Vous percevez des intérêts entre la France et la Hongrie : quel pays les impose ? L’article 11 de la convention
La convention franco-hongroise attribue l’imposition des intérêts à l’État de résidence de celui qui les perçoit, sans prévoir de retenue dans l’État d’où ils proviennent. L’exception vise la créance rattachée à un établissement stable ou une base fixe dans cet État.
- Les intérêts provenant d’un État et payés à un résident de l’autre État sont imposables dans cet autre État (article 11, paragraphe 1).
- Contrairement aux dividendes, l’article 11 ne prévoit pas d’imposition dans l’État d’où proviennent les intérêts.
- Le terme « intérêts » vise les revenus des créances de toute nature, dont les fonds publics et les obligations, primes et lots compris (article 11, paragraphe 2).
- Si la créance se rattache à un établissement stable ou une base fixe dans l’État de la source, les articles 7 ou 14 s’appliquent (article 11, paragraphe 3).
Qui impose les intérêts ?
Le texte de la convention
« Les intérêts provenant d'un Etat et payés à un résident de l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat. »
« Le terme " intérêts " employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Ce que prévoit l’article 11
Le régime des intérêts tient en trois règles :
- 1RésidenceL’État de résidence du bénéficiaire impose les intérêts.
- 2Pas de retenue conventionnelleAucun paragraphe n’autorise l’État de la source à les imposer.
- 3ExceptionsÉtablissement stable ou base fixe dans l’État de la source, et part excessive des intérêts entre parties liées.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Salariée détachée à Budapest par un employeur français : le centre des intérêts économiques maintient le domicile fiscal en France et rend imposables les plus-values de l'année du départ, sans pénalité pour manquement délibéré
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Questions fréquentes
La convention autorise-t-elle une retenue à la source sur les intérêts ?
Non : l’article 11 attribue l’imposition à l’État de résidence du bénéficiaire et ne prévoit pas d’imposition dans l’État d’où proviennent les intérêts.
Les primes et lots attachés aux obligations sont-ils des intérêts ?
Oui, l’article 11, paragraphe 2, les inclut expressément.
Que se passe-t-il si les intérêts sont excessifs entre parties liées ?
L’article ne s’applique qu’au montant normal ; l’excédent reste imposable selon la législation de chaque État (article 11, paragraphe 4).
Source : Convention du 28 avril 1980 et son protocole, modifiés par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la Hongrie modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (texte de 1980 tel que modifié par la Convention multilatérale, applicable aux impôts de périodes commençant à compter du 1er janvier 2022). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
