Intérêts perçus entre la France et la Centrafrique : qui les impose ? L’article 19 de la convention
Les intérêts de prêts, dépôts et créances non négociables sont imposés dans l’État du domicile du créancier, mais chaque État garde le droit de prélever une retenue à la source. Les intérêts d’obligations négociables suivent l’article 13.
- L’impôt sur les intérêts de prêts, dépôts, comptes de dépôts, bons de caisse et créances non représentées par des titres négociables est perçu dans l’État du domicile du créancier (article 19, paragraphe 1).
- Chaque État conserve le droit d’imposer ces intérêts par voie de retenue à la source si sa législation le prévoit (article 19, paragraphe 2), dans la limite de l’impôt sur les capitaux mobiliers (article 26, paragraphe 2).
- Les intérêts d’obligations et autres titres d’emprunts négociables relèvent de l’article 13 et, en France, de la déduction de 12 % prévue pour les revenus mobiliers autres que les dividendes (article 26, paragraphe 3).
- La déduction de l’article 26, paragraphe 3, ne vise que les revenus des articles 13, 15 et 18, et non les intérêts de l’article 19.
Qui impose vos intérêts ?
Le texte de la convention
« L'impôt sur le revenu des prêts, dépôts, comptes de dépôts, bons de caisse et de toutes autres créances non représentées par des titres négociables est perçu dans l'Etat du domicile fiscal du créancier. 2. Toutefois, chaque Etat contractant conserve le droit d'imposer par voie de retenue à la source, si sa législation interne le prévoit, les revenus visés au paragraphe 1 ci-dessus. »
« Les revenus des capitaux mobiliers et les intérêts de source française visés aux articles 13, 15, 18 et 19 et perçus par des personnes domiciliées en République Centrafricaine ne peuvent être assujettis dans cet Etat qu'à l'impôt général sur le revenu. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Un domicilié de France qui place des fonds en Centrafrique peut y subir une retenue à la source sur les intérêts de dépôts ou de prêts, alors que la convention ne prévoit pas, pour ces intérêts, de déduction particulière en France. Les intérêts d’obligations négociables bénéficient au contraire de la déduction de 12 %. Le choix du support influe donc sur l’imposition finale.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
La Centrafrique peut-elle prélever une retenue sur mes intérêts ?
Oui, si sa législation le prévoit (article 19, paragraphe 2), mais seulement à l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (article 26, paragraphe 2).
Les intérêts d’obligations suivent-ils l’article 19 ?
Non. Les intérêts d’obligations ou d’autres titres d’emprunts négociables relèvent de l’article 13.
Quel impôt sur mes intérêts français si je suis domicilié en Centrafrique ?
En France, la seule retenue à la source ; en Centrafrique, seulement l’impôt général sur le revenu (article 26, paragraphes 2 et 4).
Source : Convention signée à Bangui le 13 décembre 1969 avec la République centrafricaine (avec un protocole et un échange de lettres des 13 et 16 décembre 1969) — Convention avec la République Centrafricaine (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mars 1971. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
