Agent public ou retraité de la fonction publique en Italie : qui vous impose ? L’article 19 de la convention
Les salaires et pensions versés par l’État français ou une collectivité territoriale restent en principe imposables en France, même si l’agent ou le retraité vit en Italie. L’exception tient à la nationalité : elle ne joue que pour une personne qui n’a pas la nationalité de l’État qui paie.
- Les rémunérations publiques, autres que les pensions, ne sont imposables que dans l’État qui les verse (article 19, paragraphe 1, a).
- Elles ne sont imposables que dans l’État où les services sont rendus si l’agent y réside et en a la nationalité sans avoir celle de l’autre État, ou s’il y résidait déjà avant ses services sans avoir la nationalité de l’autre État (article 19, paragraphe 1, b).
- Les pensions publiques ne sont imposables que dans l’État qui les verse, sauf si le retraité réside dans l’autre État et en a la nationalité sans avoir celle de l’État payeur (article 19, paragraphe 2).
- Les rémunérations et pensions liées à une activité industrielle ou commerciale d’une personne publique suivent les articles 15, 16 et 18 (article 19, paragraphe 3).
Qui impose votre traitement ou votre pension ?
Le protocole (point 10) permet d’étendre ces règles aux employés d’organismes à caractère public par accord entre les administrations, et les applique aux personnels des institutions culturelles et établissements d’enseignement visés par la convention culturelle franco-italienne de 1949.
Le texte de la convention
« a) Les rémunérations, autres que les pensions, versées par un Etat ou l'une de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales (dans le cas de l'Italie) ou collectivités territoriales (dans le cas de la France) à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat, ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'Etat où les services sont rendus si le bénéficiaire de la rémunération est un résident de cet Etat qui : i) possède la nationalité de cet Etat sans avoir la nationalité de l'autre Etat, ou ii) qui, sans avoir la nationalité de l'autre Etat, était un résident du premier Etat avant d'y rendre les services. »
« a) Les pensions versées par un Etat ou l'une de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales (dans le cas de l'Italie) ou collectivités territoriales (dans le cas de la France), soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat si le bénéficiaire est un résident de cet Etat et s'il en possède la nationalité sans avoir la nationalité de l'Etat d'où proviennent les pensions. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Trois questions pour une pension publique
L’article 19, paragraphe 2, se lit dans cet ordre :
- 1Qui paie ?L’État, une collectivité territoriale ou une collectivité locale, au titre de services qui lui ont été rendus.
- 2Où résidez-vous ?Votre résidence au sens de l’article 4.
- 3Quelle nationalité ?Seul le retraité résident de l’autre État qui en a la nationalité, sans avoir celle de l’État payeur, y est imposé.
- 4À défautLa pension n’est imposable que dans l’État qui la verse.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Faire le point sur ma pension publiqueVisio · 30 min · sans engagementVous êtes ou avez été agent de l’État ou d’une collectivité et vous résidez, ou allez résider, en Italie ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Si je deviens italien, ma pension de fonctionnaire français sera-t-elle imposée en Italie ?
Seulement si vous résidez en Italie et n’avez pas, ou plus, la nationalité française. Un binational franco-italien reste imposable en France sur cette pension (article 19, paragraphe 2, b).
Un enseignant d’un établissement culturel français en Italie relève-t-il de cet article ?
Oui si l’établissement est visé par la convention culturelle franco-italienne signée à Paris le 4 novembre 1949 : le protocole (point 10, b) y applique les paragraphes 1 et 2 de l’article 19.
Comment la France traite-t-elle une pension publique italienne versée à un résident de France ?
Lorsqu’elle est imposable en Italie, la France la comprend dans la base de son impôt mais accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant (article 24, paragraphe 1, a).
Source : Convention signée à Venise le 5 octobre 1989, avec un protocole et un échange de lettres du même jour — Convention avec l'Italie – Impôt sur le revenu – Impôt sur la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mai 1992 ; elle a remplacé la convention du 29 octobre 1958, dont seuls les articles 25 et 26 restent applicables. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
