Installé au Kazakhstan, êtes-vous encore résident fiscal français ? L’article 4 de la convention franco-kazakhe
Est résident d’un État la personne que sa législation assujettit à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un critère analogue, à l’exclusion de celle qui n’y est imposée que sur ses revenus locaux. Si la France et le Kazakhstan vous considèrent tous deux comme résident, l’article 4 tranche selon une cascade de critères.
- Est résident d’un État la personne qui y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, de son siège social ou d’un critère analogue (article 4, paragraphe 1).
- N’est pas résident la personne qui n’est imposée dans cet État que sur ses revenus de source locale ou sa fortune qui y est située (article 4, paragraphe 1).
- En cas de double résidence, l’État du foyer d’habitation permanent l’emporte, puis celui du centre des intérêts vitaux, du séjour habituel et de la nationalité (article 4, paragraphe 2, a à c).
- Pour une personne qui a les deux nationalités ou aucune, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, d).
De quel État êtes-vous résident ?
Pour une société résidente des deux États, le siège de direction effective l’emporte ; à défaut d’accord des autorités compétentes sur ce lieu, elle n’est résidente d’aucun des deux États pour l’application de la convention (article 4, paragraphe 3).
Le texte de la convention
« Au sens de la présente Convention, l’expression « résident d’un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, de son siège social ou de tout autre critère de nature analogue. […] Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située. »
« Cette personne est considérée comme un résident de l’Etat où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
L’ordre des critères de départage
Lorsque les deux législations vous considèrent comme résident, la convention applique ces critères l’un après l’autre (article 4, paragraphe 2) :
- 1Foyer d’habitation permanentOù disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre des intérêts vitauxFoyer dans les deux pays : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Séjour habituelToujours indécis, ou aucun foyer : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitéSinon, l’État dont vous avez la nationalité.
- 5Accord des deux administrationsDouble nationalité ou aucune : les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent le Kazakhstan →La résidence au sens de la convention commande tout le reste : qui impose la pension, le salaire, les dividendes. Garder un logement disponible en France, y laisser sa famille ou l’essentiel de ses revenus peut suffire à rester résident français malgré une installation à Almaty ou Astana. La situation se prépare avant le départ et se documente : logement, lieu de vie de la famille, activité, comptes.
Faire vérifier ma résidence avant le départVisio · 30 min · sans engagementVous partagez votre vie entre la France et le Kazakhstan ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Suffit-il de s’installer au Kazakhstan pour ne plus être résident de France ?
Non. Si la législation française vous considère toujours comme résident, l’article 4, paragraphe 2, départage : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité.
Que se passe-t-il si j’ai un logement dans les deux pays ?
Vous êtes résident de l’État avec lequel vos liens personnels et économiques sont les plus étroits, celui de votre centre des intérêts vitaux (article 4, paragraphe 2, a).
Une personne imposée au Kazakhstan sur ses seuls revenus kazakhs y est-elle résidente ?
Non : l’expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet État que pour les revenus de sources qui y sont situées ou pour la fortune qui y est située (article 4, paragraphe 1).
Source : Convention signée à Paris le 3 février 1998 (ensemble un protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par le Kazakhstan le 25 juin 2018 — Version consolidée de la convention entre le Kazakhstan et la France modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er juillet 2000 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er octobre 2020 pour le Kazakhstan. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
