation de l’État de provenance assimile à des revenus immobiliers (article 6, paragraphe 5).
- Pour un résident de France, un revenu imposable à Madagascar est exonéré en France s’il y est effectivement imposable selon la loi malgache, la France gardant le taux effectif (article 22, paragraphe 2, a et c).
Qui impose les loyers ?
Le texte de la convention
« Les revenus qu'un résident d'un Etat tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat. »
« Les revenus autres que ceux visés à l'alinéa b ci-dessous sont exonérés des impôts français mentionnés à l'alinéa a du paragraphe 3 de l'article 2, lorsque ces revenus sont imposables à Madagascar, en vertu de la présente Convention. Toutefois, aucune exonération n'est accordée si les revenus en cause ne sont pas imposables à Madagascar, en vertu de la législation interne de cet Etat ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Lire la décision →Pour un résident de France, les loyers d’un bien à Madagascar sont exonérés d’impôt français, mais seulement s’ils sont imposables à Madagascar selon la loi malgache, et ils relèvent le taux appliqué aux autres revenus. Cette condition se vérifie et se documente. À l’inverse, un résident de Madagascar reste imposable en France sur les loyers d’un bien français.
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Questions fréquentes
Mes loyers malgaches sont-ils imposés en France si je réside en France ?
Non, s’ils sont imposables à Madagascar selon la loi malgache : ils sont exonérés d’impôt français, mais retenus pour calculer le taux de l’impôt sur vos autres revenus (article 22, paragraphe 2, a et c).
Que se passe-t-il si ces loyers ne sont pas imposables à Madagascar ?
Aucune exonération n’est alors accordée en France (article 22, paragraphe 2, a).
Les navires et aéronefs sont-ils des biens immobiliers ?
Non : l’article 6, paragraphe 2, les exclut expressément.
Source : Convention signée à Tananarive le 22 juillet 1983, avec deux échanges de lettres du même jour — Convention avec Madagascar (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er octobre 1984 ; elle a remplacé la convention du 29 septembre 1962. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
