Agent public ou retraité de la fonction publique entre la France et le Canada : qui impose ? L’article 19
Les salaires versés par un État, une province ou une collectivité à un agent qui a la nationalité de cet État ne sont imposables que dans cet État. Les pensions publiques sont exclues de l’article 19 : elles relèvent de l’article 18 et restent imposables dans l’État d’où elles proviennent.
- Les salaires et rémunérations publics, autres que les pensions, versés à une personne qui a la nationalité de l’État payeur pour des services rendus à cet État ne sont imposables que dans cet État (article 19, paragraphe 1).
- Un agent qui n’a pas la nationalité de l’État payeur relève des règles ordinaires des salaires (article 15).
- Les rémunérations liées à une activité industrielle ou commerciale d’une personne publique sont exclues de l’article 19 (article 19, paragraphe 2).
- Les pensions publiques ne sont imposables que dans l’État d’où elles proviennent, comme toutes les pensions versées au titre d’un emploi antérieur (article 18, paragraphe 1).
Qui impose votre traitement ou votre pension publique ?
Le texte de la convention
« Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions payées par un Etat contractant, l’une de ses provinces dans le cas du Canada, ou l’une de ses collectivités locales, ou par l’une de leurs personnes morales de droit public, à une personne physique possédant la nationalité de cet Etat au titre de services rendus à cet Etat, province, collectivité ou personne morale, ne sont imposables que dans cet Etat. »
« Les pensions et autres allocations similaires, périodiques ou non, provenant d’un Etat contractant et versées au titre d’un emploi antérieur à un résident de l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans l’Etat contractant d’où elles proviennent. »
Article 19 modifié par l’article 14 de l’avenant du 30 novembre 1995. Texte publié par impots.gouv.fr.
Trois questions, dans l’ordre
Pour savoir quel État impose une rémunération publique (articles 18 et 19) :
- 1Salaire ou pension ?Une pension relève de l’article 18 : seul l’État d’où elle provient l’impose.
- 2Qui paie ?Un État, une province canadienne, une collectivité locale ou une de leurs personnes morales de droit public, hors activité industrielle ou commerciale.
- 3Quelle nationalité ?L’agent a la nationalité de l’État payeur : cet État impose seul ; sinon, l’article 15 s’applique.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Faire vérifier ma situation d’agent publicVisio · 30 min · sans engagementVous êtes ou avez été agent public en France ou au Canada et vous vivez dans l’autre pays ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Une pension de fonctionnaire français est-elle imposée au Canada ?
Non au regard de la convention : l’article 19 exclut les pensions, qui relèvent de l’article 18, paragraphe 1. Elles ne sont imposables que dans l’État d’où elles proviennent, donc en France.
Les provinces canadiennes sont-elles concernées ?
Oui. L’article 19 vise les rémunérations payées par un État, l’une de ses provinces dans le cas du Canada, l’une de ses collectivités locales ou l’une de leurs personnes morales de droit public.
Que se passe-t-il si je n’ai pas la nationalité de l’État qui me paie ?
L’article 19, paragraphe 1, ne s’applique pas. Votre rémunération suit l’article 15 : elle est imposable dans l’État où l’emploi est exercé, sous les conditions de ce texte.
Source : Convention du 2 mai 1975, modifiée par les avenants du 16 janvier 1987, du 30 novembre 1995 et du 2 février 2010, et par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec le Canada modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
