Comment la France et l’Espagne évitent-elles de vous imposer deux fois ? L’article 24 de la convention
La France ne renonce pas à prendre en compte les revenus espagnols de ses résidents : elle les intègre au calcul de l’impôt et accorde un crédit d’impôt. Ce crédit est égal soit à l’impôt français correspondant, soit à l’impôt payé en Espagne, selon la nature du revenu. L’Espagne, de son côté, déduit l’impôt payé en France.
- Les revenus d’Espagne imposables en Espagne sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français d’un résident de France ; l’impôt espagnol n’est pas déductible de ces revenus mais ouvre droit à un crédit d’impôt (article 24, paragraphe 1, a).
- Le crédit est égal à l’impôt français correspondant pour la plupart des revenus, comme les loyers ou les salaires d’un emploi exercé en Espagne (article 24, paragraphe 1, a, i).
- Il est égal à l’impôt payé en Espagne, plafonné à l’impôt français correspondant, pour les dividendes, intérêts, redevances, plus-values immobilières et de participations substantielles, salaires des navigants, jetons de présence, artistes et sportifs (article 24, paragraphe 1, a, ii).
- Un résident d’Espagne imposable en France obtient en Espagne une déduction égale à l’impôt payé en France, plafonnée à la fraction de l’impôt espagnol correspondante (article 24, paragraphe 2, a).
Quel crédit d’impôt pour un résident de France ?
Le protocole définit l’impôt français correspondant : avec un barème progressif, le montant des revenus nets considérés multiplié par le taux moyen de l’impôt effectivement dû sur le revenu net global (protocole, point 14, a).
Le texte de la convention
« Les revenus qui proviennent d'Espagne, et qui sont imposables ou ne sont imposables que dans cet Etat, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France et qu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l'impôt espagnol n'est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. Ce crédit d'impôt est égal: i) pour tous les revenus non mentionnés au ii), au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus ; ii) pour les revenus visés au paragraphe 2 de l'article 10, au paragraphe 2 de l'article 11, au paragraphe 2 a de l'article 12, aux paragraphes 1 et 2 de l'article 13, au paragraphe 3 de l'article 15, au paragraphe 1 de l'article 16 et aux paragraphes 1 et 2 de l'article 17, au montant de l'impôt payé en Espagne conformément aux dispositions de ces articles ; ce crédit d'impôt ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus. »
« Lorsqu'un résident d'Espagne reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en France, l'Espagne accorde sur l'impôt qu'elle perçoit sur le revenu ou sur la fortune de ce résident une déduction d'un montant égal à l'impôt payé en France. Le montant ainsi déduit ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt espagnol calculé avant déduction, correspondant, selon le cas, aux revenus ou à la fortune imposables en France. »
« pour les revenus visés au a ii) du paragraphe 1, l'expression "montant de l'impôt payé en Espagne" désigne le montant de l'impôt espagnol effectivement supporté à titre définitif à raison de ces revenus, conformément aux dispositions de la Convention, par le résident de France bénéficiaire de ces revenus »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le mécanisme côté France, en quatre temps
Pour un résident de France qui perçoit des revenus imposables en Espagne, l’article 24 s’applique ainsi :
- 1DéclarerLes revenus espagnols sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français, sans déduction de l’impôt espagnol.
- 2Classer le revenuCatégorie i (loyers, salaires…) ou catégorie ii (dividendes, intérêts, plus-values, navigants…).
- 3Imputer le créditCatégorie i : impôt français correspondant ; catégorie ii : impôt espagnol supporté à titre définitif conformément à la convention.
- 4Appliquer le plafondEn catégorie ii, le crédit ne dépasse pas l’impôt français correspondant à ces revenus.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Rémunérations d'une société espagnole : le juge ne peut refuser le crédit d'impôt en se référant à un autre arrêt non débattu
Lire la décision →Co-gérant d'une société espagnole gérée depuis la France : le crédit d'impôt conventionnel sur ses rémunérations est remis en cause, la société ayant son siège de direction effective en France
Lire la décision →Dirigeant résidant dans le Vaucluse d'une SL espagnole : pas de crédit d'impôt sur ses rémunérations, la société réalisant en France un cycle commercial complet depuis ses autres sociétés
Lire la décision →Dans les affaires jugées, le crédit égal à l’impôt français a été admis sur la part d’un bonus rémunérant un travail accompli en Espagne, même sans imposition effective dans ce pays, alors que pour des intérêts le crédit a été subordonné à un impôt réellement payé en Espagne. Des dirigeants payés par une société espagnole gérée en réalité depuis la France ont, eux, perdu tout crédit. Le classement de chaque revenu dans la bonne catégorie de l’article 24 se vérifie avant la déclaration.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
L’impôt espagnol est-il déductible de mes revenus en France ?
Non : la convention précise que l’impôt espagnol n’est pas déductible de ces revenus ; il ouvre droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français (article 24, paragraphe 1, a).
Que se passe-t-il si l’impôt espagnol dépasse l’impôt français ?
Pour les revenus de la catégorie ii (dividendes, intérêts, plus-values…), le crédit ne peut excéder l’impôt français correspondant à ces revenus : l’excédent n’est pas imputable (article 24, paragraphe 1, a, ii).
Comment l’Espagne traite-t-elle les revenus exemptés chez elle ?
Elle peut en tenir compte pour calculer l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de son résident (article 24, paragraphe 2, c).
Source : Convention signée à Madrid le 10 octobre 1995, entrée en vigueur le 1er juillet 1997, modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l'Espagne modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur ; les modifications issues de la Convention multilatérale s’appliquent aux retenues à la source dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023 et aux autres impôts pour les périodes commençant à compter de cette date.. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
