Partenaire pacsé : définition, droits et succession

Le partenaire pacsé est la personne avec laquelle on a conclu un pacte civil de solidarité. On parle aussi de partenaire de Pacs, et son statut diffère de celui d’un conjoint marié.

Quels sont les droits d’un partenaire pacsé ?

Pendant la vie commune

Les partenaires s’engagent à une vie commune et à une aide matérielle réciproque. Les patrimoines restent séparés si la convention ne prévoit rien d’autre. Chacun garde ses biens et peut en acquérir ensemble, par exemple en indivision.

Au décès d’un partenaire

Le survivant n’est pas héritier légal : il n’hérite que si le défunt a rédigé un testament en sa faveur. Il peut alors recevoir un legs. Il est exonéré de droits de succession sur ce qu’il reçoit, comme le conjoint.

Un exemple fictif

Clara et Sam sont pacsés depuis cinq ans. Sam décède sans testament : Clara n’hérite de rien, et la succession revient à la famille de Sam. Si Sam avait rédigé un testament en sa faveur, Clara aurait reçu les biens prévus, sans droits de succession, dans la limite de la part que la loi réserve aux héritiers de Sam.

Comment protéger son partenaire pacsé ?

Plusieurs outils existent : le testament, qui permet de lui léguer des biens dans la limite de ce que la loi autorise, la clause bénéficiaire d’une assurance vie, l’achat d’un bien en indivision avec des clauses adaptées et la donation. Chacun répond à un objectif précis et se choisit selon la composition de la famille, notamment la présence d’enfants. Un notaire ou un conseil en gestion de patrimoine met ces outils en cohérence avec la situation du couple.

Quels points de vigilance ?

• Sans testament, le partenaire pacsé n’a pas de droits successoraux, ce qui est une différence majeure avec le mariage.
• Le droit de rester dans le logement commun après un décès a des règles propres, à vérifier.
• Une assurance vie avec clause bénéficiaire peut protéger le partenaire, avec un traitement fiscal à examiner.
• En cas de séparation, la rupture suit une procédure distincte.
• Les règles diffèrent pour un couple qui réside à l’étranger.

À consulter aussi dans le lexique

• Parties communes en copropriété
• Partage successoral
• Parts institutionnelles
• Partage partiel
• Passeport talent
• Partage judiciaire

Voir aussi