Salarié en Centrafrique ou en mission : où sont imposés vos salaires ? L’article 22 et les 183 jours
Un salaire est imposable dans l’État où le travail est exercé. Une mission courte reste imposable dans l’État du domicile si le séjour ne dépasse pas 183 jours dans l’année fiscale et si deux autres conditions sont réunies.
- Sauf accords particuliers, les salaires ne sont imposables que dans l’État du domicile, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre État, qui peut alors les imposer (article 22, paragraphe 1).
- Ils restent imposables seulement dans l’État du domicile si le séjour n’excède pas 183 jours au cours de l’année fiscale, si l’employeur n’est pas domicilié dans l’autre État et si la rémunération n’est pas déduite des bénéfices d’un établissement stable ou d’une base fixe qu’il y possède (article 22, paragraphe 2).
- Les rémunérations des équipages en trafic international ne sont imposables que dans l’État du domicile de l’entreprise (article 22, paragraphe 3).
- Lorsque la convention réserve un revenu exclusivement à la Centrafrique, la France ne peut l’inclure dans sa base mais peut en tenir compte pour le taux (article 26, paragraphe 1).
Qui impose votre salaire ?
Tantièmes et jetons de présence d’administrateurs : imposables dans l’État du domicile fiscal de la société (article 18).
Le texte de la convention
« Sauf accords particuliers prévoyant des régimes spéciaux en cette matière, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'une personne domiciliée dans l'un des deux Etats contractants reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi est exercé dans l'autre Etat contractant, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. »
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les rémunérations qu'une personne domiciliée dans un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si : a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année fiscale considérée ; b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou au nom d'un employeur qui n'est pas domicilié dans l'autre Etat ; et c) Les rémunérations ne sont pas déduites des bénéfices d'un établissement stable ou d'une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les trois conditions de la mission courte
Le salaire reste imposable seulement dans l’État du domicile si les trois conditions sont réunies (article 22, paragraphe 2) :
- 1DuréeSéjour de 183 jours au plus au total au cours de l’année fiscale considérée.
- 2EmployeurRémunération payée par un employeur, ou en son nom, qui n’est pas domicilié dans l’autre État.
- 3ChargeRémunération non déduite des bénéfices d’un établissement stable ou d’une base fixe de l’employeur dans l’autre État.
Un salarié qui part travailler en Centrafrique pour une longue durée, ou qui est payé par une entité locale, devient imposable sur place. La réserve des « accords particuliers » invite à vérifier, pour certains statuts, l’existence d’un régime spécial. Le décompte des jours et l’identité de l’employeur se vérifient dès l’ordre de mission.
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Questions fréquentes
Comment se comptent les 183 jours ?
Sur l’année fiscale considérée, en additionnant les périodes de séjour dans l’autre État (article 22, paragraphe 2, a).
Que signifie la réserve des accords particuliers ?
L’article 22 s’applique sauf accords prévoyant des régimes spéciaux ; aucun ne figure dans le document publié avec la convention, ce qui impose une vérification au cas par cas.
Un salarié payé par une société centrafricaine peut-il invoquer la règle des 183 jours ?
Non : la condition du paragraphe 2, b, exige un employeur qui n’est pas domicilié dans l’autre État.
Source : Convention signée à Bangui le 13 décembre 1969 avec la République centrafricaine (avec un protocole et un échange de lettres des 13 et 16 décembre 1969) — Convention avec la République Centrafricaine (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mars 1971. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
