Droit viager au logement du conjoint survivant : conditions

Le droit viager au logement du conjoint survivant (aussi appelé droit d’habitation à vie) permet à l’époux ou à l’épouse survivant de continuer à habiter, sa vie durant, la résidence principale du couple, sans en devenir forcément propriétaire.

Comment ça marche

Qui peut en bénéficier ?

Seul le conjoint marié est concerné, pour la résidence principale du couple. Le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) et le concubin n’ont pas ce droit : pour eux, la protection passe par un testament ou d’autres outils.

Quelle démarche ?

Quand le défunt était seul propriétaire, le conjoint survivant doit notifier son intention d’habiter le logement aux autres héritiers, dans l’année du décès. Quand les époux étaient propriétaires ensemble, il doit aussi exprimer cette intention dans l’année du décès. Passé ce délai, le droit ne peut plus être demandé. Un notaire prépare en pratique l’acte qui constate ce droit.

Que se passe-t-il en cas d’indivision ?

Si le logement est détenu en indivision avec d’autres personnes, le droit viager ne s’applique pas : le conjoint bénéficie alors d’un droit d’habitation limité à un an après le décès.

Un exemple fictif

Un couple marié habite une maison dont l’époux est seul propriétaire. Il décède en mars. Son épouse écrit aux héritiers, par courrier remis avant le mois de mars suivant, qu’elle souhaite occuper le logement. Elle y habitera ensuite toute sa vie, tandis que les héritiers conservent la propriété des murs sans pouvoir l’en déloger.

Les points de vigilance

• Le délai d’un an est strict : une démarche tardive peut faire perdre le droit.
• Le droit porte sur le logement occupé effectivement comme résidence principale au moment du décès.
• Le droit d’habiter n’est pas un transfert de propriété : les héritiers restent propriétaires des murs, et le partage des charges du logement se règle avec eux, avec l’aide d’un notaire.
• La protection du conjoint peut aussi être organisée à l’avance, par donation ou testament ; c’est un point à examiner avec un notaire avant d’agir.

Termes voisins

Droit temporaire au logement, droit d’usage et d’habitation, usufruit, donation au dernier vivant, réserve héréditaire.

À consulter aussi dans le lexique

• Émolument
• Droits de succession entre personnes non parentes
• Exemption avec réserve de progressivité
• Droits de mutation
• Exonération de droits de succession du conjoint survivant
• Donation transgénérationnelle

Voir aussi