PACS (pacte civil de solidarité) : définition, effets fiscaux et patrimoniaux

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Enregistré en mairie ou chez un notaire, il crée des obligations réciproques d’aide matérielle et produit des effets fiscaux proches de ceux du mariage, mais une protection successorale très inférieure.

Comment ça marche

Les partenaires relèvent par défaut du régime de la séparation des patrimoines : chacun reste propriétaire de ce qu’il acquiert, sauf s’ils optent dans la convention pour l’indivision des biens achetés ensemble. Ils sont solidaires des dettes de la vie courante.

Fiscalement, les partenaires forment un foyer fiscal unique dès l’année du PACS, bénéficient de l’imposition commune et sont exonérés de droits de succession entre eux, comme les époux. Les donations entre partenaires profitent de l’abattement de 80 724 € et du barème des époux.

En revanche, le partenaire survivant n’est pas héritier légal : sans testament, il ne reçoit rien de la succession, hormis le droit temporaire au logement pendant un an. Il n’a pas non plus droit à une pension de réversion.

Exemple concret

Deux partenaires pacsés achètent un appartement en indivision à parts égales. Au décès de l’un, sa moitié revient à ses propres héritiers (enfants ou parents) et non au survivant, sauf testament. Un testament désignant le partenaire comme légataire lui permet de recevoir cette moitié sans droits de succession.

Points de vigilance

• Rédiger un testament est indispensable pour protéger le partenaire survivant.
• La rupture du PACS est simple (déclaration conjointe ou unilatérale) mais sans prestation compensatoire.
• L’imposition commune peut augmenter l’impôt lorsque les revenus sont très proches et que l’un bénéficiait d’une demi-part supplémentaire.
• Le PACS ne donne pas accès à la réversion des retraites de base ni complémentaires.

Termes voisins

Rupture du Pacs, Droit temporaire au logement du conjoint survivant.