Au 31 octobre 2026, un PACS signé sans clause particulière est en séparation de biens : chaque partenaire garde ses biens et ses revenus. Choisir l’indivision change la règle : tout ce que vous achetez pendant le PACS est partagé à 50/50, quel que soit celui qui paie. Les deux régimes sont modifiables à tout moment, gratuitement en mairie.
Quel régime s’applique si votre PACS ne dit rien ?
Si le PACS a été conclu après le 1er janvier 2007 et n’a jamais été modifié, c’est la séparation de biens (article 515-5 du Code civil). Si votre PACS date d’avant 2007 et n’a pas été modifié, c’est l’inverse : vous êtes en indivision. L’indivision peut aussi être choisie volontairement, dans la convention initiale ou par une convention modificative. Les règles figurent aux articles 515-5 à 515-5-3 du Code civil.
Comment fonctionne la séparation de biens en PACS ?
- Chacun conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels : il peut vendre, louer ou emprunter seul.
- Chacun répond seul de ses dettes, avant comme pendant le PACS.
- Exception : les partenaires sont solidaires des dettes de la vie courante (loyer du logement principal, par exemple), sauf dépense manifestement excessive. Pour un achat à crédit, la solidarité suppose votre consentement au moment de l’achat.
- La propriété se prouve par tout moyen, y compris contre l’autre partenaire. Ce que personne ne peut prouver est présumé appartenir à chacun pour moitié.
Concrètement : le compte à votre nom, le véhicule immatriculé à votre nom, la facture à votre nom ont un propriétaire. Gardez vos factures : c’est votre preuve. Pour un logement acheté à deux, l’acte notarié fixe la part de chacun.
Comment fonctionne l’indivision en PACS ?
L’indivision se rapproche de la communauté réduite aux acquêts des couples mariés. Les biens achetés pendant le PACS appartiennent « à chacun pour moitié », même si la facture est établie au nom d’un seul partenaire, et même si l’un a payé davantage. Un apport inégal ne change pas le 50/50.
Certains biens restent exclusivement personnels dans les deux régimes : ceux que vous possédiez avant le PACS, ceux reçus par donation ou succession, ceux que vous avez créés, et les objets personnels comme les vêtements ou les bijoux. Pour acheter un bien en indivision avec de l’argent qui vous est personnel (vente d’un logement d’avant le PACS, héritage), il faut le déclarer dans l’acte d’achat. Sans cette déclaration, le bien est réparti 50/50 et vous n’avez, au mieux, qu’une créance à faire valoir contre votre partenaire. Le notaire vérifie l’origine des fonds.
Indivision ou séparation de biens : le tableau comparatif
| Critère | Séparation de biens | Indivision |
|---|---|---|
| Régime sans clause (PACS après le 1er janvier 2007) | Oui | Non, à choisir par convention |
| Bien acheté pendant le PACS | Appartient à celui qui peut prouver sa propriété | Réputé à chacun pour moitié |
| Apport inégal | Se traduit dans la part inscrite à l’acte | Ne change pas le 50/50, sauf déclaration d’emploi de fonds personnels |
| Biens d’avant le PACS, donations, successions | Personnels | Personnels |
| Dettes de la vie courante | Solidaires | Solidaires |
| Impôt sur le revenu et IFI | Foyer fiscal commun | Foyer fiscal commun |
| Simplicité | Chacun agit seul sur ses biens | Règles de gestion proches de celles de la communauté |
Acheter un logement à deux en PACS : ce qu’il faut écrire dans l’acte
C’est le moment où le choix du régime coûte le plus cher quand il est mal préparé. Trois règles.
- En séparation de biens, les parts sont celles indiquées dans l’acte d’achat. À défaut d’indication, chacun est propriétaire pour moitié, même si l’un a financé davantage.
- En cas de litige, celui qui a financé plus de la moitié peut demander une indemnité au tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble. L’avocat est obligatoire au-delà de 10 000 €.
- Si un seul partenaire est propriétaire, l’autre n’a aucun droit sur le logement, même après des années de vie commune et de participation aux charges.
Le prêt pose une question à part. Les partenaires qui empruntent ensemble sont en général tenus chacun de la totalité du remboursement vis-à-vis de la banque, quelle que soit la part de propriété inscrite à l’acte. Inscrivez à l’acte des parts qui correspondent au financement réel.
Quels impôts pour un couple pacsé ?
Le régime des biens ne change rien à la fiscalité. Un couple pacsé suit les mêmes règles qu’un couple marié pour l’impôt sur le revenu : un seul foyer fiscal, une déclaration commune et un seul avis d’imposition. Les partenaires sont solidaires du paiement : le fisc peut réclamer la totalité à l’un ou à l’autre. L’année d’enregistrement du PACS, une déclaration séparée est possible. Une imposition distincte s’applique après une rupture ou en cas de résidence séparée.
L’IFI est établi en commun, pour tous les biens immobiliers, qu’ils soient personnels ou indivis.
Que se passe-t-il à la succession et en cas de donation ?
Le régime des biens ne change rien à un point essentiel : le partenaire pacsé n’est pas héritier légal. Pour qu’il reçoive tout ou partie de votre succession, un testament est nécessaire. En contrepartie, il est exonéré de droits de succession (article 796-0 bis du CGI), et un abattement de 80 724 € s’applique aux donations entre partenaires, avant le calcul des droits. Cet abattement peut être remis en cause si le PACS prend fin pendant l’année de sa conclusion ou l’année suivante, sauf si le PACS est dissous par mariage ou par décès. Le partenaire survivant n’a pas non plus droit à une pension de réversion, réservée au conjoint marié.
Avec des enfants, votre liberté de léguer à votre partenaire est limitée par la réserve héréditaire :
| Nombre d’enfants | Part réservée aux enfants | Part que vous pouvez léguer à votre partenaire |
|---|---|---|
| 1 | 1/2 des biens | 1/2 |
| 2 | 2/3 des biens | 1/3 |
| 3 et plus | 3/4 des biens | 1/4 |
Le partenaire survivant garde en plus un droit d’occupation gratuite du logement pendant un an après le décès, ainsi que la jouissance du mobilier. Le détail figure dans notre article sur le décès du partenaire de PACS. Pour comparer avec le mariage, voir mariage, PACS ou concubinage et, pour un couple qui vit à l’étranger, le contrat de mariage des expatriés.
Que devient le patrimoine si le PACS prend fin ?
Le PACS prend fin par le mariage ou le décès (dissolution automatique, sans démarche) ou par une séparation, demandée à deux ou par un seul partenaire.
- Séparation d’accord entre les deux : déclaration conjointe (cerfa n° 15789) déposée à la mairie, chez le notaire ou au consulat qui a enregistré le PACS. La dissolution prend effet entre vous à l’enregistrement.
- Séparation à l’initiative d’un seul : elle passe par un commissaire de justice (démarche payante), qui signifie la décision à l’autre partenaire.
- Désaccord sur les biens : le juge aux affaires familiales peut être saisi, y compris pour les conséquences patrimoniales de la rupture.
Chaque partenaire reprend ses biens personnels. En séparation de biens, un bien acheté à deux se partage selon les parts inscrites à l’acte. En indivision, il se partage par moitié, sauf déclaration d’emploi de fonds personnels au moment de l’achat. Il n’existe pas d’indemnité forfaitaire de rupture : tout se règle par les preuves de propriété et les parts de l’acte. C’est pourquoi ces deux éléments se préparent au début, pas à la séparation.
Comment passer de la séparation de biens à l’indivision, ou l’inverse ?
Les deux partenaires doivent être d’accord. Les étapes :
- Rédiger une convention modificative, sous seing privé ou devant notaire, en français. Elle mentionne le numéro et la date d’enregistrement du PACS d’origine et elle est signée par les deux partenaires (modèle : cerfa n° 15791).
- Remplir la déclaration conjointe de modification (cerfa n° 15790).
- Déposer le tout, avec une pièce d’identité en cours de validité de chaque partenaire, à l’organisme qui a enregistré le PACS : mairie, notaire ou consulat. Le dépôt se fait sur place ou par courrier recommandé avec avis de réception.
- Conserver la convention : l’administration n’en garde aucun exemplaire.
Il n’y a pas de limite au nombre de modifications. C’est gratuit en mairie, payant chez un notaire. La modification prend effet entre vous une fois enregistrée. Elle est opposable aux tiers, comme les créanciers, à compter de la mention sur vos actes de naissance, dont la mairie ou le notaire se charge.
Cas concret : un achat à Lyon avec des apports inégaux
Situation. Léa, 34 ans, et Thomas, 38 ans, pacsés, achètent un appartement de 400 000 € à Lyon. Thomas apporte 150 000 €, issus de la vente d’un logement acheté avant le PACS. Léa apporte 50 000 €. Le prêt de 200 000 € est remboursé à parts égales.
Problème. Au total, Thomas a financé 250 000 € (150 000 € d’apport et 100 000 € de prêt) et Léa 150 000 €. Si le PACS est en indivision et que l’acte ne dit rien sur l’origine des fonds, chacun détient la moitié du bien, soit 200 000 €. Thomas a financé 50 000 € de plus que sa part, sans que cela se voie dans la propriété.
Stratégie. Deux options. Rester en séparation de biens et faire inscrire dans l’acte les parts de 62,5 % pour Thomas et 37,5 % pour Léa, proportionnelles au financement. Ou choisir l’indivision et faire déclarer dans l’acte l’emploi des fonds personnels de Thomas.
Résultat. À la revente, si la valeur du bien est de 440 000 €, Thomas reçoit 275 000 € avec des parts de 62,5 %, contre 220 000 € avec un simple 50/50. L’écart est de 55 000 €, qu’il aurait dû réclamer ensuite à sa partenaire sous forme de créance. Cas fictif, donné à titre d’illustration.
Second cas : transmettre 200 000 € à son partenaire, par donation ou par testament
Situation. Camille, 47 ans, pacsée en séparation de biens avec Nadir, 51 ans, possède 600 000 € de patrimoine et a deux enfants. Elle veut que Nadir dispose de 200 000 €.
Option 1, la donation. Après l’abattement de 80 724 €, la base taxable est de 119 276 €. Les droits s’élèvent à 21 061 € (barème des donations entre partenaires : 5 % jusqu’à 8 072 €, 10 % jusqu’à 15 932 €, 15 % jusqu’à 31 865 €, 20 % jusqu’à 552 324 €). Nadir reçoit les 200 000 € tout de suite. Les droits sont en principe à sa charge, sauf si Camille choisit de les payer.
Option 2, le testament. Avec deux enfants, la réserve héréditaire est de 2/3, soit 400 000 € sur 600 000 €. La part disponible est de 200 000 €, exactement le montant voulu. Le partenaire est exonéré de droits de succession : le coût est de 0 €.
Résultat. Le testament économise 21 061 € de droits, mais il ne produit son effet qu’au décès de Camille et peut être modifié ou révoqué à tout moment. La donation donne à Nadir la certitude immédiate, au prix de 21 061 €. Le choix dépend de ce qui compte le plus pour le couple : le coût ou la sécurité. Cas fictif.
Les erreurs fréquentes des couples pacsés
- Ne jamais relire sa convention et supposer le régime sans connaître la date d’enregistrement.
- Acheter à deux sans faire écrire les parts : à défaut, la propriété est de moitié, même avec un financement très inégal.
- Oublier de déclarer l’emploi de fonds personnels dans l’acte quand on est en indivision.
- Croire que le partenaire hérite : sans testament, il ne reçoit rien de la succession.
- Ne pas conserver les factures : en séparation de biens, c’est la preuve de la propriété.
Quel régime choisir selon votre situation ?
- Vous apportez des montants très différents, ou l’un de vous a un patrimoine d’avant le PACS : la séparation de biens, avec des parts inscrites à l’acte, protège chacun de façon lisible.
- Vous avez des revenus proches et vous voulez tout partager : l’indivision correspond à cette intention, à condition de déclarer les fonds personnels quand vous en avez.
- Vous avez un projet d’achat à deux avec un prêt commun : quel que soit le régime, faites écrire dans l’acte l’origine des fonds de chacun avant de signer.
Pour une vue d’ensemble des effets du PACS sur vos biens, vos dettes et vos impôts, voir l’article PACS : effets sur le patrimoine du couple.
Ce que fait Balmont Conseil
Balmont Conseil, cabinet de gestion de patrimoine à Lyon depuis bientôt 14 ans, accompagne les couples pacsés dans la répartition des apports, le financement d’un achat avec nos partenaires bancaires et la protection du partenaire par testament ou assurance-vie. Nous préparons avec vous les questions à poser au notaire avant la signature. Pour en parler, prenez rendez-vous.
FAQ
Le PACS est-il en indivision ou en séparation de biens par défaut ?
En séparation de biens, pour tout PACS conclu après le 1er janvier 2007 et jamais modifié. Les PACS antérieurs à cette date, non modifiés, sont en indivision.
Que devient mon héritage ou mon appartement d’avant le PACS ?
Il reste votre bien personnel, dans les deux régimes, ainsi que les biens reçus par donation ou succession pendant le PACS. Il faut pouvoir justifier cette propriété exclusive.
Mon partenaire pacsé hérite-t-il de moi ?
Pas sans testament. Il est exonéré de droits de succession, mais il n’est pas héritier légal : sans testament, il ne reçoit pas de part de votre succession. Des règles particulières le protègent seulement pour le logement.
Peut-on changer de régime en cours de PACS ?
Oui, à tout moment et sans limite de nombre, par une convention modificative signée par les deux partenaires et enregistrée en mairie, chez un notaire ou au consulat.
Suis-je responsable des dettes de mon partenaire ?
Seulement pour les dettes de la vie courante, sauf dépense manifestement excessive. Ses autres dettes, antérieures au PACS ou hors besoins courants, restent à sa charge seule.
Combien de temps le partenaire survivant peut-il rester dans le logement ?
Un an gratuitement après le décès, que le logement soit loué ou possédé par le défunt. Avec un testament, le défunt peut priver son partenaire de ce droit ou lui attribuer le logement, dans la limite de la part disponible.
Un PACS ouvre-t-il droit à une pension de réversion ?
Non. La pension de réversion est réservée au conjoint survivant d’un couple marié. Le partenaire pacsé peut en revanche demander le capital décès dans certains cas, par exemple si le défunt était salarié.
Sources : « Effets d’un Pacs » (service-public.gouv.fr, fiche F1026, vérifiée le 27 janvier 2026, consultée le 31 octobre 2026) ; « Modifier un Pacs » (service-public.gouv.fr, fiche F1619, vérifiée le 18 septembre 2025, consultée le 31 octobre 2026) ; « Dissoudre un Pacs » (service-public.gouv.fr, fiche F1620, vérifiée le 13 août 2025, consultée le 31 octobre 2026) ; « Décès du partenaire de Pacs : règles de succession » (service-public.gouv.fr, fiche F1621, vérifiée le 16 juin 2026, consultée le 31 octobre 2026) ; articles 515-5 à 515-5-3 du Code civil et 796-0 bis du CGI (legifrance.gouv.fr, consultés le 31 octobre 2026).
