Vous percevez des intérêts de Colombie ou de France : quel pays les impose ? L’article 11 de la convention franco-colombienne
Les intérêts sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire. L’État d’où ils proviennent peut aussi les imposer, dans la limite de 10 % du montant brut. Certains intérêts, notamment de prêts bancaires d’au moins trois ans, ne sont imposables que dans l’État de résidence.
- Les intérêts provenant d’un pays et payés à un résident de l’autre sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire (article 11, paragraphe 1).
- Le pays d’où proviennent les intérêts peut aussi les imposer, dans la limite de 10 pour cent du montant brut si le bénéficiaire effectif réside dans l’autre pays (article 11, paragraphe 2).
- Ne sont imposables que dans l’État de résidence, notamment, les intérêts payés par ou à une entité publique, ceux d’un prêt bancaire d’au moins trois ans ou d’une vente à crédit entre entreprises (article 11, paragraphe 3).
- Un résident de France a droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt payé en Colombie, plafonné à l’impôt français correspondant (article 22, paragraphe 1, a, ii).
Qui impose vos intérêts ?
Le texte de la convention
« Les intérêts provenant d'un État contractant et payés à un résident de l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État. 2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’État contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet État mais, si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l’autre État contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des intérêts. »
« ces intérêts sont payés au titre d'un prêt ou d'un crédit de quelque nature que ce soit accordé par une banque mais seulement si le prêt ou le crédit concerné est accordé pour une période d'au moins trois ans ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les cas où seul l’État de résidence impose
Le bénéficiaire effectif doit remplir l’une de ces conditions (article 11, paragraphe 3) :
- 1Entité publiqueLe bénéficiaire ou le payeur est un État, une collectivité territoriale, une personne morale de droit public ou la banque centrale.
- 2Prêt garanti par un ÉtatCréances ou prêts garantis, assurés ou aidés par un État ou pour son compte.
- 3Vente à créditVente à crédit d’un équipement ou de marchandises entre entreprises.
- 4Prêt bancaire longPrêt ou crédit accordé par une banque pour au moins trois ans.
- 5Entre institutions financièresIntérêts payés par une institution financière d’un pays à une institution financière de l’autre.
Pour un particulier qui place de l’épargne en Colombie, la retenue colombienne est plafonnée et s’impute ensuite sur l’impôt français dans la limite de l’impôt français correspondant. Si la retenue dépasse le plafond, l’excédent ne se récupère pas par le crédit en France : il faut présenter l’attestation de résidence prévue à l’article 29 avant le paiement des intérêts.
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Questions fréquentes
Les pénalités de retard sont-elles des intérêts ?
Non. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens de l’article 11 (paragraphe 4).
D’où proviennent les intérêts au sens de la convention ?
De l’État où réside le débiteur ; si le débiteur a un établissement stable qui supporte la charge des intérêts, de l’État de cet établissement (article 11, paragraphe 6).
La France impose-t-elle aussi les intérêts colombiens d’un résident de France ?
Oui, ils sont imposables en France, État de résidence, avec un crédit égal à l’impôt payé en Colombie, plafonné à l’impôt français correspondant (article 22, paragraphe 1, a, ii).
Source : Convention signée à Bogota le 25 juin 2015, complétée par un protocole signé le même jour — Convention avec la Colombie – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur ; le dossier publié ne comporte ni avenant ni version consolidée par la Convention multilatérale. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
