Retraité au Liban : qui impose votre pension privée ? L’article 18 de la convention franco-libanaise
Une pension ou une rente viagère n’est imposable que dans l’État où réside son bénéficiaire. Les pensions versées par l’État ou une collectivité suivent une autre règle. Tout dépend donc de votre résidence au sens de la convention.
- Les pensions et les rentes viagères ne sont imposables que dans l’État dont le bénéficiaire est résident (article 18).
- Cette règle s’applique sous réserve de l’article 20, qui vise les rémunérations, y compris les pensions, versées par un État ou une collectivité locale (article 20, paragraphe 1).
- La résidence se détermine par l’article 2 : centre des intérêts vitaux, puis séjour le plus long.
Qui impose votre pension ?
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions de l'article 20 ci-après, les pensions et les rentes viagères ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le bénéficiaire est le résident. »
« Les revenus qui, d'après la présente Convention, sont soumis à l'imposition exclusive de l'un des deux Etats ne peuvent être imposés dans l'autre Etat, même par voie de retenue à la source. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le vrai sujet : être résident du Liban
L’article 18 ne joue qu’une fois la résidence établie. En cas de double résidence, l’article 2 départage ainsi :
- 1Centre des intérêts vitauxOù sont vos relations personnelles et professionnelles les plus étroites ?
- 2Durée du séjourSi ce centre est indéterminable : où séjournez-vous le plus longtemps ?
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Intérêts de source libanaise perçus par des résidents français : imposables en France seulement, la retenue de 10 % subie au Liban est à réclamer au fisc libanais
Lire la décision →Comptes libanais non déclarés pendant neuf ans : revenus de capitaux mobiliers imposés en France avec la majoration de 40 % pour manquement délibéré
Lire la décision →Dirigeant d'un groupe de conserveries facturant ses services via une société libanaise détenue à 95 % : imposition en France au titre de l'article 155 A, même s'il n'est pas résident de France
Lire la décision →L’article 18 vise aussi les rentes viagères, ce que beaucoup de conventions récentes ne font pas. Le point décisif reste la résidence : tant que le centre des intérêts vitaux reste en France, la pension demeure imposable en France. Un départ au Liban se prépare donc en déplaçant réellement ses liens et en le documentant, avant de demander l’application de l’article 18.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Une pension privée peut-elle être imposée dans les deux pays ?
Non au regard de l’article 18 : elle n’est imposable que dans l’État de résidence, et l’article 26, paragraphe 1, interdit à l’autre État de l’imposer, même par retenue à la source.
Les rentes viagères suivent-elles la même règle ?
Oui : l’article 18 vise ensemble les pensions et les rentes viagères, imposables seulement dans l’État de résidence du bénéficiaire.
Que se passe-t-il si la France et le Liban me considèrent tous deux comme résident ?
L’article 2 départage en deux temps : l’État du centre des intérêts vitaux, puis, s’il ne peut être déterminé, l’État où vous séjournez le plus longtemps.
Source : Convention signée à Paris le 24 juillet 1962, avec son protocole additionnel — Convention avec le Liban (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (ratifiée à Beyrouth le 28 novembre 1963, publiée par le décret n° 64-5 du 2 janvier 1964). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
