Un héritier légal est une personne que la loi appelle à recueillir la succession d’un défunt, en fonction de son lien de parenté. Il hérite même sans testament.
Comment ça marche
L’ordre des héritiers
La loi classe les héritiers en quatre catégories : d’abord les enfants et leurs descendants, puis les parents, les frères et sœurs et leurs descendants, puis les autres ascendants, enfin les autres parents. Chaque catégorie exclut les suivantes, et le parent le plus proche en degré hérite d’abord. Les descendants d’un héritier décédé prennent sa place.
La part du conjoint survivant
Le conjoint hérite toujours, mais sa part dépend des autres héritiers. Avec des enfants communs au couple, il choisit entre l’usufruit de tout et un quart en pleine propriété. Avec des enfants non communs, il reçoit un quart en pleine propriété. Sans enfant, il reçoit la moitié si les deux parents vivent, les trois quarts si un seul est vivant, et tout si aucun ne l’est.
Le droit de représentation
Si un enfant du défunt est décédé avant lui, ses propres enfants prennent sa place et se partagent sa part. Cette règle évite qu’une branche de la famille soit écartée de la succession.
Un exemple fictif
Un défunt marié laisse son conjoint et deux enfants communs. Succession : 400 000 euros. Si le conjoint choisit un quart en pleine propriété, il reçoit 400 000 ÷ 4 = 100 000 euros et les enfants se partagent 300 000 euros, soit 150 000 euros chacun.
Les points de vigilance
- Le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) et le concubin ne sont pas héritiers légaux : sans testament, ils ne reçoivent rien.
- Si le conjoint ne répond pas dans les trois mois à une demande écrite d’un héritier, l’usufruit de l’ensemble s’applique. Les héritiers doivent donc anticiper ce délai avant de partager.
- Un testament, une donation ou un contrat d’assurance vie peuvent modifier la répartition finale, dans le respect de la réserve des héritiers protégés.
- En l’absence de tout héritier, la succession revient à l’État : une planification écrite évite cette issue.
Termes voisins
Héritier réservataire, succession, héritier, dévolution successorale, attestation dévolutive.
À consulter aussi dans le lexique
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Alexis SagnierFondateur de Balmont Conseil, Lyon
Voir aussi
Source officielle
Sources consultées : service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2529
