Agent public ou retraité de la fonction publique en Espagne : quel pays vous impose ? L’article 19 de la convention
Les traitements et pensions versés par l’État, une collectivité territoriale ou une personne morale de droit public ne sont imposables que dans le pays qui paie. L’exception ne joue que pour le résident qui a la nationalité de l’autre pays sans avoir aussi celle du pays payeur. La double nationalité franco-espagnole compte donc.
- Les rémunérations publiques, autres que les pensions, payées par un État, une collectivité territoriale ou une personne morale de droit public ne sont imposables que dans cet État (article 19, paragraphe 1, a).
- Elles ne sont imposables que dans l’autre État si les services y sont rendus et si l’agent en est résident et en a la nationalité sans posséder aussi celle de l’État payeur (article 19, paragraphe 1, b).
- Les pensions publiques ne sont imposables que dans l’État qui les verse, sauf si le retraité réside dans l’autre État et en a la nationalité sans avoir aussi celle du premier (article 19, paragraphe 2).
- Les rémunérations et pensions liées à une activité industrielle ou commerciale d’une personne publique suivent les règles du privé (articles 15, 16 et 18, par renvoi de l’article 19, paragraphe 3).
Qui impose votre traitement ou votre pension publique ?
Les membres des missions diplomatiques et des postes consulaires conservent leurs privilèges fiscaux ; ils sont considérés, sous condition, comme résidents de l’État accréditant (article 29).
Le texte de la convention
« a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités territoriales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, à cette collectivité, ou à cette personne morale de droit public, ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat. »
« a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités territoriales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, à cette collectivité ou à cette personne morale, ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Quatre questions, dans l’ordre
Pour savoir quel pays impose une rémunération ou une pension publique, l’article 19 conduit à se poser successivement ces questions :
- 1Qui paie ?Un État, une collectivité territoriale ou une personne morale de droit public, hors activité industrielle ou commerciale.
- 2Où les services sont-ils rendus ?Pour un traitement, l’exception suppose des services rendus dans l’autre État.
- 3Où résidez-vous ?L’exception suppose d’être résident de l’autre État au sens de l’article 4.
- 4Quelle nationalité ?Celle de l’autre État, sans avoir aussi celle de l’État payeur ; sinon, seul l’État payeur impose.
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Faire analyser mes pensions publiquesVisio · 30 min · sans engagementVous percevez un traitement ou une pension d’un employeur public français et vous vivez, ou comptez vivre, en Espagne ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Ma pension de fonctionnaire sera-t-elle imposée en Espagne si j’y vis ?
En principe non : elle n’est imposable qu’en France. Elle ne l’est qu’en Espagne si vous y résidez et avez la nationalité espagnole sans être aussi de nationalité française (article 19, paragraphe 2).
Un enseignant ou un chercheur invité en Espagne relève-t-il de l’article 19 ?
L’article 20 prévoit une règle propre : le résident de France invité par le gouvernement, une université ou un établissement d’enseignement officiellement reconnu en Espagne n’est imposable qu’en France sur ces revenus, pendant deux années au plus à compter de son arrivée.
Le salarié d’un organisme public à activité commerciale est-il concerné ?
Non : ses rémunérations et pensions suivent les articles 15, 16 et 18, comme dans le privé (article 19, paragraphe 3).
Source : Convention signée à Madrid le 10 octobre 1995, entrée en vigueur le 1er juillet 1997, modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l'Espagne modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur ; les modifications issues de la Convention multilatérale s’appliquent aux retenues à la source dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023 et aux autres impôts pour les périodes commençant à compter de cette date.. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
