Vous louez un bien au Liban ou en France : quel pays impose les loyers ? L’article 9 de la convention franco-libanaise
Les revenus d’un bien immobilier ne sont imposables que dans le pays où il se trouve. L’État de résidence ne peut pas les imposer, mais il peut en tenir compte pour fixer le taux applicable aux autres revenus.
- Les revenus des biens immobiliers, y compris ceux des exploitations agricoles et forestières, ne sont imposables que dans l’État où ces biens sont situés (article 9).
- Les droits d’usufruit sur des immeubles sont aussi des biens immobiliers ; les créances garanties par gage immobilier ne le sont pas (article 4).
- L’autre État ne peut pas imposer ces revenus, même par retenue à la source (article 26, paragraphe 1), mais l’État de résidence peut les retenir pour le calcul du taux (article 26, paragraphe 2).
Qui impose les loyers ?
Le texte de la convention
« Les revenus des biens immobiliers, y compris les bénéfices des exploitations agricoles et forestières, ne sont imposables que dans l'Etat où ces biens sont situés. »
« Chacun des deux Etats conserve le droit de calculer l'impôt, dû par un contribuable résident de son territoire, sur les éléments du revenu dont l'imposition lui est réservée, au taux correspondant à l'ensemble des revenus de ce contribuable qu'en l'absence de convention sa législation lui permettrait d'imposer. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Dirigeant d'un groupe de conserveries facturant ses services via une société libanaise détenue à 95 % : imposition en France au titre de l'article 155 A, même s'il n'est pas résident de France
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Questions fréquentes
Mes loyers libanais sont-ils imposés en France si je réside en France ?
Non : l’article 9 les réserve au Liban. La France peut toutefois en tenir compte pour calculer le taux de l’impôt sur vos autres revenus (article 26, paragraphe 2).
Un usufruit est-il traité comme un bien immobilier ?
Oui : l’article 4 range les droits d’usufruit sur les biens immobiliers parmi les biens immobiliers.
Le Liban peut-il imposer les loyers de mon bien français si je vis au Liban ?
Non : l’article 9 les réserve à la France, où le bien est situé, et l’article 26, paragraphe 1, interdit au Liban de les imposer. Il peut seulement en tenir compte pour le taux (paragraphe 2).
Source : Convention signée à Paris le 24 juillet 1962, avec son protocole additionnel — Convention avec le Liban (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (ratifiée à Beyrouth le 28 novembre 1963, publiée par le décret n° 64-5 du 2 janvier 1964). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
